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VEFA - Vitres rayées : consignation CDC ? Résolu

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Env. 30 message Gironde
Bonjour,

Nous avons effectué la visite de pré-livraison pour notre appartement acheté en VEFA mi-octobre, pour une livraison avec convocation prévue le 26/11.
Lors de la visite de pré-livraison, nous avons déjà constaté et dressé un PV de réserves, avec une entreprise spéciale présente ce jour là. Parmi ces réserves se trouvent notamment deux vitrages rayés, qui sont bons pour être remplacés.

J'ai vu sur le site de la Caisse des Dépôts (ici : https://consignations.caisse[...]r-plan-vefa ) qu'il était possible de consigner les derniers 5% lors d'un achat en VEFA et que cela valait paiement. Confirmé dans un article du CCH sur legifrance.

Pour autant, en en parlant à mon notaire aujourd'hui, celui-ci m'indique qu'il n'est pas possible de consigner l'argent auprès de la CDC sans plus d'explication.
Est-ce une information qu'il n'a pas ? Est-ce moi qui ait mal compris quelque chose ?
Quelqu'un a t'il déjà effectué la procédure ?

Je vous remercie pour l'éclaircissement.

Bien cordialement,
acre
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

C'est votre notaire à vous ou c'est celui du vendeur que vous avez en commun ?
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Env. 30 message Gironde
Calète a écrit:Bonjour.

C'est votre notaire à vous ou c'est celui du vendeur que vous avez en commun ?


Bonjour Calète,
Merci pour la réponse !

Héhé je m'attendais à cette question :p
Mais non c'est bien mon notaire à moi, qui est différent de celui du promoteur ;)
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Alors il a des progrès à faire sur le fonctionnement des VEFA.
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Env. 30 message Gironde
Calète a écrit:Alors il a des progrès à faire sur le fonctionnement des VEFA.


Bon, je lui ai répondu par mail avec les liens associés, le lien que j'ai mis plus haut, l'article du code de la construction, et le lien service-public.fr... Je verrai sa réponse demain, peut-être qu'il aura appris quelque chose...
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Membre super utile Env. 1000 message Indre Et Loire
Bonjour,

Si ça peut vous rassurer (ou pas, mais au moins vous conforter) j'ai eu un notaire qui n'y connaissait rien non plus aux VEFA...

Il m'a fallu rentrer dans le lard du notaire du promoteur moi-même (qui lui aussi était une espèce de bisounours vis-à-vis de son client... bref)

Donc : notaire à surveiller... pas de pot c'était son métier
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Env. 30 message Gironde
Bonjour Pengo archi,

entendu merci !
Vous avez déjà fait la procédure pour consignation d'argent dans le cas d'une vente VEFA de votre côté ?

Merci à vous
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Membre super utile Env. 1000 message Indre Et Loire
Non, mais votre approche parait bonne à froid (les VEFA sont pas ma spécialité non plus).

ça me fait d'ailleurs penser : le contrat de vente pour ma VEFA comportait des clauses (paiement à l'avancement par exemple) qui ne correspondaient pas à la loi : il ne faut pas hésiter à appliquer la loi et les limites qu'elle fixe, sans quoi on se fait bouffer. Les paiements, appels de fonds anticipés et réserve de garantie font partie des points sensibles.
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Env. 30 message Gironde
Ok ça marche. Je vais recontacter la CDC pour être sûr d'avoir la procédure en tête.

Merci en tout cas !
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Membre super utile Env. 2000 message France (98)
Bonjour,

penser à vérifier les critères de réception d'un vitrage suivant les règles de l'art. Ce n'est pas parce qu'il y a des rayures que les vitrages doivent être remplacés.. généralement cela demeure dans la tolérance.
Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise
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Env. 30 message Gironde
Bonjour,

Là non vraiment c'est flagrant, on dirait que quelqu'un a pris du papier de verre et a frotté comme un bourrin sur la vitre, c'est évident que ce n'est pas dans les tolérances ... ^^
Merci !
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
acre a écrit:Bonjour,

Là non vraiment c'est flagrant, on dirait que quelqu'un a pris du papier de verre et a frotté comme un bourrin sur la vitre, c'est évident que ce n'est pas dans les tolérances ... ^^
Merci !


Bonjour.

Si c'est évident que ça n'est pas dans les tolérances c'est que vous connaissez la norme applicable.

Merci de nous la fournit ainsi que des photos des défauts.

Je vous prépare ainsi à la réponse que vous fera votre promoteur.
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Env. 30 message Gironde
Les photos ont été prises lors des réserves établies à la visite de pré-livraison mais on ne voit rien dessus.
Par contre le promoteur nous a indiqué que les vitres ont déjà été commandées et devraient être remplacées rapidement.
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Messages : Env. 30
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Membre super utile Env. 2000 message France (98)
acre a écrit:Bonjour,

Là non vraiment c'est flagrant, on dirait que quelqu'un a pris du papier de verre et a frotté comme un bourrin sur la vitre, c'est évident que ce n'est pas dans les tolérances ... ^^
Merci !


L’observateur est placé :
À l’intérieur de la pièce,
À 1,50 m du vitrage.
Il regarde :
Vers l’extérieur,
Perpendiculairement au vitrage,
30 secondes par vitrage.
Luminosité :
Sans rayonnement direct du soleil sur le vitrage.

En fonction de la localisation des rayures (rives extérieures, centre,...) le vitrage est acceptable ou non 
Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
De : France (98)
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Env. 30 message Gironde
Merci vraiment pour ces indications.
Les rayures sont en plein centre... Ca ne devrait vraiment pas être un problème à prouver qu'elles doivent être changées.
Merci encore
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Des fenêtres à double vitrage peut être avec du gaz argon, il faut remplacer le battant, pas la vitre.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 30 message Gironde
Oui oui, complètement. J'imagine qu'un raccourci a été fait au niveau des termes utilisés...
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Messages : Env. 30
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,
Calète a écrit:Des fenêtres à double vitrage peut être avec du gaz argon, il faut remplacer le battant, pas la vitre.

Gné ?

Nul besoin de remplacer le battant, il faut juste déposer et reposer le "bloc" de double (ou triple) vitrage (dont les éléments ne sont pas démontables sans casse, c'est fait en usine).
Mon récit : La Bistorte
licences : WTFPL version 2
avatar : "Warming Stripes", CC-By
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Oui, pas démontable, c'est pour ça que je trouve plus simple de changer tout le battant.

Mais si on sait remplacer un bloc de double ou triple vitrage in situ pas de problème.

C'est peut-être que l'expression
Citation: les vitres ont déjà été commandées
est peut-être une formulation incorrecte.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
Dept : Alpes Maritimes
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