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Differentes possibilités de consignation ?

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Env. 90 message Bourgogne (21)
Bonjour
En parcourant le forum je vois consignation chez le garant, en banque , dans une CARPA , notaire, CD et consignations alors voici ma question ; pourquoi eviter la consignation chez le garant ? Un constructeur peut il refuser un lieu de consignation ? Qelle est la procédure pour consigner en CDC ?
Merçi d'avance
Ossature bois

Livr 23/11/2005
Messages : Env. 90
De : Bourgogne (21)
Ancienneté : + de 19 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez sur la page devis expert en bâtiment de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des experts de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 1000 message Val De Loire
Citation: Un constructeur peut il refuser un lieu de consignation ?


Pour info, voilà ce que prévoit la règlementation CCMI :

Citation: Article R231-7
.................................

Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
Messages : Env. 1000
De : Val De Loire
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 90 message Bourgogne (21)
....c'est exact ! Je précise un peu plus la question le constructeur refusera t'il une consignation en Carpa ou CDC d'une maniére générale ? Pour mon cas je ne lui est pas encore posé la question car il ma proposé une consignation chez le garant mais dans le forum j'ai trouvé plusieurs reponses négatives à ce sujet mais pas vraiment pourquoi . Et si quelqu'un connait la procédure pour la CDC je suis preneur.
A+
Ossature bois

Livr 23/11/2005
Messages : Env. 90
De : Bourgogne (21)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Bloggeur Env. 2000 message Morbihan
Pour la procédure en CDC, va voir le site" Caisse des dépôts et consignations consignations diverses" tu auras toute la procédure à suivre et même plus. Pour ce qui concerne le choix du garant comme consignataire, je serais assez réticent, difficile d'être juge et partie. En général, les deux parties concernées par la consignation accepte la CDC qui est neutre.
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 2000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 90 message Bourgogne (21)
Ok ! Merci pour le site .
Je reviens sur la consignation par le garant à lire les differents Post on à l'impression que ce dernier peut intervenir dans la levées ou la qualité des réserves est ce cela ?
Ossature bois

Livr 23/11/2005
Messages : Env. 90
De : Bourgogne (21)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 1000 message Val De Loire
Citation: on à l'impression que ce dernier peut intervenir dans la levées ou la qualité des réserves est ce cela ?



C'est clair dans la réglementation CCMI

Citation: Article L231-6
…………………………………………………..
II. - Dans le cas où le garant constate que le délai de livraison n'est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception ne sont pas réalisés, il met en demeure sans délai le constructeur soit de livrer l'immeuble, soit d'exécuter les travaux. Le garant est tenu à la même obligation lorsqu'il est informé par le maître de l'ouvrage des faits susindiqués.
Quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, le garant procède à l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues au paragraphe III du présent article.

III. - Dans les cas prévus au paragraphe II ci-dessus et faute pour le constructeur de procéder à l'achèvement de la construction, le garant doit désigner sous sa responsabilité la personne qui terminera les travaux.

IV. - La garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit et, le cas échéant, à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article L. 231-8 pour dénoncer les vices apparents ou, si des réserves ont été formulées, lorsque celles-ci ont été levées.
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
Messages : Env. 1000
De : Val De Loire
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 90 message Bourgogne (21)
à lire l'article d'ACE41 ca na pas l'air si mal que cela non ?
Ossature bois

Livr 23/11/2005
Messages : Env. 90
De : Bourgogne (21)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
eliotjl a écrit:à lire l'article d'ACE41 ca na pas l'air si mal que cela non ?

Le garant de livraison est partie prenante dans la levée des réserves, il peut être appelé et même mis en cause dans une procédure judiciaire.
Compte tenu des fils étroits qui unissent les garants et les constructeurs traditionnels (le président de l'UNCMI est également le dirigeant de la CEGI) il ne paraît pas opportun de consigner les 5% dans les mains de celui qui pourrait être votre futur adversaire dans une procédure judiciaire.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 90 message Bourgogne (21)
Sleep ok ! Merci pour cette explication ce sera donc la CDC.
Ossature bois

Livr 23/11/2005
Messages : Env. 90
De : Bourgogne (21)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 1000 message Val De Loire
Citation: Compte tenu des fils étroits qui unissent les garants et les constructeurs traditionnels (le président de l'UNCMI est également le dirigeant de la CEGI)

Eh ben !! C'est vraiment la grande famille tuyaux de poêle !
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
Messages : Env. 1000
De : Val De Loire
Ancienneté : + de 18 ans
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