Règlement des 95% obligatoire avant réception ??

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Le 12/12/2010 à 18h21 Bloggeur Env. 50 message Banlieu Lilloise (59)

Bonjour,

J'ai beau écumer ce site et celui de l'AAMOI, je n'arrive pas à savoir si un constructeur peut me convier à une réception (de chantier !) si la facture des 95 % (attestant de l'achèvement des travaux) n'est pas présentée au préalable, ou même, le jour même...

Voici : le constructeur m'a dit par téléphone qu'il avait dit au garant que la réception aurait lieu le 15 décembre. Jeudi dernier, j'avais rendez-vous avec le conducteur de travaux pour faire un petit point des fignolages à faire. A cette occasion, le cdt m'a dit qu'il y aurait réception mercredi 15 décembre, que j'allais recevoir le courrier RAR si ce n'était déjà fait (toujours pas reçu, je crois que je lui en envoie un demain pour lui confirmer la date de mercredi, pour officialiser la réception...).

L'ennui, c'est que le constructeur est en train de mettre les bouchées doubles pour avoir fini pour mercredi, mais que je n'ai donc pas encore reçu l'appel de fonds des 95 % : normal, les travaux ne sont pas finis.
Par contre, ils pourraient en effet être terminés mercredi, mais je n'en ai pas de certitude. Or, l'achèvement des travaux n'est pas une condition sine qua non pour valider une réception, d'après jurisprudence.

D'où la question : comment refuser une réception si les travaux ne sont pas achevés, sans se faire pénaliser ?? en l'occurrence, il s'agirait de travaux de reprise de menuiseries extérieures, de seuils et d'appui de fenêtres mal posés, et en plus, aujourd'hui nous n'avons pas le consuel (il n'a été demandé que la semaine dernière !). il y a toujours la possibilité de différer le règlement jusqu'à constatation conjointe de l'achèvement des travaux concernés, mais j'ai peur que le constructeur ne revienne pas achever ces travaux, justement : un appui de fenêtre mal fait, ou une pierre de seuil qui laisse un jour entre la pierre et le bâtit de porte ne rend pas réellement la maison inhabitable, n'est-ce pas ? même si son esthétique est complètement foirée par cela, et si cela facilite le descellement des portes...

S'il vous plait, quelqu'un aurait-il un conseil à me prodiguer ?

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poky

Le 12/12/2010 à 18h25 Photographe Env. 2000 message Givors (69)

pas de consuel = pas de 95%, et de toutes façons pas de reception

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candace Picto info

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Le 12/12/2010 à 18h39 Bloggeur Env. 50 message Banlieu Lilloise (59)

Bonsoir Poky,

Merci pour votre réponse.
Mais si je diffère le règlement des 95% jusqu'à obtention du consuel, puis-je refuser également la réception, puisque la réception peut être prononcée même si les travaux ne sont pas achevés, d'après la jurisprudence ??
bien sûr, faire la réception me permettrait d'avoir les clés(ce qui m'intéresse bien), mais alors il n'y aurait plus de décompte des indemnités de retard de livraison (sur lesquelles je ne compte pas, d'ailleurs !) et surtout j'ai peur que le constructeur ne revienne plus jamais finir les autres travaux.
Accepter la réception, cela veut dire que je dégage le constructeur de la garde du chantier, et que s'il y a par la suite des déprédations dûes à l'inachèvement de certaines parties de menuiseries extérieures, ce sera moi qui devrait en assumer les conséquences et non pas le constructeur ! c'est pourquoi j'aimerai bien avoir l'assurance que je peux refuser la réception...

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poky

Le 12/12/2010 à 20h06 Photographe Env. 2000 message Givors (69)

je pense que d'autres te répondront mieux que moi, mais à réception les travaux doivent être achevés, en fait au stade des 95% la maison est achevée!
pour la réception en elle même, tu ne donnes pas les 5% le jour même, tu as 7/8 jours pour constater les réserves et tu peux aussi les faire consigner, ce qui obligera ton constructeur à revenir lever les réserves sinon il est pas payé.

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Le 12/12/2010 à 20h35 Bloggeur Env. 50 message Banlieu Lilloise (59)

D'accord Poky, merci pour tes conseils.
bonne soirée

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boulettes25 Picto info

Le 26/02/2013 à 14h57 Env. 30 message Somme

Bonjour à tous,

Je remonte ce topic pour essayer d'avoir une réponse à la même question de Candace. Le constructeur d'une amie souhaite faire la réception des clés avant le déblocage des 95%, il a jusqu'au 28 février pour terminer le chantier. Or l'enduit n'est pas réalisé et il y a un gros problème de réalisation pour une avancée de toit qui doit être complètement refaite...Que lui conseillez-vous?
Doit-elle accepter la réception, émettre toutes les réserves (il y en aura bcp!!) et ne payer les 95% qu'une fois les travaux totalement terminés? Elle n'a pris rdv avec EDF qu'aujourd'hui, et la mise en service aura lieu le 14 mars.

Merci pour vos réponses

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poky

Le 26/02/2013 à 15h07 Photographe Env. 2000 message Givors (69)

Franchement à ton avis?
la maison n'est pas finie, et en plus y a des malfaçons, pourquoi tu voudrais réceptionner?

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boulettes25 Picto info

Le 26/02/2013 à 15h15 Env. 30 message Somme

Je ne sais pas vraiment pourquoi elle veut réceptionner.....elle a tellement galéré avec sa construction !!
si elle réceptionne, elle ne débloquera pas les 95% tant que les travaux ne seront pas fini de toute façon...en fait je ne comprends pas trop pourquoi le constructeur veut lui livrer la maison sans qu'il touche les 95% Huh

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boulettes25 Picto info

Le 26/02/2013 à 15h17 Env. 30 message Somme

Le constructeur veut la livrer le 28 pcq il est "obligé" de la livrer à cette date, date de livraison marquée dans le CCMI

Quelle galère son chantier, elle dégouterait n'importe qui de faire construire la pauvre!!!

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Philippe29 Picto info

Le 26/02/2013 à 16h15 Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)

Bonjour boulettes25 ,

Il serait peut être plus simple d'ouvrir un nouveau post et peut être même que votre ami vienne ici pour expliquer son cas ?

Une réponse à cette question sera un bon début , c'est quoi comme contrat ?

Cdlt

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