Consignation des 5 pour cent avant réception

Bonsoir,
Lorsque des réserves sont émises lors de la réception (ou des 8 jours suivants la réception), les 5% restant à payer doivent être consignés.
Le fait qu'il propose de les consigner auprès de votre banque me parait plutôt de bonne augure.
Au moins, vous n'avez pas droit au traditionnel chantage aux clés (pas de chèque, pas de maison).

Bonjour

C'est même la loi qui impose de consigner. Quand vous ne voulez pas payer les 5% parce qu'il y a des réserves, vous n'avez pas le droit de garder l'argent pour vous.

Et il faut bien voir qu'il y a des constructeurs malhonnêtes, mais aussi des clients malhonnêtes.
Donc, comme vous, vous pouvez craindre que le CST ne lève pas les réserves s'il a les 5% à la réception, le CST peut avoir peur de ne jamais être payé des 5% même s'il lève les réserves.
La loi demande donc de consigner pour éviter les risques pour les 2 parties.

Par contre, je ne sais pas si votre banque pourra consigner. Habituellement on consigne plutôt à la caisse des dépôts.

Bonjour,

D'accord avec les avis précédents à un détail près :

Selon la loi c'est lorsqu'il y a des réserves que les 5% sont consignés, or, avant la réception les réserves n'ont pas d'existence écrite et vous ne pouvez pas consigner.

C'est un peu tordu mais autant rester dans la légalité et consigner après réception (et PV de réserves).

Pas tord Franchou.

Et d'ailleurs, la caisse des dépôts m'a demandé la facture des 5% (qui ne peut être faite qu'après la réception, sinon c'est un ADF anticipé) et le PV de réception.

Pour la facture des 5 % je l ai reçu en même temps que les 95 pour cent .et après un rdv soit disant" le jour de reception "qui a mal tourner .parceque le ct nous a demandé un chèque contre clefs .mais on n' a pas cédés. Et la il nous demande de consigner chez la banque .
pour notre banque elle comprend pas notre demande de consignation .et merci a tous pour vos réponses

fouga a écrit:

Pas tord Franchou.

Et d'ailleurs, la caisse des dépôts m'a demandé la facture des 5% (qui ne peut être faite qu'après la réception, sinon c'est un ADF anticipé) et le PV de réception.

Bonsoir Plusbellelavie,

La Caisse des Dépôts et Consignations exige un PV de réception signé pour consigner les derniers 5% et avoir l'autorisation signé du constructeur.

Bonjour a tous et merci pour vos réponses.
mon constructeur exige de consigné le chèque de 5% a son nom avant réception, sinon pas de LRAR pour le RDV de la réception.es que vous croyez que c 'est judicieux que j envoie LRAR a lui pour réception et le jour j j'appelle un huissier pour constater le chantage au clefs.et merci

Il faudrait qu'il nous donne la methode pour consigner sans PV de reception

Est-ce qu'au moins il vous a signé une autorisation de consignation
Et s'il bloque pour vous convoquer à la réception pourquoi ne pas le convoquer vous-meme à réception ?
Ou vous lui proposez un choix. Vu que vous avez reçu la facture des 5% c'est que la maison devrait être réceptionnée. Donc soit il vous convoque officiellement dans les plus brefs délais à réception, soit vous portez plainte pour cet appel de fond anticipé.

Bjr fouga ,le cst ne m'as pas signé l'autorisation de consignation , et je n 'ai pas de pv de réception .
je refuse de donner le chèque contre clefs ,il le sait bien.je vais lui envoyé un LRAR POUR le convoquer a la réception .
et je vous tient au courant de mes nouvelles .et merci pour tout

Bonjour,

Votre constructeur exige par écrit ou oralement les 5% ?

Pour les 5 % il me le réclame que oralement .

Alors dites à votre constructeur que votre banque souhaite un courrier pour consigner les 5% avant la réception

Bonjour
Mais ma banque ne comprend pas notre demande non plus .et ne m'a pas demandé ce courrier .peut être j'ai pas compris roberto 13 ou vous voulez en venir .merci de m'expliqué .et merci

roberto13 a écrit:

Alors dites à votre constructeur que votre banque souhaite un courrier pour consigner les 5% avant la réception

Bonjour

Ce qu'il veut dire c'est que le constructeur n'écrira jamais sa demande pour ne pas laisser de preuves factuelles de son délit (et le terme n'est pas choisi au hasard, votre constructeur est bien en train de commettre un délit).

Donc si vous lui demandez de le mettre par écrit il devrait se calmer.

De toutes façons, la facture des 5% est déjà reçue, et pas la convocation à réception... Donc le délit est déjà caractérisé.