Consignation des 5% à la réception

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Eric95 Picto info

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Le 22/06/2008 à 21h36 Env. 20 message Breuil Bois Robert (78)

bonjour à tous, je sais que ce sujet doit revenir régulièrement mais je souhaiterai savoir comment consigner légalement les 5% avant la réception de notre maison car quoi qu'il arrive des réserves il y en aura.

Quelle est la procédure afin que l'on ne puisse absolument rien me reprocher ?

Merci comme d'habitude de vos précieuses réponses.

@+

Eric

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Par ForumConstruire.com

Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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mafioso-and-co Picto info

Le 22/06/2008 à 23h34 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Bonjour Eric95

Dans le cadre d'un CCMI,

Citation: Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.

(extrait de l'article R231-7 CCH).

Vous pouvez , si votre constructeur ne s'y oppose pas, faire la consignation à la caisse des dépôts.

http://consignations.caissed[...]?article209

http://www.forumconstruire.c[...]recit-7.php

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calimicha Picto info

Le 21/10/2008 à 18h42 Env. 100 message Indre Et Loire

salut
et si il y a opposition du cst ???

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mafioso-and-co Picto info

Le 22/10/2008 à 00h47 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Bonsoir

Venez à la réception avec un huissier , et proposez devant cet huissier de consigner chez l'huissier ou à la CDC.

http://www.forumconstruire.c[...]recit-7.php

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calimicha Picto info

Le 22/10/2008 à 18h12 Env. 100 message Indre Et Loire

salut
donc sans huissier on ne peut rien faire?
Et si je met le chèque a l'ordre de la CDC ?

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Philippe29 Picto info

Le 22/10/2008 à 20h28 Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)

calimicha a écrit:salut
donc sans huissier on ne peut rien faire?
Et si je met le chèque a l'ordre de la CDC ?

Bonsoir calimicha ,

Disons que l'huissier va vous servir pour consigner les 5 % , mais aussi pour prendre note de tout ce qui sera dit et fait par votre cst .

A+

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famidoo Picto info

Le 04/03/2012 à 17h01 Env. 40 message Seine Maritime

Peut-on refuser de faire la réception si l'électrité et le gaz ne sont pas ouverts (consensuel accordé par exemple mais EDF n'a pas encore fait le branchement) ?

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