Retour
Menu utilisateur
Menu

Consignation des 5% à la réception

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 1.950 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
2
abonnés
surveillent ce sujet
S'abonner
 
Env. 20 message Breuil Bois Robert (78)
bonjour à tous, je sais que ce sujet doit revenir régulièrement mais je souhaiterai savoir comment consigner légalement les 5% avant la réception de notre maison car quoi qu'il arrive des réserves il y en aura.

Quelle est la procédure afin que l'on ne puisse absolument rien me reprocher ?

Merci comme d'habitude de vos précieuses réponses.

@+

Eric
Citer
Messages : Env. 20
De : Breuil Bois Robert (78)
Ancienneté : + de 17 ans
Picto user Voir la fiche
 
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Eric95

Dans le cadre d'un CCMI,

Citation: Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.
(extrait de l'article R231-7 CCH).

Vous pouvez , si votre constructeur ne s'y oppose pas, faire la consignation à la caisse des dépôts.

http://consignations.caissedesdepots.fr/spip.php?article209
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
Citer
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 18 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 100 message Indre Et Loire
salut
et si il y a opposition du cst ???
Citer
Messages : Env. 100
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 18 ans
Picto user Voir la fiche
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir

Venez à la réception avec un huissier , et proposez devant cet huissier de consigner chez l'huissier ou à la CDC.
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
Citer
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 18 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 100 message Indre Et Loire
salut
donc sans huissier on ne peut rien faire?
Et si je met le chèque a l'ordre de la CDC ?
Citer
Messages : Env. 100
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 18 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
calimicha a écrit:salut
donc sans huissier on ne peut rien faire?
Et si je met le chèque a l'ordre de la CDC ?


Bonsoir calimicha ,

Disons que l'huissier va vous servir pour consigner les 5 % , mais aussi pour prendre note de tout ce qui sera dit et fait par votre cst .

A+
https://m.facebook.com/groups/forumconstruire/permalink/5850533058369797/
Citer
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 18 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 40 message Seine Maritime
Peut-on refuser de faire la réception si l'électrité et le gaz ne sont pas ouverts (consensuel accordé par exemple mais EDF n'a pas encore fait le branchement) ?
Citer
Messages : Env. 40
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 14 ans
Picto user Voir la fiche
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
Votez !
0
Votez !

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis expert en batimentArtisan
Devis expert en batiment
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Guide : Que faire en cas de malfaçon ?
Guide : Que faire en cas de malfaçon ?
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
2
abonnés
surveillent ce sujet
S'abonner
Partagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette page
Partagez cette page

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

Voir