Vitres rayées lors de livraison VEFA

"Rayure non visible à 2m"...

Franchement allez-y à la sulfateuse:
- une réserve ne peut être rayée en mode "refusée" car ça leur plaît pas,
- il n'y a pas de règle de "visible à 2 mètres par quelqu'un disposant d'une vue évaluée à un minimum de 8/10 à chaque oeil certifiée par un praticien agréé en ophtalmologie optique de mes genoux..."

En fait, je commencerai par un courrier rappelant qu'une réserve notée au PV lors de la réception ne peut pas être rayée ou refusée, la réception se faisant avec toutes les parties présentes qui en signent le PV à la fin.
Après, c'est trop tard et on l'a dans l'os, à l'exception du maître d'ouvrage ou de l'acheteur dans votre cas qui dispose de 7 jours pour signaler toute autre anomalie s'il n'a pas été secondé par un professionnel.

Donc, courrier mentionnant que le refus ne repose sur aucun fondement juridique, et que c'est dans leur fondement qu'ils peuvent aller ranger leur démarche foireuse.

C'est le matin, ça y est je suis chaud pour la journée

Merci pour votre réponse.

J'ai trouvé plusieurs personnes mentionnant cette norme : https://www.fenetrealu.com/uploads/documents/criteres-appreciation-aspect-vitrages-isolants-20.pdf

A-t-elle une valeur juridique ?

Cette note constitue en effet un récapitulatif des normes applicables en 2006, récapitulatif d'un carnet de 12 pages sur l'aspect des vitrages où figure notamment le support juridique de cette note.
(nom exact : critères d'appréciation des vitrages isolants, de novembre 2006)

Si jamais ça devait partir en démarche avec le pied à coulisse, mieux vaut prendre la norme NF EN 1279-1 relative au vitrage isolant de mars 2021, avec observation à 3 mètres du vitrage, 1 minute par m², par vue en transmission, etc etc... (mais sans mention sur la capacité visuelle de l'observateur)

Merci pour ces précieuses informations !

Au moment de la livraison, le responsable SAV avait un doute et a mis les mots "Vérifier...rayure...tolérance", vu que l'artisan lui a dit que ça rentrait dans la tolérance, il considère que le problème est maintenant statué.

Comment faire pour trancher ? Car c'est ma parole contre celle de l'artisan.
Je vois les rayures et il ne les voit pas.
Nous sommes tous les deux non neutres dans cette situation car nous avons un avantage à voir ou ne pas voir ces rayures.

Existe-t-il un comité indépendant neutre pour effectuer la vérification ?

Merci encore

Bah... là en effet sur des questions de perception, il ne reste plus qu'un tiers habilité : un expert.
Mais le PV de réception mentionne la réserve : le promoteur qui revient en arrière sur ce point se met déjà en porte-à-faux