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Consignation des 5% à la réception

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Env. 20 message Breuil Bois Robert (78)
bonjour à tous, je sais que ce sujet doit revenir régulièrement mais je souhaiterai savoir comment consigner légalement les 5% avant la réception de notre maison car quoi qu'il arrive des réserves il y en aura.

Quelle est la procédure afin que l'on ne puisse absolument rien me reprocher ?

Merci comme d'habitude de vos précieuses réponses.

@+

Eric
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Messages : Env. 20
De : Breuil Bois Robert (78)
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez sur la page devis expert en bâtiment de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des experts de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Eric95

Dans le cadre d'un CCMI,

Citation: Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.
(extrait de l'article R231-7 CCH).

Vous pouvez , si votre constructeur ne s'y oppose pas, faire la consignation à la caisse des dépôts.

http://consignations.caissedesdepots.fr/spip.php?article209
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Picto recompense Super bloggeur
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Env. 100 message Indre Et Loire
salut
et si il y a opposition du cst ???
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Messages : Env. 100
Dept : Indre Et Loire
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir

Venez à la réception avec un huissier , et proposez devant cet huissier de consigner chez l'huissier ou à la CDC.
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Picto recompense Super bloggeur
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Env. 100 message Indre Et Loire
salut
donc sans huissier on ne peut rien faire?
Et si je met le chèque a l'ordre de la CDC ?
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Messages : Env. 100
Dept : Indre Et Loire
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
calimicha a écrit:salut
donc sans huissier on ne peut rien faire?
Et si je met le chèque a l'ordre de la CDC ?


Bonsoir calimicha ,

Disons que l'huissier va vous servir pour consigner les 5 % , mais aussi pour prendre note de tout ce qui sera dit et fait par votre cst .

A+
https://m.facebook.com/groups/forumconstruire/permalink/5850533058369797/
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Env. 40 message Seine Maritime
Peut-on refuser de faire la réception si l'électrité et le gaz ne sont pas ouverts (consensuel accordé par exemple mais EDF n'a pas encore fait le branchement) ?
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Messages : Env. 40
Dept : Seine Maritime
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En cache depuis le dimanche 14 avril 2024 à 14h43
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