Pénalités de retard, comment les appliquer ?

blanc a écrit:

Bonjour,

Nous avons signé un CCMI avec une durée de travaux de 9 mois. La déclaration de début de travaux a été faite par le constructeur le 13 Mai 2005 à la mairie.
Nous venons donc de dépasser les 9 mois.
Nous avons dejà réglé l'appel de fonds des 95 %. Il ne reste que de petites réparations à effectuer (réglage de portes + poignées, vitrage a changer...). Le constructeur nous parle de faire la réception à la fin du mois de février, mais ne nous a pas adressé de courrier.
Avec ce retard nous avons été obligés de prolonger notre bail d'un mois (heureusement que personne ne c'était manifesté pour louer l'appart).
Comment pouvons nous retenir les pénalités de retard ? En ne payant que partiellement le solde des 5 % et les plus values ?
Y a-t-il un formalisme à respecter ? (informer le constructeur dès à présent ?).....
Merci pour vos réponses

Bonjour,
Déjà si vous avez eu une date de livraison orale, je te conseille d'envoyer à ton constructeur une lettre de confirmation en RAR.
Il n'y aurait qu'un mois de retard !
As tu fait le calcul du montant des indemnités de retard dûes ?
Le montant est il < à celui des 5% ?
Y a-t-il des non façons ou malfaçons dans ta maison ?
L'appel de fonds de 5% peut être consigné chez un notaire ou autre le jour de la réception si tu émets des réserves !
Je crois que les intérêts de retard sont à réclamer en parrallèle !
Il ne seront déduits des 5 % que si le constructeur refuse de payer!

A confirmer........

Bonsoir,

Non, je n'ai pas encore calculé le montant des indémnités dues, n'ayant pas de date précise de réception.

Oui, le montant sera inférieur aux 5 % de réserves. Et comme pour beaucoup d'entre nous, le conducteur de travaux nous a dit ne pas vouloir de réserves sur le PV de réception et souhaite son chèque à ce moment là !

Je ne vois pas comment nous allons pouvoir obtenir nos indémnités !

Bonjour,

pourquoi ne pas réclamer vos pénalités de retard à votre constructeur?

Dès que vous connaissez la date de réception, écrivez un courrier en recommandé + accusé de réception en signalant que le jour de la réception, le xx/xx/2006 vous voulez que le conducteur de travaux vous remette un chèque d'un montant de x euros (le montant est à calculer) correspondant aux pénalités de retard...

Bon courage!

Combien de retard avez-vous ?
Je crois que si le retard est inférieur à un mois, on ne peut pas avoir de penalités....

revilo,
même s'il n'y a que 5 jours de retard, les pénalités sont dues....

Ben non, je ne pense pas, justement...

Quelqu'un aurait-il la réponse ?

Hello,
Le premier mois pas de pénalités ,(je crois) et s'il y a plus d'un mois ,c'est à dire ,s'il y a 1 jours de plus ,il vous doit 1 mois et 1 jour
@+

blanc a écrit:

Bonsoir,

Non, je n'ai pas encore calculé le montant des indémnités dues, n'ayant pas de date précise de réception.

Oui, le montant sera inférieur aux 5 % de réserves. Et comme pour beaucoup d'entre nous, le conducteur de travaux nous a dit ne pas vouloir de réserves sur le PV de réception et souhaite son chèque à ce moment là !

Je ne vois pas comment nous allons pouvoir obtenir nos indémnités !

Bonjour,
Gendarme a réponsu <1 mois : constructeur
...............................>1 mois : garant

Vote réception risque d'être coriace !
Votre CT est dans l'illégalité !

Il n'a pas droit de vous imposer ceci !
Si vous avez coché la case dans le CCMI "assistance d'un expert à la livraison"
Je vous conseille d'envoyer tout de suite une lettre RAR au constructeur, lui disant que le jour de la réception vous ne voulez pas etre assisté d'expert.(Ce que nous avons fait et qui est légal)
Vous bénéficiez de 8 jours supplémentaires pour émettre des réserves !
Venez à la réception avec un huissier qui notera vos réserves sur "SON" PV de réception. Et notera également si "chantage aux clefs".
Dans ce cas, réserves ou pas : vous avez 8 jours pour envoyer le règlement final de 5% au constructeur.
Si vous avez des réserves, les 5% seront consignés par vos soins chez un notaire ou huissier, vous le faites noter par l'huissier !

http://www.jurismag.net/arti[...]-maison.htm

Voilà pour les pénalités :
http://aamoi.chez-alice.fr/n[...]r/nouv6.htm

Pardon d'insister mais il me semble bien que si le retard < 1mois, le constructeur n'a pas à verser de pénalités...

Quelqu'un aurait un texte la dessus ?

revilo a écrit:

Pardon d'insister mais il me semble bien que si le retard < 1mois, le constructeur n'a pas à verser de pénalités...

Quelqu'un aurait un texte la dessus ?

Justement < 1mois c'est le garant qui n'a pas à verser les pénalités !!!!!
Texte je cherche.........

Regarde là
http://www.anil.org/document[...]ier/826.pdf
@+

Pour moi , si retard <1 mois, ni le garant, ni le constructeur n'ont a verser de pénalités...

Dans le CCMI, il est bien indiqué au point 2-6 Délais :

"En cas de retard dans la livraison, le constructeur devra au maître de l'ouvrage une indemnité égale à 1/3000ème du prix convenu fixé au contrat par jour de retard"

Le 1 mois non réglé,c'est lorsque le constructeur est défaillant et que le garant doit régler les pénalités de retard ,sinon les pénalités sont redevable dès le premier jour de retard par le constructeur et vous pouvez les déduire des appels de fonds.
@+

Cette réponse est presque la bonne...

Les pénalités sont bien dues dès le premier jours par le constructeur, et dès que le retard dépasse 1 mois par le garant.

Par contre si le retard dépasse 1 mois, le garant doit également les pénalités depuis le premier jour.

Merci beaucoup de cet éclaircissement !


Ce n'est pas toujours facile de s'y retrouver dans les textes, qui sont souvent sujets à interprétation...

Et comme je risque d'avoir un léger retard.... 10 jours de pénalités, ca fait quand même 400 €, je ne les laisserais certainement pas à mon constructeur !

Bonsoir,

Comment concrètement vais-je pouvoir les déduire du solde (5% + plus-value) sachant que ma banque établi les chèques de déblocage de fonds au nom du constructeur ?

Et comme notre constructeur nous dit qu'il ne veut pas de réserves et le chèque immédiatement à la remise des clefs, ça promets.

Merci pour vos réponses