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Obtention de l'accord de consignation du constructeur Résolu

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Photographe Env. 50 message Essonne
Bonjour,

Nous venons de réceptionner notre maison: remise des clés avec émission de réserves sur le PV signés par le conducteur de travaux et nous.
Je possède tous les documents pour effectuer la consignation des 5% restants sauf l'accord écrit du constructeur pour cette consignation.
Le conducteur des travaux ne voulait pas écrire cet accord sur le PV de réception et nous a dit de demander ce document auprès du service "appels de fonds".
Cela fait 5 jours déjà que je n'arrête pas d'appeler et d'envoyer des mails à ce service, et j'ai l'impression qu'ils me mènent en bateau. Le seul document envoyé de leur part est le formulaire de consignation vierge....
Ma question est: comment insister pour avoir cette autorisation écrite du constructeur rapidement, car il me reste plus que 2 jours pour effectuer la consignation.
Si je ne l'ai pas dans les temps je ne serais plus dans les 8 jours... du coup, qu'est-ce que je risque?

Merci d'avance pour vos réponses et aides.

Daniel
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 50
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Sujet résolu ! Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
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Membre utile Env. 700 message Essonne
Bonjour,

Les 8 jours concernent uniquement les réserves à émettre en LRAR au constructeur.

Pour la consignation, vous envoyez un recommandé au constructeur en précisant que vous avez fait vos démarches et que si lui refuse de signer l'autorisation de consignation des fonds, l'abscence de cette dernière sera uniquement de sa faute.

Avec ça vous êtes couvert et vous gardez les fonds au chaud jusqu'à ce qu'il vous renvoie le document signé.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 700
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Env. 100 message Meurthe Et Moselle
Bonjour, il y a une feuille "type" pour cet accord à faire signer ?
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Messages : Env. 100
Dept : Meurthe Et Moselle
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Env. 10 message Loire Atlantique
Bonjour, je me permets de relancer la dernière question de [color=#235f89]poucinette54[/color] , quel document existe t'il, où le constructeur signe pour donner son accord pour la consignation des 5 % suites à la présence de réserves formulées ?


j'ai noté qu'il convient de préciser sur le pv de réception que les 5 % seront consignées à la CDC en présence de réserves formulées par le maître d'ouvrage (nous signataires du contrat de construction) au maître d'oeuvre (le constructeur), cela permet de nous assurer que nous demandons de consigner les sommes si réserves (conformément au ccmi). 

Néanmoins, la CDC demande le pv de réception + l'accord du constructeur, et sur le formulaire de la CDC, je ne vois que la signature du Déposant donc nous "maître d'oeuvre", comment prouver l'accord du constructeur ?


Merci de votre aide 
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Messages : Env. 10
Dept : Loire Atlantique
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Env. 10 message Loire Atlantique
Pour info j'ai eu ma réponse en appelant la CDC de mon département, ils vous envoient pas mail la procédure et tous les documents à remplir et faire signer par le constructeur. J'adore !Biggrin
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour
dany83 a écrit:...
Si je ne l'ai pas dans les temps je ne serais plus dans les 8 jours... du coup, qu'est-ce que je risque?

Rien
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
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En cache depuis le mardi 08 juillet 2025 à 13h12
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