Retour
Menu utilisateur
Menu

Pénalités de retard, comment les appliquer ?

Ce sujet comporte 18 messages et a été affiché 2.542 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
2
abonnés
surveillent ce sujet
 
Env. 20 message 42
Bonjour,

Nous avons signé un CCMI avec une durée de travaux de 9 mois. La déclaration de début de travaux a été faite par le constructeur le 13 Mai 2005 à la mairie.

Nous venons donc de dépasser les 9 mois.
Nous avons dejà réglé l'appel de fonds des 95 %. Il ne reste que de petites réparations à effectuer (réglage de portes + poignées, vitrage a changer...). Le constructeur nous parle de faire la réception à la fin du mois de février, mais ne nous a pas adressé de courrier.
Avec ce retard nous avons été obligés de prolonger notre bail d'un mois (heureusement que personne ne c'était manifesté pour louer l'appart).

Comment pouvons nous retenir les pénalités de retard ? En ne payant que partiellement le solde des 5 % et les plus values ?

Y a-t-il un formalisme à respecter ? (informer le constructeur dès à présent ?).....

Merci pour vos réponses
Messages : Env. 20
De : 42
Ancienneté : + de 17 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 4000 message Essonne
blanc a écrit:Bonjour,

Nous avons signé un CCMI avec une durée de travaux de 9 mois. La déclaration de début de travaux a été faite par le constructeur le 13 Mai 2005 à la mairie.
Nous venons donc de dépasser les 9 mois.
Nous avons dejà réglé l'appel de fonds des 95 %. Il ne reste que de petites réparations à effectuer (réglage de portes + poignées, vitrage a changer...). Le constructeur nous parle de faire la réception à la fin du mois de février, mais ne nous a pas adressé de courrier.
Avec ce retard nous avons été obligés de prolonger notre bail d'un mois (heureusement que personne ne c'était manifesté pour louer l'appart).
Comment pouvons nous retenir les pénalités de retard ? En ne payant que partiellement le solde des 5 % et les plus values ?
Y a-t-il un formalisme à respecter ? (informer le constructeur dès à présent ?).....
Merci pour vos réponses


Bonjour, waw
Déjà si vous avez eu une date de livraison orale, je te conseille d'envoyer à ton constructeur une lettre de confirmation en RAR.
Il n'y aurait qu'un mois de retard !
As tu fait le calcul du montant des indemnités de retard dûes ?
Le montant est il < à celui des 5% ?
Y a-t-il des non façons ou malfaçons dans ta maison ?
L'appel de fonds de 5% peut être consigné chez un notaire ou autre le jour de la réception si tu émets des réserves !
Je crois que les intérêts de retard sont à réclamer en parrallèle !
Il ne seront déduits des 5 % que si le constructeur refuse de payer!

A confirmer........
Messages : Env. 4000
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 20 message 42
Bonsoir,

Non, je n'ai pas encore calculé le montant des indémnités dues, n'ayant pas de date précise de réception.

Oui, le montant sera inférieur aux 5 % de réserves. Et comme pour beaucoup d'entre nous, le conducteur de travaux nous a dit ne pas vouloir de réserves sur le PV de réception et souhaite son chèque à ce moment là !

Je ne vois pas comment nous allons pouvoir obtenir nos indémnités !
Messages : Env. 20
De : 42
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 60000 message
Bonjour,

pourquoi ne pas réclamer vos pénalités de retard à votre constructeur?

Dès que vous connaissez la date de réception, écrivez un courrier en recommandé + accusé de réception en signalant que le jour de la réception, le xx/xx/2006 vous voulez que le conducteur de travaux vous remette un chèque d'un montant de x euros (le montant est à calculer) correspondant aux pénalités de retard...

Bon courage!
Messages : Env. 60000

 
Env. 400 message Pas De Calais
Combien de retard avez-vous ?
Je crois que si le retard est inférieur à un mois, on ne peut pas avoir de penalités....
Messages : Env. 400
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 60000 message
revilo,
même s'il n'y a que 5 jours de retard, les pénalités sont dues....
Messages : Env. 60000

 
Env. 400 message Pas De Calais
Ben non, je ne pense pas, justement...

Quelqu'un aurait-il la réponse ?
Unsure
Messages : Env. 400
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 90 message
Hello,
Le premier mois pas de pénalités ,(je crois) et s'il y a plus d'un mois ,c'est à dire ,s'il y a 1 jours de plus ,il vous doit 1 mois et 1 jour
@+ Wink
Messages : Env. 90

Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 4000 message Essonne
blanc a écrit:Bonsoir,

Non, je n'ai pas encore calculé le montant des indémnités dues, n'ayant pas de date précise de réception.

