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Questions sur les modalités de livraison en VEFA

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 2.348 fois
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Env. 10 message Essonne
Bonjour,
Je viens vers vous afin d'avoir vos lumières sur le mystérieux contrat VEFA...
Approchant de la réception j'ai commencé à me renseigner sur les aspect légaux de la livraison en VEFA et j'ai découvert pas mal de choses ...

Par contre j'ai toujours un doute :
En VEFA l'acquéreur ne procède pas à la réception (faite entre le vendeur et les artisans) mais à la livraison...
Ce statut d'étape me parait peu clair... L'acquéreur doit-il est prévenu par LRAR ou bien un simple coup de téléphone suffit-il ?
Je n'ai trouvé aucun article de loi m'éclairant sur ce sujet ... (et comme en général quand il n'y a pas d'article ils peuvent faire ce qu'il veulent...)

Merci d'avance!
Messages : Env. 10
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 9 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 20 message Seine Et Marne
Bonjour,


Je suis également dans la même situation que vous, j'attends une livraison en VEFA pour la fin de l'année.


La plus part des réponses à vos question se trouve dans l'acte de vente que vous avez signé.


Dans mon acte, il est indiqué que la date de livraison indiquée correspond à la date de réception entre le promoteur et le constructeur.
Suite à cette réception, le promoteur a 1 mois pour procéder à la livraison avec l'acheteur final.


Il est prévu que 3 mois avant la livraison le promoteur informe l'acheteur d'une période de livraison pour permettre à l'acheteur de s'organiser (préavis, déménagement).


La convocation à la livraison est prévu par LRAR, il faut de toute façon un justificatif écrit pour que la banque délivre le chèque correspondant aux 5 derniers %.


Je n'ai pas trouvé non plus d'article de loi très clair, mais l'acte de vente (dans mon cas) est assez clair.


Cordialement,
Messages : Env. 20
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 10 message Essonne
Merci pour cette réponse !
Par acte de vente, tu parles du contrat que j'ai signé avec le constructeur chez le notaire ?

Car si c'est bien le cas, la seule mention à la livraison dans mon contrat indique simplement dans quel trimestre de quelle année le bien devra être livré... Plutôt succint ...
Donc dans le cas où rien n'est précisé dans le contrat, c'est (je pense) la loi qui s'applique et je ne trouve rien dans la loi non plus...
Messages : Env. 10
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 20 message Seine Et Marne
OlivierD a écrit:Merci pour cette réponse !
Par acte de vente, tu parles du contrat que j'ai signé avec le constructeur chez le notaire ?

Car si c'est bien le cas, la seule mention à la livraison dans mon contrat indique simplement dans quel trimestre de quelle année le bien devra être livré... Plutôt succint ...
Donc dans le cas où rien n'est précisé dans le contrat, c'est (je pense) la loi qui s'applique et je ne trouve rien dans la loi non plus...


Je viens de trouver des textes de lois : http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=543C77BF5A09E2D8D6FB0F43F304EC0F.tpdjo05v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006159128&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20100330

L' Article L261-11 du code de la construction prévoit que c'est bien l'acte authentique signé chez le notaire (acte de vente) qui fixe ces détails.


Il y a sans doute de la jurisprudence qui complète la loi, mais je ne l'ai pas trouvé pour l'instant.
Messages : Env. 20
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 10 message Essonne
Merci! Après une lecture attentive de l'acte il est bien précisé que chaque appel de fonds (dont la réception) doit être envoyé par lrar au moins 15 jours avant la date...
Seulement tout ces éléments était étrangement dispersés dans tout l'acte ...

Encore merci!
Messages : Env. 10
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 9 ans
En cache depuis le mardi 14 septembre 2021 à 03h08
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