Réception de clés - Montant de garantie 5% en consignation

prendre un huissier...

Consignation gratuite à la caisse des dépots si pb.

Le notaire : tu lui fais un courier en AR et tu lui demande de s'occuper de consigner les 5%. il se charge de tout et c'est gratos... oui oui.

Pour la réception, c'est simple, tu y va sans le chéquier et s'il veut un chèque contre les clefs, tu lui montre l'article suivant du Code de Construction :

Article R231-7

I. - Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de
la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par
application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière
suivante :

15 p. 100 à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement
celui du dépôt de garantie ;

25 p. 100 à l'achèvement des fondations ;

40 p. 100 à l'achèvement des murs ;

60 p. 100 à la mise hors d'eau ;

75 p. 100 à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;

95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de
menuiserie et de chauffage.

II. - Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :

1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par
un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui
ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à
l'issue de la réception ;

2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un
professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des
clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si
des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.

Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à
5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre
les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut,
désigné par le président du tribunal de grande instance.