Oui, le montant sera inférieur aux 5 % de réserves. Et comme pour beaucoup d'entre nous, le conducteur de travaux nous a dit ne pas vouloir de réserves sur le PV de réception et souhaite son chèque à ce moment là !

Je ne vois pas comment nous allons pouvoir obtenir nos indémnités !


Bonjour,
Gendarme a réponsu <1 mois : constructeur
...............................>1 mois : garant

Vote réception risque d'être coriace ! W00t
Votre CT est dans l'illégalité !

Il n'a pas droit de vous imposer ceci !
Si vous avez coché la case dans le CCMI "assistance d'un expert à la livraison"
Je vous conseille d'envoyer tout de suite une lettre RAR au constructeur, lui disant que le jour de la réception vous ne voulez pas etre assisté d'expert.(Ce que nous avons fait et qui est légal)
Vous bénéficiez de 8 jours supplémentaires pour émettre des réserves !
Venez à la réception avec un huissier qui notera vos réserves sur "SON" PV de réception. Et notera également si "chantage aux clefs".
Dans ce cas, réserves ou pas : vous avez 8 jours pour envoyer le règlement final de 5% au constructeur.
Si vous avez des réserves, les 5% seront consignés par vos soins chez un notaire ou huissier, vous le faites noter par l'huissier !

http://www.jurismag.net/articles/article-maison.htm

Voilà pour les pénalités :
http://aamoi.chez-alice.fr/nouv6.htm
Messages : Env. 4000
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 400 message Pas De Calais
Pardon d'insister mais il me semble bien que si le retard < 1mois, le constructeur n'a pas à verser de pénalités...

Quelqu'un aurait un texte la dessus ?
Messages : Env. 400
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 4000 message Essonne
revilo a écrit:Pardon d'insister mais il me semble bien que si le retard < 1mois, le constructeur n'a pas à verser de pénalités...

Quelqu'un aurait un texte la dessus ?


Justement < 1mois c'est le garant qui n'a pas à verser les pénalités !!!!!
Texte je cherche.........
Messages : Env. 4000
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 90 message
Messages : Env. 90

Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 400 message Pas De Calais
Pour moi , si retard <1 mois, ni le garant, ni le constructeur n'ont a verser de pénalités...
Sad
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +16 ans.
Messages : Env. 400
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 4000 message Essonne
Dans le CCMI, il est bien indiqué au point 2-6 Délais :

"En cas de retard dans la livraison, le constructeur devra au maître de l'ouvrage une indemnité égale à 1/3000ème du prix convenu fixé au contrat par jour de retard"
Messages : Env. 4000
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 90 message
Le 1 mois non réglé,c'est lorsque le constructeur est défaillant et que le garant doit régler les pénalités de retard ,sinon les pénalités sont redevable dès le premier jour de retard par le constructeur et vous pouvez les déduire des appels de fonds.
@+ Wink
Messages : Env. 90

Ancienneté : + de 17 ans
 
Membre super utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Cette réponse est presque la bonne...

Les pénalités sont bien dues dès le premier jours par le constructeur, et dès que le retard dépasse 1 mois par le garant.

Par contre si le retard dépasse 1 mois, le garant doit également les pénalités depuis le premier jour.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 400 message Pas De Calais
Merci beaucoup de cet éclaircissement !
Wink

Ce n'est pas toujours facile de s'y retrouver dans les textes, qui sont souvent sujets à interprétation...

Et comme je risque d'avoir un léger retard.... 10 jours de pénalités, ca fait quand même 400 €, je ne les laisserais certainement pas à mon constructeur !

Mad
Messages : Env. 400
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 20 message 42
Bonsoir,

Comment concrètement vais-je pouvoir les déduire du solde (5% + plus-value) sachant que ma banque établi les chèques de déblocage de fonds au nom du constructeur ?

Et comme notre constructeur nous dit qu'il ne veut pas de réserves et le chèque immédiatement à la remise des clefs, ça promets. Mad

Merci pour vos réponses
Messages : Env. 20
De : 42
Ancienneté : + de 17 ans
En cache depuis le samedi 04 février 2023 à 21h22
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
1
0

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis expert en batimentArtisan
Devis expert en batiment
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Guide : Que faire en cas de malfaçon ?
Guide : Que faire en cas de malfaçon ?
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

2
abonnés
surveillent ce sujet
Voir