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Consignation des 5% et pénalités de retard

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Env. 20 message Isere
Bonjour, 

Tout d'abord je vous remercie ( les membres de ce forum) car ce forum m'a été  d'une très grande aide pour me dresser contre mon constructeur  tour au long de notre construction. 
Nous avons réceptionné  notre maison il y a deux jours mais... nous avons émis des réserves. 

Nous souhaitons donc consigner les 5% restants à  la cdc mais lorsque nous lisons les explications sur le site,  ils disent que à  la levée  des réserves,  me constructeur peut lui même demander à être  payé. 

Le problème c'est que nous avons reçu notre maison avec plusieurs mois de retard et nous aimerions déduire les pénalités  de retard de ces 5%.
 La situation financière du groupe avec lequel nous faisons construire n'est  pas très rassurante, nous savons déjà que si nous lui donnons tout les 5%, nous ne verrons jamais ces pénalités de retard.

Comment faire alors? Car des lors que nous déposons les sous à la cdc nous ne pourront plus soustraire les pénalités  par la suite non?

Merci d'avance pour vos réponses
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Messages : Env. 20
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Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Bonjour, c'est au niveau du payement des 95% que vous devez déduire les pénalités de retard !
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,

C'est trop tard pour vous, mais je mets quand même mes conseils habituels :
Manu-d.en-haut a écrit:L'ordre des choses, c'est dans l'ordre :
* maison finie (tout fini tout ce qu'il y a dans le CCMI "à charge du constructeur", y compris les éventuelles "annexes" telles que terrasse, murs extérieurs, accès, VRD...) ;
* avoir les Consuel ou Qualigaz, en main propre, pas en promesse ;
* appel de fond 95% ;
* réunion de validation pour déblocage des fonds ; si maison pas finie, notamment pas de Consuel ou Qualigaz : LRAR pour appel de fonds anticipé , plus gueulante en option selon votre tempérament (voir à ce sujet un CST condamné au pénal pour ça) ;
* paiement des 95% donc (éventuellement amputé des pénalités de retard qu'on calcule soi-même) ;
* convocation à la réception par LRAR (ou LREL) de vous ou du CST ;
* réception ;
* 8 jours pour faire des réserves par LRAR ou LREL ; tout ce qui n'est pas "nickel" doit être mis en réserve, plus notamment tout ce qui est électrique / à gaz si la réception se fait sans ;
* à la moindre réserve : consignation des 5% (on peut préparer au préalable le dossier de la CDC) ;
* une fois toutes les réserves levées : déblocage des 5%.

Voir aussi ce guide de FC.
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Messages : Env. 20000
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

Kora_38 le sujet du paiement des pénalités de retard étant un sujet récurrent sur forum construire il est étonnant que vous n'ayez rien lu à ce sujet.

Ensuite, une levée de réserve est forcément bilatérale et c'est votre argent.

Comment le constructeur pourrait toucher à votre argent sans votre accord ?
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Env. 20 message Isere
Calète a écrit:Bonjour.

Kora_38 le sujet du paiement des pénalités de retard étant un sujet récurrent sur forum construire il est étonnant que vous n'ayez rien lu à ce sujet.

Ensuite, une levée de réserve est forcément bilatérale et c'est votre argent.

Comment le constructeur pourrait toucher à votre argent sans votre accord ?

Bonjour  Calete, 

Pourtant j'ai  lu plusieurs sujet de discussion concernant les pénalités de retard. Mais j'ai du mal comprendre.  J'avais cru comprendre qu'il fallait les déduire des 5% 😞
C'est vrai que logiquement le constructeur ne devrait pas pouvoir y toucher sans notre autorisation. 

Merci.
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Messages : Env. 20
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Env. 20 message Isere
Manu-d.en-haut a écrit:Bonjour,

