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Consignation des 5 pour cent avant réception

Ce sujet comporte 23 messages et a été affiché 512 fois
plusbellelavie
Auteur du sujet

Messages : Env. 40
Dept : Tarn
Ancienneté : + de 2 ans
Le 14/09/2017 à 22h42
Consignation des 5 pour cent avant réception
Bsr .
Après un bras de fer avec mon cst pour le chèque des 5 pour cent. Il me demande de consigner ce chèque auprès de ma banque avant le jour de réception . Esque cela pourrais me porter préjudice.
Et merci
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Hajime

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 300
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 7 mois
Le 14/09/2017 à 23h49
Bonsoir,
Lorsque des réserves sont émises lors de la réception (ou des 8 jours suivants la réception), les 5% restant à payer doivent être consignés.
Le fait qu'il propose de les consigner auprès de votre banque me parait plutôt de bonne augure.
Au moins, vous n'avez pas droit au traditionnel chantage aux clés (pas de chèque, pas de maison).
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Adhérent AAMOI 7628
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fouga

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 4000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 3 ans
Le 15/09/2017 à 08h42
Bonjour

C'est même la loi qui impose de consigner. Quand vous ne voulez pas payer les 5% parce qu'il y a des réserves, vous n'avez pas le droit de garder l'argent pour vous.

Et il faut bien voir qu'il y a des constructeurs malhonnêtes, mais aussi des clients malhonnêtes.
Donc, comme vous, vous pouvez craindre que le CST ne lève pas les réserves s'il a les 5% à la réception, le CST peut avoir peur de ne jamais être payé des 5% même s'il lève les réserves.
La loi demande donc de consigner pour éviter les risques pour les 2 parties.

Par contre, je ne sais pas si votre banque pourra consigner. Habituellement on consigne plutôt à la caisse des dépôts.
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Franchou

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 6000
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 4 ans
Le 15/09/2017 à 09h02
Bonjour,

D'accord avec les avis précédents à un détail près :

Selon la loi c'est lorsqu'il y a des réserves que les 5% sont consignés, or, avant la réception les réserves n'ont pas d'existence écrite et vous ne pouvez pas consigner.

C'est un peu tordu mais autant rester dans la légalité et consigner après réception (et PV de réserves).
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Vous aimez l'adrénaline? Vous voulez pimenter votre vie? Alors faites construire sans étude de sol G2AVP...
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fouga

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 4000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 3 ans
Le 15/09/2017 à 09h06
Pas tord Franchou.

Et d'ailleurs, la caisse des dépôts m'a demandé la facture des 5% (qui ne peut être faite qu'après la réception, sinon c'est un ADF anticipé) et le PV de réception.
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plusbellelavie
Auteur du sujet

Messages : Env. 40
Dept : Tarn
Ancienneté : + de 2 ans
Le 15/09/2017 à 19h06
Pour la facture des 5 % je l ai reçu en même temps que les 95 pour cent .et après un rdv soit disant" le jour de reception "qui a mal tourner .parceque le ct nous a demandé un chèque contre clefs .mais on n' a pas cédés. Et la il nous demande de consigner chez la banque .
pour notre banque elle comprend pas notre demande de consignation .et merci a tous pour vos réponses
fouga a écrit:Pas tord Franchou.

Et d'ailleurs, la caisse des dépôts m'a demandé la facture des 5% (qui ne peut être faite qu'après la réception, sinon c'est un ADF anticipé) et le PV de réception.
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roberto13

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 800
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 2 ans
Le 16/09/2017 à 00h34
Bonsoir Plusbellelavie,

La Caisse des Dépôts et Consignations exige un PV de réception signé pour consigner les derniers 5% et avoir l'autorisation signé du constructeur.
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plusbellelavie
Auteur du sujet

Messages : Env. 40
Dept : Tarn
Ancienneté : + de 2 ans
Le 17/09/2017 à 15h35
Bonjour a tous et merci pour vos réponses.
mon constructeur exige de consigné le chèque de 5% a son nom avant réception, sinon pas de LRAR pour le RDV de la réception.es que vous croyez que c 'est judicieux que j envoie LRAR a lui pour réception et le jour j j'appelle un huissier pour constater le chantage au clefs.et merci
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fouga

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 4000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 3 ans
Le 17/09/2017 à 16h08
Il faudrait qu'il nous donne la methode pour consigner sans PV de reception

Est-ce qu'au moins il vous a signé une autorisation de consignation
Et s'il bloque pour vous convoquer à la réception pourquoi ne pas le convoquer vous-meme à réception ?
Ou vous lui proposez un choix. Vu que vous avez reçu la facture des 5% c'est que la maison devrait être réceptionnée. Donc soit il vous convoque officiellement dans les plus brefs délais à réception, soit vous portez plainte pour cet appel de fond anticipé.
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plusbellelavie
Auteur du sujet

Messages : Env. 40
Dept : Tarn
Ancienneté : + de 2 ans
Le 17/09/2017 à 16h23
Bjr fouga ,le cst ne m'as pas signé l'autorisation de consignation , et je n 'ai pas de pv de réception .
je refuse de donner le chèque contre clefs ,il le sait bien.je vais lui envoyé un LRAR POUR le convoquer a la réception .
et je vous tient au courant de mes nouvelles .et merci pour tout
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roberto13

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 800
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 2 ans
Le 17/09/2017 à 18h13
Bonjour,

Votre constructeur exige par écrit ou oralement les 5% ?
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plusbellelavie
Auteur du sujet

Messages : Env. 40
Dept : Tarn
Ancienneté : + de 2 ans
Le 17/09/2017 à 20h50
Pour les 5 % il me le réclame que oralement .
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roberto13

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 800
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 2 ans
Le 17/09/2017 à 21h52
Alors dites à votre constructeur que votre banque souhaite un courrier pour consigner les 5% avant la réception
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plusbellelavie
Auteur du sujet

Messages : Env. 40
Dept : Tarn
Ancienneté : + de 2 ans
Le 18/09/2017 à 14h10
Bonjour
Mais ma banque ne comprend pas notre demande non plus .et ne m'a pas demandé ce courrier .peut être j'ai pas compris roberto 13 ou vous voulez en venir .merci de m'expliqué .et merci
roberto13 a écrit:Alors dites à votre constructeur que votre banque souhaite un courrier pour consigner les 5% avant la réception
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fouga

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 4000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 3 ans
Le 18/09/2017 à 14h19
Bonjour

Ce qu'il veut dire c'est que le constructeur n'écrira jamais sa demande pour ne pas laisser de preuves factuelles de son délit (et le terme n'est pas choisi au hasard, votre constructeur est bien en train de commettre un délit).

Donc si vous lui demandez de le mettre par écrit il devrait se calmer.

De toutes façons, la facture des 5% est déjà reçue, et pas la convocation à réception... Donc le délit est déjà caractérisé.
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En cache depuis le samedi 09 décembre 2017 à 01h44
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