Differentes possibilités de consignation ?

Citation:

Un constructeur peut il refuser un lieu de consignation ?

Pour info, voilà ce que prévoit la règlementation CCMI :

Citation:

Article R231-7
.................................

Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.

....c'est exact ! Je précise un peu plus la question le constructeur refusera t'il une consignation en Carpa ou CDC d'une maniére générale ? Pour mon cas je ne lui est pas encore posé la question car il ma proposé une consignation chez le garant mais dans le forum j'ai trouvé plusieurs reponses négatives à ce sujet mais pas vraiment pourquoi . Et si quelqu'un connait la procédure pour la CDC je suis preneur.
A+

Pour la procédure en CDC, va voir le site" Caisse des dépôts et consignations consignations diverses" tu auras toute la procédure à suivre et même plus. Pour ce qui concerne le choix du garant comme consignataire, je serais assez réticent, difficile d'être juge et partie. En général, les deux parties concernées par la consignation accepte la CDC qui est neutre.

Ok ! Merci pour le site .
Je reviens sur la consignation par le garant à lire les differents Post on à l'impression que ce dernier peut intervenir dans la levées ou la qualité des réserves est ce cela ?

Citation:

on à l'impression que ce dernier peut intervenir dans la levées ou la qualité des réserves est ce cela ?

C'est clair dans la réglementation CCMI

Citation:

Article L231-6
…………………………………………………..
II. - Dans le cas où le garant constate que le délai de livraison n'est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception ne sont pas réalisés, il met en demeure sans délai le constructeur soit de livrer l'immeuble, soit d'exécuter les travaux. Le garant est tenu à la même obligation lorsqu'il est informé par le maître de l'ouvrage des faits susindiqués.
Quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, le garant procède à l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues au paragraphe III du présent article.

III. - Dans les cas prévus au paragraphe II ci-dessus et faute pour le constructeur de procéder à l'achèvement de la construction, le garant doit désigner sous sa responsabilité la personne qui terminera les travaux.

IV. - La garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit et, le cas échéant, à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article L. 231-8 pour dénoncer les vices apparents ou, si des réserves ont été formulées, lorsque celles-ci ont été levées.

à lire l'article d'ACE41 ca na pas l'air si mal que cela non ?

eliotjl a écrit:

à lire l'article d'ACE41 ca na pas l'air si mal que cela non ?

Le garant de livraison est partie prenante dans la levée des réserves, il peut être appelé et même mis en cause dans une procédure judiciaire.
Compte tenu des fils étroits qui unissent les garants et les constructeurs traditionnels (le président de l'UNCMI est également le dirigeant de la CEGI) il ne paraît pas opportun de consigner les 5% dans les mains de celui qui pourrait être votre futur adversaire dans une procédure judiciaire.

ok ! Merci pour cette explication ce sera donc la CDC.

Citation:

Compte tenu des fils étroits qui unissent les garants et les constructeurs traditionnels (le président de l'UNCMI est également le dirigeant de la CEGI)

Eh ben !! C'est vraiment la grande famille tuyaux de poêle !