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CCMI: Reception avec penalités de retard

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Env. 100 message Loire
Bonjour,

la construction de notre maison arrive a son terme.

Bientot le dernier appel des 95% ... 7 mois apres l'appel des 75% ...

La date limite de livraison est dépassée depuis debut janvier.

Le construceur reconnait son retard et me dit qu'il paiera les penalités, en deduction des derniers 5%. Je lui est repondu que les penalités devaient etre payer au fur et a mesure et ne peuvent en aucun etre reportées au paiement des 5% qui de plus seront consignées (pour les malfacons habituelles) ... donc que je les deduirai des 95%.

Le constructeur me repond que je n'ai pas le droit, qu'il ne me fera pas de livraison si je ne paye pas les 95% complets, et que si je deduis les penalités, je suis en defaut de paiement ce qui suspend les penalités.

Que me conseillez-vous ? Que faire ? Comment gérer cette situation ?
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis expert en bâtiment du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les experts, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 100 message Loire
personne pour me conseiller ?
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Votre constructeur peut vous dire ce qu'il veut, s'il refuse de vous livrer cela lui fera des pénaités supplémentaires à lui ou au garant qui ne va pas apprécier.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
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Env. 30 message
ton constructeur bleuf et cela me fait rire!!
tu as le droit d'appliquer les pénalités de retard sur les 95% sans aucun problème; Mais comme tu sais qu'il ne va pas etre content, envoie le lui par lettre recommandé pour etre dans ton bon droit, et en lui demandant de te répondre s'il n'est pas d'accord
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Env. 100 message Loire
orion a écrit:ton constructeur bleuf et cela me fait rire!!
tu as le droit d'appliquer les pénalités de retard sur les 95% sans aucun problème; Mais comme tu sais qu'il ne va pas etre content, envoie le lui par lettre recommandé pour etre dans ton bon droit, et en lui demandant de te répondre s'il n'est pas d'accord


Merci a tous les 2 pour ces infos !

Je lui est deja stipulé par recommandé comment cela allait se passer .. il m'a repondu par courrier que sals les 95% pas de livraison ....

Bref on se dirige sur un bras de fer ... mais s'il insiste a pas vouloir livré je les convoque .. et comme j'ai deja les clés de la maison (passe de chantier identique a toutes leurs constructions fournis par leurs soins) ... il me suffira de changer le barillet Laugh
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Env. 70 message
n'oubliez pas d'envoyer une LRAR au garant ( avec copie au constructeur ) pour expliquer le problème , et lui demander s'il doit ( le garant) déclarer "en faillite" le constructeur et ainsi prendre la suite
le garant va s'adresser au constructeur et les suites vont être bcp plus faciles ......tenez bpn!
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Env. 100 message Loire
blanchard a écrit:n'oubliez pas d'envoyer une LRAR au garant ( avec copie au constructeur ) pour expliquer le problème , et lui demander s'il doit ( le garant) déclarer "en faillite" le constructeur et ainsi prendre la suite
le garant va s'adresser au constructeur et les suites vont être bcp plus faciles ......tenez bpn!


Le constructeur est loin d'etre "en faillite", il essaye juste de mettre la pression ... mais il a frappé a la mauvaise porte Laugh

Merci a tous !
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Messages : Env. 100
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Env. 70 message
je me suis mal fait comprendre , je me doute que votre constructeur n'est pas en faillite mais quand on fait appel au garant ( qui lui n' intervient qu'en cas de faillite ) les constructeurs sont vertement rappelé à l'ordre et souvent l'effet est visisble rapidement sur le comportement du constructeur ..............
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Env. 100 message
Bonjour,

Mon constructeur ne veux rien savoir il ne veux pas que l'on déduise des 95% et il ne va pas les déduire non plus des 5 % mais il va me faire un chéque des que l'on va me remttre les cléfs. Moi j'y crois pas trop. Alors que faire?

