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Pénalités de retard importantes

Ce sujet comporte 17 messages et a été affiché 613 fois
Hilton83000
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Var
Ancienneté : + de 6 mois
Le 27/03/2018 à 19h57
Pénalités de retard importantes
Bonjour, je suis nouveau sur le forum et je tiens donc à saluer et remercier tout les membres qui contribuent à faire vivre ce forum.

Voici notre problème:
Nous sommes avons signé moi et ma compagne un CCMI avec des travaux réservé au M.O. en janvier 2016, les travaux ont débutés le 26 septembre 2016 et la livraison devait s'effectuer le 26 septembre 2017.

Hors suite à une erreur de construction imputable au constructeur, la maison avant hors d'eau à du être démoli car trop haute par rapport au PLU de la ville.

La démolition à bien été effectuée mais la nouvelle construction n'a repris que mi-septembre 2017 et ne sera pas achevée avant mai 2018
Nous sommes actuellement fin mars et d’après ce que j'ai pu lire sur le forum je suis en droit de réclamer des pénalités de retard (qui s'élèvent à plusieurs mois) d’où mes question suivantes:

- Dois-je calculer les pénalités avec le prix total de la construction ou le prix de la construction moins les travaux réservés au maitre d'ouvrage?
- dois-je réclamer les pénalités de retard au garant ou, les soustraire de la prochaine facture des 95% directement du constructeur comme lu sur plusieurs post?

Pour précision, nous avons déjà contacter le garant par lettre avec AR et celui ci nous renvois vers le constructeur, puis nous avons envoyer deux lettres avec AR au constructeur mais celui ci reste muet à ce sujet...

Merci d'avance pour vos précieuses réponses et conseils.
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litemath

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 1000
Dept : Hauts De Seine
Ancienneté : + de 2 ans
Le 28/03/2018 à 12h37
Bonjour,

Les pénalités de retard sont à calculer sur le montant du CCMI avec les avenants (en plus ou en moins)
Et vous pouvez les déduire directement des appels de fond.
Par contre vous indiquez que le prochain appel de fond sera pour les 95 % ?
Est-ce bien le cas et est-ce que ca correspond bien aux travaux effectués ? (A ce stade tout doit être terminé)
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Récit : http://litemath.forumconstruire.com
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Hilton83000
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Var
Ancienneté : + de 6 mois
Le 28/03/2018 à 22h19
Bonjour,

Merci pour votre réponse, effectivement nous venons de régler les 75%, la maison est actuellement hors d'eau et hors d'air, la chape vient d'être coulée et la façade est en cours.

Il restera le carrelage à faire, les équipements électriques et la plomberie à finir.
Ensuite nous aurons cette fameuse facture des 95%.

J'espère maintenant que notre établissement financier accepte de nous verser la facture des 95% sur notre compte et pouvoir ainsi déduire les pénalités ce qui n'est pas toujours simple! Auriez vous une astuce?
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visionmasterpro

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 3000
Dept : Cote D'or
Ancienneté : + de 12 ans
Le 28/03/2018 à 22h32
Merci pour votre réponse, effectivement nous venons de régler les 75%, la maison est actuellement hors d'eau et hors d'air, la chape vient d'être coulée et la façade est en cours.

Vous pouviez donc déjà en déduire une part de cet appel de fond et le reste au stade 95%. Donc maintenant il reste juste à tout déduire du stade 95%.

Surtout ne pas espérer un remboursement mais bien directement faire une deduction des appels de fonds. Avez vous envoyez en RAR au garant comme quoi il y a des retards ? 
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Hilton83000
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Var
Ancienneté : + de 6 mois
Le 28/03/2018 à 22h44
Bonsoir,

Oui nous avons bien envoyé un RAR au garant, celui ci nous a renvoyé vers le constructeur, en prétextant qu'il n'avait pas à intervenir tant que le constructeur continuait les travaux.
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Hilton83000
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Var
Ancienneté : + de 6 mois
Le 28/03/2018 à 22h50
Autre petite question...
Comment pouvons nous prendre en compte les jours d'intempéries sur le calcul des pénalités de retard? Y aurait il un organisme qui publie un journal officiel?
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visionmasterpro

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 3000
Dept : Cote D'or
Ancienneté : + de 12 ans
Le 29/03/2018 à 01h13
Il faut que votre constructeur vous communique les fiches de paye des ouvriers aux intempéries avec fonction, date et durée (ou autre document). les relevés météo vous pouvez direct les mettre à la poubelle. A lui de prouver, s'il ne donne rien de probant alors vous deduisez des appels de fonds quitte à régulariser par la suite...
Attention c'est uniquement valable pour le gros oeuvre et le hors d'eau car après il peut chauffer
idem si un appel de fond est envoyé (élévation des murs) c'est terminé les intempéries pour les travaux correspondant (maçonnerie) à l'appel de fond et évidement inversement .
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litemath

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 1000
Dept : Hauts De Seine
Ancienneté : + de 2 ans
Le 29/03/2018 à 09h13
Hilton83000 a écrit:J'espère maintenant que notre établissement financier accepte de nous verser la facture des 95% sur notre compte et pouvoir ainsi déduire les pénalités ce qui n'est pas toujours simple! Auriez vous une astuce?

