VEFA - Consignation des 5% restants

Bonsoir,
Je ne connais pas le VEFA, mais vos documents ne parlent pas du solde des 5% visiblement...

bdevijve a écrit:

Bonsoir,
Je ne connais pas le VEFA, mais vos documents ne parlent pas du solde des 5% visiblement...

C'est indiqué sur une autre page, c'est simplement ce qu'il me reste à payer à la livraison du bien et remise des clés.

Bonjour,
Comment s'est terminée votre histoire ? Comment avez-vous procédé ?

On me soutient que c'est le promoteur qui consigne les 5% aux entreprises. Dans les faits, c'est lui qui fait la "réception" - il nous fait ensuite la "livraison".

Je suis un peu perdu...

Ma2t a écrit:

Bonjour,
Comment s'est terminée votre histoire ? Comment avez-vous procédé ?

On me soutient que c'est le promoteur qui consigne les 5% aux entreprises. Dans les faits, c'est lui qui fait la "réception" - il nous fait ensuite la "livraison".

Je suis un peu perdu...

Bonjour,
C'est bloqué de chez bloqué. La semaine dernière le promoteur a encore envoyé un courrier, indiquant que j'ai refusé la livraison et me demande de payer le solde et en plus des pénalités pour retard de paiement.

Le promoteur Eden Promotion a enfreint le contrat VEFA et demande un paiement anticipé du solde (20k€) afin de me remettre le PV de livraison et les clés.
C'est totalement illégal, car ça enfreint les textes de loi qui régissent les codes de construction VEFA.

En faisant cela, ça empêche la consignation du solde pour pouvoir les obliger a livrer ce qui a été commandé et donc ça bloque toute procédure car il faut forcément le PV de livraison.

Ils ont tentés intimidations et menaces et donc ça se résoudra probablement au tribunal car ils n'ont jamais répondu à mes courriers et renvoient la même chose depuis juin.

Pour votre cas, ce que votre promoteur avance est bien entendu complètement illégal car ça revient a demander un paiement anticipé donc ATTENTION, faites vous assister par un expert même si ça coûte un peu !!

Bonjour,

Où en êtes vous ?
Dans les faits et juridiquement, je pense que vous faites fausse route.

Les problèmes relevés rendent-ils le bien impropres à son habitation ?

En l'espèce, j'ai obtenu des informations de L'ADIL confirmant qu'en VEFA, il n'est pas autorisé de consigner les 5%. En réalité, les 5% ne sont tout simplement pas remis et les clés ne sont pas acceptées jusqu'à ce que le problème majeur (=qui empêche d'habiter le logement) soit solutionné.