C'est trop tard pour vous, mais je mets quand même mes conseils habituels :
Manu-d.en-haut a écrit:L'ordre des choses, c'est dans l'ordre :
* maison finie (tout fini tout ce qu'il y a dans le CCMI "à charge du constructeur", y compris les éventuelles "annexes" telles que terrasse, murs extérieurs, accès, VRD...) ;
* avoir les Consuel ou Qualigaz, en main propre, pas en promesse ;
* appel de fond 95% ;
* réunion de validation pour déblocage des fonds ; si maison pas finie, notamment pas de Consuel ou Qualigaz : LRAR pour appel de fonds anticipé , plus gueulante en option selon votre tempérament (voir à ce sujet un CST condamné au pénal pour ça) ;
* paiement des 95% donc (éventuellement amputé des pénalités de retard qu'on calcule soi-même) ;
* convocation à la réception par LRAR (ou LREL) de vous ou du CST ;
* réception ;
* 8 jours pour faire des réserves par LRAR ou LREL ; tout ce qui n'est pas "nickel" doit être mis en réserve, plus notamment tout ce qui est électrique / à gaz si la réception se fait sans ;
* à la moindre réserve : consignation des 5% (on peut préparer au préalable le  dossier de la CDC) ;
* une fois toutes les réserves levées : déblocage des 5%.

Voir aussi ce guide de FC.


Merci beaucoup,  on va essayé  de rattraper le truc en s'inspirant de vos conseils. 
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Messages : Env. 20
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Membre ultra utile Env. 10000 message Loiret
Dans ce cas, pourquoi ne pas consigner les 5% moins les pénalités de retard ?
Vous lui devez de l'argent (les 5%), il vous doit de l'argent (pénalités) vous n'avez juste à faire une compensation et consigner que le solde.
C'est parce que la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son que certains ont l’impression d'être brillants avant d'avoir l'air ... con.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Pour être bien sûr de ne pas se mettre en défaut juridique, il faut être bien sûr de ce que l'on fait, notamment en suivant les conseils de l'AAMOI.
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Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime
Bonjour
On ne retire jamais les pénalités de retard des 5%, car en cas de défaillance du constructeur, le garant peut intervenir mais en prenant une franchise de 5% (celle que vous devez consigné)
Avez-vous des réserves importantes, vont elles êtres lever rapidement ?
désolé pour l'hortographe
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Membre ultra utile Env. 6000 message Courdimanche (95)
Bonjour,

Il me semble que la franchise de 5%, c'est si le garant fait reprendre le chantier par un autre constructeur que celui qui a été défaillant.

Là, ce n'est pas le cas puisque les 95% semblent passés.


Sinon, il est toujours possible de demander les pénalités dues au constructeur.
Sait on jamais, des fois qu'on tombe sur un qui serait honnête....


Après, le garant peut être activé pour les pénalités si le retard est supérieur à 30 jours me semble-t-il.


g edo a écrit:Bonjour
On ne retire jamais les pénalités de retard des 5%, car en cas de défaillance du constructeur, le garant peut intervenir mais en prenant une franchise de 5% (celle que vous devez consigné)
Avez-vous des réserves importantes, vont elles êtres lever rapidement ?
CCMI avec Maisons LELIEVRE: 2019, livraison prévue: 01/2022, livraison: 11/2022.
Ils faisaient les morts, on a du les mettre au tribunal.
Notre histoire ici: https://www.forumconstruire.com/recits/recit-35960.php
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De : Courdimanche (95)
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,

Le message initial parlant de "plusieurs mois de retard, on peut supposer que ça fair plus de 30 jours ?

Si le constructeur ne peut plus les payer ce sera bien au garant de le faire.

Enfin même si les réserves sont levées, le consignataire ne devrait pas donner les fonds sans accord de votre part.

Et cet accord peut prévoir une répartition des fonds entre le constructeur et le MO
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
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Membre super utile Env. 2000 message Le Havre (76)
Exemple de répartition de déblocage des fonds de consignations.

Après la levé des réserves au bout de 1an par mon constructeur a était convenus ensemble que les fonds était débloqué pour lui -1.300€ de dédommagement pour moi (réserve non levé) qui me seront versé et que les intérêt seront egalement pour moi aussi.

c'est une négociation si il leve pas certaine réserve a vous de les estimé et chiffré pour les déduire en cas d'accord les fonds sont repartie comme convenus genre 5.000 pour le constructeur le reste pour vous ou eprimé en pourcentage 2,5% chacun
RECIT CONSTRUCTION :
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-35789.php
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Env. 20 message Isere
Richard45 a écrit:Dans ce cas, pourquoi ne pas consigner les 5% moins les pénalités de retard ?
Vous lui devez de l'argent (les 5%), il vous doit de l'argent (pénalités) vous n'avez juste à faire une compensation et consigner que le solde.

