Pénalités de retard importantes

Bonjour,

Les pénalités de retard sont à calculer sur le montant du CCMI avec les avenants (en plus ou en moins)
Et vous pouvez les déduire directement des appels de fond.
Par contre vous indiquez que le prochain appel de fond sera pour les 95 % ?
Est-ce bien le cas et est-ce que ca correspond bien aux travaux effectués ? (A ce stade tout doit être terminé)

Bonjour,

Merci pour votre réponse, effectivement nous venons de régler les 75%, la maison est actuellement hors d'eau et hors d'air, la chape vient d'être coulée et la façade est en cours.

Il restera le carrelage à faire, les équipements électriques et la plomberie à finir.
Ensuite nous aurons cette fameuse facture des 95%.

J'espère maintenant que notre établissement financier accepte de nous verser la facture des 95% sur notre compte et pouvoir ainsi déduire les pénalités ce qui n'est pas toujours simple! Auriez vous une astuce?

Merci pour votre réponse, effectivement nous venons de régler les 75%, la maison est actuellement hors d'eau et hors d'air, la chape vient d'être coulée et la façade est en cours.

Vous pouviez donc déjà en déduire une part de cet appel de fond et le reste au stade 95%. Donc maintenant il reste juste à tout déduire du stade 95%.

Surtout ne pas espérer un remboursement mais bien directement faire une deduction des appels de fonds. Avez vous envoyez en RAR au garant comme quoi il y a des retards ? 

Bonsoir,

Oui nous avons bien envoyé un RAR au garant, celui ci nous a renvoyé vers le constructeur, en prétextant qu'il n'avait pas à intervenir tant que le constructeur continuait les travaux.

Autre petite question...
Comment pouvons nous prendre en compte les jours d'intempéries sur le calcul des pénalités de retard? Y aurait il un organisme qui publie un journal officiel?

Il faut que votre constructeur vous communique les fiches de paye des ouvriers aux intempéries avec fonction, date et durée (ou autre document). les relevés météo vous pouvez direct les mettre à la poubelle. A lui de prouver, s'il ne donne rien de probant alors vous deduisez des appels de fonds quitte à régulariser par la suite...
Attention c'est uniquement valable pour le gros oeuvre et le hors d'eau car après il peut chauffer
idem si un appel de fond est envoyé (élévation des murs) c'est terminé les intempéries pour les travaux correspondant (maçonnerie) à l'appel de fond et évidement inversement .

Hilton83000 a écrit:

J'espère maintenant que notre établissement financier accepte de nous verser la facture des 95% sur notre compte et pouvoir ainsi déduire les pénalités ce qui n'est pas toujours simple! Auriez vous une astuce?

Il faut demander à la banque de débloquer uniquement le montant après déduction des pénalités
Normalement la banque ne peut pas refuser de débloquer sur votre compte, il faut bien le spécifier sur la demande de déblocage de fond.

Hilton83000 a écrit:

Hors suite à une erreur de construction imputable au constructeur, la maison avant hors d'eau à du être démoli car trop haute par rapport au PLU de la ville.

Bonjour.
Désolé pour le hors-sujet (simple curiosité), le dépassement de hauteur concernait quel point ?
(plancher / terrain naturel, faîtage au delà des hauteurs maximales, 
hauteur en limite séparative...)
Et dans quelle proportion ? Quelques dizaines de cm ?

Bonjour,

Tout d'abord merci à tous pour votre intérêt et vos réponses.

Ensuite, pour VanH, c'est le faitage qui arrivait au delà de la hauteur imposé par le PLU de la ville mais de ce fait non conforme également par rapport au permis de construire. Il y a eu de la mairie obligation de remettre aux normes ce qui a conduit à la démolition totale (fondations incluses).
Je n'ai jamais eu les chiffres officiels concernant le dépassement, d'après l'ancien chef de chantier il s'agissait de 10cm mais en se renseignant auprès de la mairie on était plus proche des 80cm...