Le jour de la réception je vais prendre un huissier qui mentionnera tout ça dans son procès verbal. Au pire je ne rembourserai jamais les 5%.
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Env. 100 message Loire
droopy a écrit:Bonjour,

Mon constructeur ne veux rien savoir il ne veux pas que l'on déduise des 95% et il ne va pas les déduire non plus des 5 % mais il va me faire un chéque des que l'on va me remttre les cléfs. Moi j'y crois pas trop. Alors que faire?

Le jour de la réception je vais prendre un huissier qui mentionnera tout ça dans son procès verbal. Au pire je ne rembourserai jamais les 5%.


ca ressemble a mon cas: au moment de lui faire le cheque des 95%, tu lui remets 95% - penalités avec ue notice explicative:

- je vous dois 95%: xxx euros
- vous me devez a ce jour: yyy euros
- voici donc le solde de xxx - yyy euros
- si vous ne voulez pas me livrer: cela vous coute zzz euros/jour
- le jour ou tu veux etre livré tu covoque le constructeur par LRAR tu viens avec huissier et serrurier et tu prends possession des lieux !

Voila comment je vais m'y prendre, je vous tiens au courant !
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Env. 30 message
Sacré bras de fer pour tous les deux!
ceci dit, n'ayez pas peur; vous avez le droit de déduire les pénalités sur les 95%, n'en doutez pas! ceci dit, si le constructeur vous a répondu en recommandé qu'il refusait, c'est encore plus grave pour lui; signalez le bien au garant qui lui, effectivement lui mettra la pression; n'oubliez pas! le garant sait que si le constructeur s'enlise c'est lui qui devra assurer tous les problèmes;
Donc en résumé, 95%-pénalités à régler; si le constructeur refuse, c'est lui qui va s'emborber encore plus avec ses pénalités;vous en informer le garant, qui lui au pire fera tourner la machine;
refuser tout chèque correspondant aux pénalités; ça sent le coup fourré;
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Env. 100 message
orion a écrit:Sacré bras de fer pour tous les deux!
ceci dit, n'ayez pas peur; vous avez le droit de déduire les pénalités sur les 95%, n'en doutez pas! ceci dit, si le constructeur vous a répondu en recommandé qu'il refusait, c'est encore plus grave pour lui; signalez le bien au garant qui lui, effectivement lui mettra la pression; n'oubliez pas! le garant sait que si le constructeur s'enlise c'est lui qui devra assurer tous les problèmes;
Donc en résumé, 95%-pénalités à régler; si le constructeur refuse, c'est lui qui va s'emborber encore plus avec ses pénalités;vous en informer le garant, qui lui au pire fera tourner la machine;
refuser tout chèque correspondant aux pénalités; ça sent le coup fourré;


Bonjour,

Merci. Mais le problème c que même le garant ne fais rien je lui ai envoyé un recommandé et il ne bouge pas a croire que donner de l'argent ça l'amuse.
Enfin, je déduis d 95% et puis c tt il nous fous dans la M.... et il faudrait encore céder à leur loi non .
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Env. 30 message
as tu essayé de contacter le garant par téléphone!! n'hésite pas à appeler ou à lui envoyer des mails! il ya forcément un interlocuteur; au pire tu vas sur place....
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Env. 100 message
orion a écrit:as tu essayé de contacter le garant par téléphone!! n'hésite pas à appeler ou à lui envoyer des mails! il ya forcément un interlocuteur; au pire tu vas sur place....


Bonjour,

Je ne peux pas aller le voir car il est en Allemagne et le téléphone ça va couter. Le bras de fer va être dur ms bon on devrait gagner on a pas le choix.
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Env. 4000 message Sud Seine Et Marne (77)
droopy a écrit:
orion a écrit:as tu essayé de contacter le garant par téléphone!! n'hésite pas à appeler ou à lui envoyer des mails! il ya forcément un interlocuteur; au pire tu vas sur place....


Bonjour,

Je ne peux pas aller le voir car il est en Allemagne et le téléphone ça va couter. Le bras de fer va être dur ms bon on devrait gagner on a pas le choix.


