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Consignation des 5%

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Env. 10 message
bonjour a tous et a toutes,

grace a vos conseils et a des heures de lecture sur ce forum,nous sommes parvenu au bout de notre construction malgré 4 conducteurs travaux différents!!

nous avons effectué la remise des clefs de notre pavillon debut juin.
biensur vu le nombre de travaux restant a faire ou a finir nous avons bloqué les 5 % restants a la caisse des dépots.

heureusement me direz vous car a ce jour aucun artisan ne s'est déplacé pour finir les travaux et donc levé les réserves.

cela fait maintenant plus de 3 mois,suis je en droit de faire faire des devis par d'autres artisans et debloquer la somme uniquement sur ses devis??

merci d'avoir pris le temps de me lire.

emeric.
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Messages : Env. 10

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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonsoir emeric ,

Je pense qu'une mise en demeure au cst sera biensur nécéssaire si ce n'est pas déja fait avec une copie au garant .

Citation: Article 1792-6
(inséré par Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 Journal Officiel du 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979)


La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.


Bonne soirée
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir Emeric

Citation: Je pense qu'une mise en demeure au cst sera biensur nécéssaire si ce n'est pas déja fait avec une copie au garant .


Pareil. Wink
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Picto recompense Super bloggeur
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Env. 10 message
merci pour vos réponses,

nous venons de rencontrer notre nouveau conducteur de travaux

au vu des differents defauts il nous propose des moins values

par exemple:

un mur (2m de long) en placo pas droit 350€

le cache moineau pas droit a un endroit 200€

un impact sur le crepi 100€

est ce que cela vous semble t'il raisonnable ??

ou peux t'on espérer plus?

merci par avance.

emeric
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Messages : Env. 10

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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Emeric

Il y a quand même un certain nombre de malfaçons qui peuvent être reprises si vous le souhaitez.

Dans ce cas il ne faut pas hésiter à mettre le constructeur en demeure de lever les réserves.

Pour les dédommagements , essayez de chiffrer votre préjudice car le constructeur vous proposera une misère.
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Picto recompense Super bloggeur
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Env. 60 message Loire Atlantique
bonjour, Comment fait-on pour consigné les 5 % ?
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonsoir oly ,

Allez donc jeter un petit coup d'oeil à la CDC :

http://consignations.caissedesdepots.fr/spip.php?article209

Bonne soirée
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 60 message Loire Atlantique
Merci beaucoup philippe29, c'est très clair maintenant
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Messages : Env. 60
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En cache depuis le jeudi 29 octobre 2026 à 11h14
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