Bonjour Richard45 c'est ce que je pensais faire mais je ne savait pas si c'est légal 
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Env. 20 message Isere
g edo a écrit:Bonjour
On ne retire jamais les pénalités de retard des 5%, car en cas de défaillance du constructeur, le garant peut intervenir mais en prenant une franchise de 5% (celle que vous devez consigné)
Avez-vous des réserves importantes, vont elles êtres lever rapidement ?

Je n'ai  jamais entendu parler ce cette franchise.
Non les réserves ne sont pas importantes.
Il nous manque les sous faces des volets roulants, 2 petites ecorchures sur le crépis, une porte intérieure à  remplacer....
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Messages : Env. 20
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Env. 20 message Isere
pjtCourdimanche a écrit:Bonjour,

Il me semble que la franchise de 5%, c'est si le garant fait reprendre le chantier par un autre constructeur que celui qui a été défaillant.

Là, ce n'est pas le cas puisque les 95% semblent passés.


Sinon, il est toujours possible de demander les pénalités dues au constructeur.
Sait on jamais, des fois qu'on tombe sur un qui serait honnête....


Après, le garant peut être activé pour les pénalités si le retard est supérieur à 30 jours me semble-t-il.


g edo a écrit:Bonjour
On ne retire jamais les pénalités de retard des 5%, car en cas de défaillance du constructeur, le garant peut intervenir mais en prenant une franchise de 5% (celle que vous devez consigné)
Avez-vous des réserves importantes, vont elles êtres lever rapidement ?


Oui on est à bien plus de 30 jours de retard.
Honnête... ce n'est pas comme ça que je décrirais mon constructeur lol , le groupe AST
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Env. 20 message Isere
aamoi a écrit:Bonjour,

Le message initial parlant de "plusieurs mois de retard, on peut supposer que ça fair plus de 30 jours ?

Si le constructeur ne peut plus les payer ce sera bien au garant de le faire.

Enfin même si les réserves sont levées, le consignataire ne devrait pas donner les fonds sans accord de votre part.

Et cet accord peut prévoir une répartition des fonds entre le constructeur et le MO

Okay. Merci je suis rassurée
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Env. 20 message Isere
nilsoun a écrit:Exemple de répartition de déblocage des fonds de consignations.

Après la levé des réserves au bout de 1an par mon constructeur a était convenus ensemble que les fonds était débloqué pour lui -1.300€ de dédommagement pour moi (réserve non levé) qui me seront versé et que les intérêt seront egalement pour moi aussi.

c'est une négociation si il leve pas certaine réserve a vous de les estimé et chiffré pour les déduire en cas d'accord les fonds sont repartie comme convenus genre 5.000 pour le constructeur le reste pour vous ou eprimé en pourcentage 2,5% chacun

Okay, merci. 
C'est vrai que notre relation avec notre constructeur a été tellement conflictuelle que je n'ai pas forcément pensé  à  une "négociation " 
Merci pour vos réponses 
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Membre ultra utile Env. 6000 message Courdimanche (95)
Ah oui,

en effet.

Sa réputation n'est malheureusement plus à faire....


Kora_38 a écrit:
pjtCourdimanche a écrit:Bonjour,

Il me semble que la franchise de 5%, c'est si le garant fait reprendre le chantier par un autre constructeur que celui qui a été défaillant.

Là, ce n'est pas le cas puisque les 95% semblent passés.


Sinon, il est toujours possible de demander les pénalités dues au constructeur.
Sait on jamais, des fois qu'on tombe sur un qui serait honnête....


Après, le garant peut être activé pour les pénalités si le retard est supérieur à 30 jours me semble-t-il.


g edo a écrit:Bonjour
On ne retire jamais les pénalités de retard des 5%, car en cas de défaillance du constructeur, le garant peut intervenir mais en prenant une franchise de 5% (celle que vous devez consigné)
Avez-vous des réserves importantes, vont elles êtres lever rapidement ?


Oui on est à bien plus de 30 jours de retard.
Honnête... ce n'est pas comme ça que je décrirais mon constructeur lol , le groupe AST
CCMI avec Maisons LELIEVRE: 2019, livraison prévue: 01/2022, livraison: 11/2022.
Ils faisaient les morts, on a du les mettre au tribunal.
Notre histoire ici: https://www.forumconstruire.com/recits/recit-35960.php
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Arnaques-Supercheries-Tromperies W00t

Ca met en confiance 
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Picto recompense Membre ultra utile
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