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Signer un ccmi avant de signer le compromis?

Ce sujet comporte 10 messages et a été affiché 851 fois
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Env. 10 message Bouches Du Rhone
Bonjour
est il légal de signer un CCMI avant de passer au notaire signer le compromis sachant que le terrain appartient au constructeur?
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre super utile Env. 1000 message Hauts De Seine
Bonjour,

non ce n'est pas légal, un petit lien vers l'aamoi qui pourra vous aider : http://www.aamoi.fr/s-informer/200-informer/2107-le-contrat-[...]on-de-maison-individuel

Comme indiqué, l'achat du terrain ne peut être lié au constructeur.


Récit : http://litemath.forumconstruire.com
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Env. 10 message Bouches Du Rhone
Meme si le terrain lui appartient?
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Membre super utile Env. 1000 message Hauts De Seine
Oui !

Je n'avais pas vu le guide qui me semble un peu plus clair sur ce sujet : https://www.forumconstruire.com/guides/guide-terrain-libre-constructeur/


Récit : http://litemath.forumconstruire.com
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Membre super utile Env. 1000 message Hauts De Seine
Un constructeur ne peut pas vendre de terrain, mais souvent c'est 2 sociétés différentes.

Mais rien ne vous empêche de signer le compromis de vente du terrain et d'annuler le CCMI.


Récit : http://litemath.forumconstruire.com
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Membre utile Env. 600 message Gironde
Bonjour Bibou,

+1 avec Litemath. Relis le pointeur qu'il t'a fourni.
Le constructeur est dans l'illégalité en te faisant signer le CCMI avant la promesse de vente dans le cadre d'un CCMI. Tu peux dénoncer cela.
Le constructeur te force la main, mais il est en tort.
Es-tu certain qu'il soit propriétaire du terrain ?

Si tu veux passer par un CCMI, tu devrais adhérer à l'Aamoi, tu apprendras pleins de choses W00t.
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Membre ultra utile Env. 3000 message Gironde
Bibou13 a écrit:Meme si le terrain lui appartient?


Il est illegal pour un constructeur de vous vendre un terrain (sauf VEFA)
Le terrain sera vendu par une société en "lien" mais pas le constructeur.
Le terrain ne lui appartient donc pas , donc pas illegal ... (c'est vicieux lol)

La demarche est:
 * Signature d'un compromis
 * Puis signature CCMI

Mais une fois le compromis signé, vous pouvez aller voir n'importe quel constructeur
D'où la peur de votre CST et la demande signature CCMI avant compromis

Soit il vous enverra le compromis du terrain qu'une fois la période de rétractation CCMI passé
Soit il ne vous fera pas marquer les dates lors signatures pour pouvoir lui les mettre tranquillement
Soit il ne vous laissera pas repartir avec le compromis ...
En bref, il fera tout pour vous garder et vous empêcher de partir voir ailleurs !

Pensez a d'adherer AAMOI vu les pratiques douteuses du départ si vous restez avec
Mais meme si vous faites construire avec un autre
C'est toujours utile.
Vous pouvez aussi regarder leur référencement à l'AAMOI dans le top constructeur
http://www.aamoi.fr/index.php/top-constructeurs
mon récit: http://www.forumconstruire.com/recits/recit-30045.php
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Env. 10 message Bouches Du Rhone
Il sont classé top
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Membre ultra utile Env. 3000 message Gironde
Bibou13 a écrit:Il sont classé top


on peut savoir le nom ?
mon récit: http://www.forumconstruire.com/recits/recit-30045.php
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Membre super utile Env. 1000 message Hauts De Seine
Bibou13 a écrit:Il sont classé top

être dans le top ne signifie forcement pas être au top 


Récit : http://litemath.forumconstruire.com
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En cache depuis le vendredi 05 septembre 2025 à 14h58
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