Le téléphone ça va couter Ohmy
Ne me dis pas que c'est le coût de l'appel téléphonique qui te freine dans tes demarches?? Crying
AAMOI nr. 707
Chez nous depuis mars 2007!
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Messages : Env. 4000
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Env. 100 message Loire
des petites nouvelles de notre dossier, aujourd'hui 2 mois de retard, toujours pas de reception en vue, par contre nous avons bien recu l'appel de fond des 95% .... que nous ne reglons pas pour l'instant car les travaux d'equipements ne sont pas terminés, il manque des poignées de portes interieurs et 2 tuiles cheminées ... + qq bricoles qui relevent plutot des reserves et non genantes pour la livraison !

Je vous tiens au courant quand il y aura du nouveau !
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Env. 70 message
a votre place j'enverrai une LRAR au constructeur ( copie au garant ) pour prendre acte qu'il vous a envoyé l'appel de fonds des 95% anticipé , puisque vous savez ( photo datée a prendre si possible ) que des équipements ne sont pas posés
en lui rappelant aussi qu'un appel de fonds anticipé est lourdement puni par la loi !
et surtout utilisé votre droit de déduire les pénalités des 95% , c'est d'ailleurs l'ultime date légale pour le paiement par votre constructeur puisqu'il aurait dû vous les payer par mois de retard !
même si le garant ne semble pas vous contacter je crois qu'il agit avec votre constructeur
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Messages : Env. 70

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Env. 100 message Region Valenciennes
Salut droopy, ton garant en allememagne, ca serait pas Zurich Assurance, le garant de notre fameux geoxia?
contrat maison familiale geoxia signé en mai 2005
ouverture chantier le 20 mars 2006
réception prévue le 20 mars 2007
Que des soucis depuis le début!
réception le 18 mai 2007 avec serrurier et huissier de justice
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Messages : Env. 100
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Env. 100 message Loire
Quelques nouvelles de notre dossier, le constructeur ne nous a rien envoyé concernant le paiement des penalités, j'ai donc payé aujourd'hui les 95% - les penalités, reception programmée demain .... si le menuisier ient fiir le boulot le matin Laugh Sinon on signe rien vu que l'on a pas recu de lettre pour la reception .... demenagement a partir de jeudi Wub
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Messages : Env. 100
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Membre utile Env. 1000 message Eure
ouf, j'allais te proposer d'utiliser ma freebox comme c'est gratuit en allemagne Laugh
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
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Env. 500 message Nord (59)
Double post désolé Blush
Chantier démarré en juin 2006
05/07/07: Enfin livré !!!
15/06/09: Les dernieres réserves sont levées près de 2ans après. Problemes Maison d'en France Lille... :(
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +18 ans.
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Messages : Env. 500
De : Nord (59)
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Env. 500 message Nord (59)
Comment faire payer le constructeur sans retirer les pénalités des 5 ou 95% ?

En fait je préfere avoir les indemnités sur mon compte et utiliser tout mon crédit.
Chantier démarré en juin 2006
05/07/07: Enfin livré !!!
15/06/09: Les dernieres réserves sont levées près de 2ans après. Problemes Maison d'en France Lille... :(
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Messages : Env. 500
De : Nord (59)
Ancienneté : + de 18 ans
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Env. 100 message Loire
tophe59 a écrit:Comment faire payer le constructeur sans retirer les pénalités des 5 ou 95% ?

En fait je préfere avoir les indemnités sur mon compte et utiliser tout mon crédit.


a vous de vous arranger avec votre banque .... avec le PV de reception, ils doivent vous debloquer tout ce qui n'a pas été débloqué !
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Messages : Env. 100
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour,

Déduire des 95% est admis et présente l'avantage de la simplicité.

L'injonction de payer est aussi assez simple, il vous faudra faire une requête auprès du tribunal d'instance (dette ne 10 000 euros maximum).
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 18 ans
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Le paiement d'une échéance au constructeur n'est qu'une possibilité et en aucun cas une obligation.
Demandez à votre prêteur de vous verser l'échéance sur votre compte et déduisez ce que vous doit le constructeur avant de lui faire le chèque.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
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Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 20 ans
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En cache depuis le jeudi 12 juin 2025 à 21h09
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