Il faut demander à la banque de débloquer uniquement le montant après déduction des pénalités
Normalement la banque ne peut pas refuser de débloquer sur votre compte, il faut bien le spécifier sur la demande de déblocage de fond.
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Récit : http://litemath.forumconstruire.com
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VanH

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 900
Dept : Pyrenees Atlantiques
Ancienneté : + de 3 ans
Le 29/03/2018 à 10h28
Re: Pénalités de retard importantes
Hilton83000 a écrit:
Hors suite à une erreur de construction imputable au constructeur, la maison avant hors d'eau à du être démoli car trop haute par rapport au PLU de la ville.

Bonjour.
Désolé pour le hors-sujet (simple curiosité), le dépassement de hauteur concernait quel point ?
(plancher / terrain naturel, faîtage au delà des hauteurs maximales, 
hauteur en limite séparative...)
Et dans quelle proportion ? Quelques dizaines de cm ?
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Hilton83000
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Var
Ancienneté : + de 6 mois
Le 30/03/2018 à 19h10
Bonjour,

Tout d'abord merci à tous pour votre intérêt et vos réponses.

Ensuite, pour VanH, c'est le faitage qui arrivait au delà de la hauteur imposé par le PLU de la ville mais de ce fait non conforme également par rapport au permis de construire. Il y a eu de la mairie obligation de remettre aux normes ce qui a conduit à la démolition totale (fondations incluses).
Je n'ai jamais eu les chiffres officiels concernant le dépassement, d'après l'ancien chef de chantier il s'agissait de 10cm mais en se renseignant auprès de la mairie on était plus proche des 80cm...
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Hilton83000
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Var
Ancienneté : + de 6 mois
Le 30/03/2018 à 19h22
Par acquis de conscience...

Comme expliqué plus haut pour nos travaux réservé au maitre d'ouvrage donc à nous, ce n'est ni un avenant (en plus ou en moins) donc nous les incluonss sur le prix du contrat pour calculer nos pénalités? Vous confirmez? Car sur le contrat nous avons les deux montants de marqués.

C'est vraiment histoire de calculer au plus juste...

Encore merci! Smile
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litemath

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 1000
Dept : Hauts De Seine
Ancienneté : + de 2 ans
Le 30/03/2018 à 23h50
Il faut calculer sur le montant hors travaux réservés.
Le cst est obligé de chiffrer les travaux réservés mais ils ne font pas partie du contrat
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Récit : http://litemath.forumconstruire.com
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Hilton83000
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Var
Ancienneté : + de 6 mois
Le 31/03/2018 à 07h28
Merci beaucoup pour votre réponse.

Tout est clair maintenant!

Smile Smile
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Hilton83000
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Var
Ancienneté : + de 6 mois
Le 16/04/2018 à 09h30
Bonjour à tous,

Après être passé auprès d'un conseiller des droits immobiliers (ADIL), nouvelle déception... Sauf erreur de sa part, le conseiller juridique après avoir éplucher notre contrat nous informe que nous n'avons pas encore droit aux pénalités malgré un retard de 6 mois depuis l'ouverture de chantier et ses 12 mois d'exécution de travaux.

Effectivement, d'après ce que nous avons pu comprendre, ce n'est pas que la date d'ouverture de chantier qui compte, il faut mettre tous les délais inscrits au contrat bout à bout (délai de dépose du permis, délai des conditions suspensives, délai de début des travaux et enfin délai des travaux).

Dans notre cas nous avons 12 mois de conditions suspensives (malgré que le chantier à été ouvert seulement 6 mois après), 6 semaines pour déposer le permis, 2 mois pour débuter la chantier, et 12 mois d'exécution de travaux. tout ceci mit bout à bout laisse en faite 26 mois et 6 semaines légalement parlant au constructeur pour réaliser le contrat avant d'exiger des pénalités.

Nous avons même appris d'autres choses aberrantes dans ce contrat comme par exemple que le chèque correspondant au 5% du prix de réserve lors de la livraison devra être remis au constructeur lui même et qu'il se chargera soi disant de le déposer dans une banque de consignation qu'il a lui même choisit dans le cas de réserves lors de la remise des clefs. Autrement dit il agira à sa guise même si il y a des réserves...

Autant dire qu'il faut apprendre a lire le langage juriste avant de signer un contrat ou de se faire aider afin de renégocier certains termes.

Qu'en pensez vous? Êtes vous d'accord avec ce que nous a appris ce conseiller de l'ADIL?

Merci d'avance.
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visionmasterpro

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 3000
Dept : Cote D'or
Ancienneté : + de 12 ans
Le 16/04/2018 à 10h37
C'est bien la peine d'aller voir un conseillé juridique pour avoir un ramassis d'idioties
Inscrivez vous à AAMOI, au moins vous aurez des informations fiables et une méthodologie d'actions pour ne pas être le pigeon de l'histoire...
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En cache depuis le vendredi 12 octobre 2018 à 08h21

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