VEFA - Consignation des 5% restants

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jjboy91 Picto info

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Le 13/03/2022 à 23h12 Env. 60 message Charente Maritime

Bonjour / Bonsoir,

Il y a quelques jours, j'ai eu la visite de pré-livraison.
J'ai constaté beaucoup de problème au niveau de la pose des équipements et des finitions.

Cela a été indiqué sur le PV et j'ai également envoyé une LRAR dans la foulée car des choses avaient été oubliés.
Vu toutes les choses à reprendre, ils n'auront pas fini pour le 22/03 car ils doivent recommander des matériaux.

Je veux donc faire consigner les 5% auprès de la caisse des dépôts.

Cependant en relisant l'acte notarié, la procédure n'est nullement mentionnée dans les hypothèses pouvant se produire lors de la visite.

Si je fais consigner le solde, le promoteur pourra t-il refuser de me donner les clefs ?
A quel moment dois-je faire les démarches ? Avant la date de livraison ou après celle-ci ?

Pour ceux ayant étés à ce problème, comment avez-vous procédé ?

Je galère aussi pour remplir le document, existe t-il quelque part un exemple de ce document quand c'est directement l'acquéreur qui le rempli ?

Merci d'avance pour votre aide.

Edité 2 fois, la dernière fois il y a +2 ans.

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bdevijve Picto info

Le 13/03/2022 à 23h16 Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)

Bonsoir,
Je ne connais pas le VEFA, mais vos documents ne parlent pas du solde des 5% visiblement...

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jjboy91 Picto info

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Le 13/03/2022 à 23h22 Env. 60 message Charente Maritime

bdevijve a écrit:Bonsoir,
Je ne connais pas le VEFA, mais vos documents ne parlent pas du solde des 5% visiblement...

C'est indiqué sur une autre page, c'est simplement ce qu'il me reste à payer à la livraison du bien et remise des clés.

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Ma2t

Le 26/08/2022 à 23h06 Membre utile Env. 600 message Seine Et Marne

Bonjour,
Comment s'est terminée votre histoire ? Comment avez-vous procédé ?

On me soutient que c'est le promoteur qui consigne les 5% aux entreprises. Dans les faits, c'est lui qui fait la "réception" - il nous fait ensuite la "livraison".

Je suis un peu perdu...

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Le 19/09/2022 à 09h36 Env. 60 message Charente Maritime

Ma2t a écrit:Bonjour,
Comment s'est terminée votre histoire ? Comment avez-vous procédé ?

On me soutient que c'est le promoteur qui consigne les 5% aux entreprises. Dans les faits, c'est lui qui fait la "réception" - il nous fait ensuite la "livraison".

Je suis un peu perdu...

Bonjour,
C'est bloqué de chez bloqué. La semaine dernière le promoteur a encore envoyé un courrier, indiquant que j'ai refusé la livraison et me demande de payer le solde et en plus des pénalités pour retard de paiement.

Le promoteur Eden Promotion a enfreint le contrat VEFA et demande un paiement anticipé du solde (20k€) afin de me remettre le PV de livraison et les clés.
C'est totalement illégal, car ça enfreint les textes de loi qui régissent les codes de construction VEFA.

En faisant cela, ça empêche la consignation du solde pour pouvoir les obliger a livrer ce qui a été commandé et donc ça bloque toute procédure car il faut forcément le PV de livraison.

Ils ont tentés intimidations et menaces et donc ça se résoudra probablement au tribunal car ils n'ont jamais répondu à mes courriers et renvoient la même chose depuis juin.

Pour votre cas, ce que votre promoteur avance est bien entendu complètement illégal car ça revient a demander un paiement anticipé donc ATTENTION, faites vous assister par un expert même si ça coûte un peu !!

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Ma2t

Le 14/10/2022 à 08h11 Membre utile Env. 600 message Seine Et Marne

Bonjour,

Où en êtes vous ?
Dans les faits et juridiquement, je pense que vous faites fausse route.

Les problèmes relevés rendent-ils le bien impropres à son habitation ?

En l'espèce, j'ai obtenu des informations de L'ADIL confirmant qu'en VEFA, il n'est pas autorisé de consigner les 5%. En réalité, les 5% ne sont tout simplement pas remis et les clés ne sont pas acceptées jusqu'à ce que le problème majeur (=qui empêche d'habiter le logement) soit solutionné.

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