Par acquis de conscience...

Comme expliqué plus haut pour nos travaux réservé au maitre d'ouvrage donc à nous, ce n'est ni un avenant (en plus ou en moins) donc nous les incluonss sur le prix du contrat pour calculer nos pénalités? Vous confirmez? Car sur le contrat nous avons les deux montants de marqués.

C'est vraiment histoire de calculer au plus juste...

Encore merci!

Il faut calculer sur le montant hors travaux réservés.
Le cst est obligé de chiffrer les travaux réservés mais ils ne font pas partie du contrat

Merci beaucoup pour votre réponse.

Tout est clair maintenant!

Bonjour à tous,

Après être passé auprès d'un conseiller des droits immobiliers (ADIL), nouvelle déception... Sauf erreur de sa part, le conseiller juridique après avoir éplucher notre contrat nous informe que nous n'avons pas encore droit aux pénalités malgré un retard de 6 mois depuis l'ouverture de chantier et ses 12 mois d'exécution de travaux.

Effectivement, d'après ce que nous avons pu comprendre, ce n'est pas que la date d'ouverture de chantier qui compte, il faut mettre tous les délais inscrits au contrat bout à bout (délai de dépose du permis, délai des conditions suspensives, délai de début des travaux et enfin délai des travaux).

Dans notre cas nous avons 12 mois de conditions suspensives (malgré que le chantier à été ouvert seulement 6 mois après), 6 semaines pour déposer le permis, 2 mois pour débuter la chantier, et 12 mois d'exécution de travaux. tout ceci mit bout à bout laisse en faite 26 mois et 6 semaines légalement parlant au constructeur pour réaliser le contrat avant d'exiger des pénalités.

Nous avons même appris d'autres choses aberrantes dans ce contrat comme par exemple que le chèque correspondant au 5% du prix de réserve lors de la livraison devra être remis au constructeur lui même et qu'il se chargera soi disant de le déposer dans une banque de consignation qu'il a lui même choisit dans le cas de réserves lors de la remise des clefs. Autrement dit il agira à sa guise même si il y a des réserves...

Autant dire qu'il faut apprendre a lire le langage juriste avant de signer un contrat ou de se faire aider afin de renégocier certains termes.

Qu'en pensez vous? Êtes vous d'accord avec ce que nous a appris ce conseiller de l'ADIL?

Merci d'avance.

C'est bien la peine d'aller voir un conseillé juridique pour avoir un ramassis d'idioties
Inscrivez vous à AAMOI, au moins vous aurez des informations fiables et une méthodologie d'actions pour ne pas être le pigeon de l'histoire...

Bonjour,
+1 le délais contractuel débute à la date inscrite sur la DROC.
Et depuis peu, avant cette date si le chantier a débuté trop longtemps après les conditions suspensives.

Hilton83000 a écrit:

Dans notre cas nous avons 12 mois de conditions suspensives (malgré que le chantier à été ouvert seulement 6 mois après), 6 semaines pour déposer le permis, 2 mois pour débuter la chantier, et 12 mois d'exécution de travaux. tout ceci mit bout à bout laisse en faite 26 mois et 6 semaines légalement parlant au constructeur pour réaliser le contrat avant d'exiger des pénalités.

Ce genre de mauvaise surprise où tous les délais administratifs et divers recours des tiers s'ajoutent au délais légal de construction c'est en VEFA qu'on les retrouve avec des promoteurs de mauvaises foi pas en CCMI.

La loi cadrant le CCMi protège le client, vous avez du faire des réunions de chantier pour valider les avancées du chantier et régler les appels de fond pour valider le coulage de la dalle ou autre.
Il ne peut donc pas arguer être en attente du permis de construire si 2 mois avant il vous a demandé de payer la fin de la maçonnerie...
En VEFA il n'y a pas d'appel de fond intermédiaire pour acter l’avancement du chantier et les promoteurs peuvent faire de genre de pirouettes entubatoires.

