Questions sur les modalités de livraison en VEFA

Bonjour,


Je suis également dans la même situation que vous, j'attends une livraison en VEFA pour la fin de l'année.


La plus part des réponses à vos question se trouve dans l'acte de vente que vous avez signé.


Dans mon acte, il est indiqué que la date de livraison indiquée correspond à la date de réception entre le promoteur et le constructeur.
Suite à cette réception, le promoteur a 1 mois pour procéder à la livraison avec l'acheteur final.


Il est prévu que 3 mois avant la livraison le promoteur informe l'acheteur d'une période de livraison pour permettre à l'acheteur de s'organiser (préavis, déménagement).


La convocation à la livraison est prévu par LRAR, il faut de toute façon un justificatif écrit pour que la banque délivre le chèque correspondant aux 5 derniers %.


Je n'ai pas trouvé non plus d'article de loi très clair, mais l'acte de vente (dans mon cas) est assez clair.


Cordialement,

Merci pour cette réponse !
Par acte de vente, tu parles du contrat que j'ai signé avec le constructeur chez le notaire ?

Car si c'est bien le cas, la seule mention à la livraison dans mon contrat indique simplement dans quel trimestre de quelle année le bien devra être livré... Plutôt succint ...
Donc dans le cas où rien n'est précisé dans le contrat, c'est (je pense) la loi qui s'applique et je ne trouve rien dans la loi non plus...

OlivierD a écrit:

Merci pour cette réponse !
Par acte de vente, tu parles du contrat que j'ai signé avec le constructeur chez le notaire ?

Car si c'est bien le cas, la seule mention à la livraison dans mon contrat indique simplement dans quel trimestre de quelle année le bien devra être livré... Plutôt succint ...
Donc dans le cas où rien n'est précisé dans le contrat, c'est (je pense) la loi qui s'applique et je ne trouve rien dans la loi non plus...

Je viens de trouver des textes de lois : http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=543C77BF5A09E2D8D6FB0F43F304EC0F.tpdjo05v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006159128&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20100330

L' Article L261-11 du code de la construction prévoit que c'est bien l'acte authentique signé chez le notaire (acte de vente) qui fixe ces détails.


Il y a sans doute de la jurisprudence qui complète la loi, mais je ne l'ai pas trouvé pour l'instant.

Merci! Après une lecture attentive de l'acte il est bien précisé que chaque appel de fonds (dont la réception) doit être envoyé par lrar au moins 15 jours avant la date...
Seulement tout ces éléments était étrangement dispersés dans tout l'acte ...

Encore merci!