Citation:

Nous avons même appris d'autres choses aberrantes dans ce contrat comme par exemple que le chèque correspondant au 5% du prix de réserve lors de la livraison devra être remis au constructeur lui même et qu'il se chargera soi disant de le déposer dans une banque de consignation qu'il a lui même choisit dans le cas de réserves lors de la remise des clefs. Autrement dit il agira à sa guise même si il y a des réserves...

Qu'en pensez vous? Êtes vous d'accord avec ce que nous a appris ce conseiller de l'ADIL?

Non, pas du tout d'accord, renseignez vous auprès de l'AAMOI, vous aurez affaire à de vrais juristes spécialisés dans le CCMI, pas des touches à tout qui débitent des âneries pareilles..

Nous pensions cette démarche plutôt judicieuse et croyons ainsi bien faire... Mais effectivement si c'est un ramassé d'idioties alors méaculpa...

Nous pensions déjà nous inscrire à l'AAMOI mais les 95% arrivant bientôt nous avons essayé de trouver des réponses assez rapidement.

Dans tous les cas merci!

Bonjour, 

J'ai une question urgente. J'ai confié la réalisation de ma maison au constructeur GLM sous contrat CCMI(maison avec plan, contrat de 14 mois !). Le constructeur a dépassé le délai de livraison de près de 6 mois à cause d'erreurs constructives + erreur sur raccordement grevant le caractère habitable de la maison (réglé récemment).  
J'ai constaté lors de la dernière visite (semaine dernière) qu'il y avait encore un problème majeur à savoir écoulement d'eau depuis le hublot d'une terrasse et qui descend le long d'une gaine électrique jusqu'au plafond de chambre (signalé depuis plus de 5 mois). J'ai reçu ce jour une convocation LRAR pour réception pour dans 8 jours sans avoir été consultée au préalable sur ma disponibilité, ni la date: désagréable impression qu'on tente de me forcer la main pour réceptionner car financièrement: j'ai payé 95% du montant. Le constructeur me doit des pénalités dont le montant est supérieur aux 5% et il y aurait matière à quelques réserves lors de la réception. 

Enfin, je crois bien qu'il n'y a pas d'étude de sol faite. Je l'ai réclamé et n'ai pas eu de réponse. De plus mon constructeur ne veut pas me remettre le consuel avant la réception alors que la loi demande qu'il soit remis avant le versement des 95%. 

J'ai besoin d'avoir des avis ou retour d'expérience !!! urgent, merci !

liviaflavien a écrit:

Bonjour, 

J'ai une question urgente. J'ai confié la réalisation de ma maison au constructeur GLM sous contrat CCMI(maison avec plan, contrat de 14 mois !). Le constructeur a dépassé le délai de livraison de près de 6 mois à cause d'erreurs constructives + erreur sur raccordement grevant le caractère habitable de la maison (réglé récemment).  
J'ai constaté lors de la dernière visite (semaine dernière) qu'il y avait encore un problème majeur à savoir écoulement d'eau depuis le hublot d'une terrasse et qui descend le long d'une gaine électrique jusqu'au plafond de chambre (signalé depuis plus de 5 mois). J'ai reçu ce jour une convocation LRAR pour réception pour dans 8 jours sans avoir été consultée au préalable sur ma disponibilité, ni la date: désagréable impression qu'on tente de me forcer la main pour réceptionner car financièrement: j'ai payé 95% du montant. Le constructeur me doit des pénalités dont le montant est supérieur aux 5% et il y aurait matière à quelques réserves lors de la réception. 

Enfin, je crois bien qu'il n'y a pas d'étude de sol faite. Je l'ai réclamé et n'ai pas eu de réponse. De plus mon constructeur ne veut pas me remettre le consuel avant la réception alors que la loi demande qu'il soit remis avant le versement des 95%. 

J'ai besoin d'avoir des avis ou retour d'expérience !!! urgent, merci !

Son propre sujet est ouvert ici -> https://www.forumconstruire.[...]php#5317169