Consignation des 5 pour cent avant réception

Bonsoir,
Lorsque des réserves sont émises lors de la réception (ou des 8 jours suivants la réception), les 5% restant à payer doivent être consignés.
Le fait qu'il propose de les consigner auprès de votre banque me parait plutôt de bonne augure.
Au moins, vous n'avez pas droit au traditionnel chantage aux clés (pas de chèque, pas de maison).

Bonjour

C'est même la loi qui impose de consigner. Quand vous ne voulez pas payer les 5% parce qu'il y a des réserves, vous n'avez pas le droit de garder l'argent pour vous.

Et il faut bien voir qu'il y a des constructeurs malhonnêtes, mais aussi des clients malhonnêtes.
Donc, comme vous, vous pouvez craindre que le CST ne lève pas les réserves s'il a les 5% à la réception, le CST peut avoir peur de ne jamais être payé des 5% même s'il lève les réserves.
La loi demande donc de consigner pour éviter les risques pour les 2 parties.

Par contre, je ne sais pas si votre banque pourra consigner. Habituellement on consigne plutôt à la caisse des dépôts.

Bonjour,

D'accord avec les avis précédents à un détail près :

Selon la loi c'est lorsqu'il y a des réserves que les 5% sont consignés, or, avant la réception les réserves n'ont pas d'existence écrite et vous ne pouvez pas consigner.

C'est un peu tordu mais autant rester dans la légalité et consigner après réception (et PV de réserves).

Pas tord Franchou.

Et d'ailleurs, la caisse des dépôts m'a demandé la facture des 5% (qui ne peut être faite qu'après la réception, sinon c'est un ADF anticipé) et le PV de réception.

Pour la facture des 5 % je l ai reçu en même temps que les 95 pour cent .et après un rdv soit disant" le jour de reception "qui a mal tourner .parceque le ct nous a demandé un chèque contre clefs .mais on n' a pas cédés. Et la il nous demande de consigner chez la banque .
pour notre banque elle comprend pas notre demande de consignation .et merci a tous pour vos réponses

fouga a écrit:

Pas tord Franchou.

Et d'ailleurs, la caisse des dépôts m'a demandé la facture des 5% (qui ne peut être faite qu'après la réception, sinon c'est un ADF anticipé) et le PV de réception.

Bonsoir Plusbellelavie,

La Caisse des Dépôts et Consignations exige un PV de réception signé pour consigner les derniers 5% et avoir l'autorisation signé du constructeur.

Bonjour a tous et merci pour vos réponses.
mon constructeur exige de consigné le chèque de 5% a son nom avant réception, sinon pas de LRAR pour le RDV de la réception.es que vous croyez que c 'est judicieux que j envoie LRAR a lui pour réception et le jour j j'appelle un huissier pour constater le chantage au clefs.et merci

Il faudrait qu'il nous donne la methode pour consigner sans PV de reception

Est-ce qu'au moins il vous a signé une autorisation de consignation
Et s'il bloque pour vous convoquer à la réception pourquoi ne pas le convoquer vous-meme à réception ?
Ou vous lui proposez un choix. Vu que vous avez reçu la facture des 5% c'est que la maison devrait être réceptionnée. Donc soit il vous convoque officiellement dans les plus brefs délais à réception, soit vous portez plainte pour cet appel de fond anticipé.

Bjr fouga ,le cst ne m'as pas signé l'autorisation de consignation , et je n 'ai pas de pv de réception .
je refuse de donner le chèque contre clefs ,il le sait bien.je vais lui envoyé un LRAR POUR le convoquer a la réception .
et je vous tient au courant de mes nouvelles .et merci pour tout

Bonjour,

Votre constructeur exige par écrit ou oralement les 5% ?

Pour les 5 % il me le réclame que oralement .

Alors dites à votre constructeur que votre banque souhaite un courrier pour consigner les 5% avant la réception

Bonjour
Mais ma banque ne comprend pas notre demande non plus .et ne m'a pas demandé ce courrier .peut être j'ai pas compris roberto 13 ou vous voulez en venir .merci de m'expliqué .et merci

roberto13 a écrit:

Alors dites à votre constructeur que votre banque souhaite un courrier pour consigner les 5% avant la réception

Bonjour

Ce qu'il veut dire c'est que le constructeur n'écrira jamais sa demande pour ne pas laisser de preuves factuelles de son délit (et le terme n'est pas choisi au hasard, votre constructeur est bien en train de commettre un délit).

Donc si vous lui demandez de le mettre par écrit il devrait se calmer.

De toutes façons, la facture des 5% est déjà reçue, et pas la convocation à réception... Donc le délit est déjà caractérisé.

Bonjour,
Vu la situation et si vous voulez préserver vos droits, il faut penser à prendre un huissier de justice lors de votre réception. Cela permettra de constater si il tente le chantage aux clefs. Malheureusement, il faut de plus en plus souvent en arriver là. J'ai moi même eu recours à cette solution.

Bon chance pour la suite!

Je viens de contacter un huissier .et je vous raconte la suite dès que j ai des nouvelles .merci a tous pour vos réponses

Bonjour Plusbellelavie,

Il vaut mieux contacter par LRAR le garant (garantie de livraison) pour expliquer vos problèmes avec votre constructeur et pour avoir aussi au minimum une date de réception par courrier recommandé.

Bonjour roberto
pour la réception c'est moi qui va envoyer LRAR au constructeur .et en parlant avec l huissier c est lui qui s ent occupe . Puisque le constructeur refuse de le faire .une chose il me reste deux mois avant la fin du délai contractuel d achèvement .ma question esque le constructeur peut refuser ma demande de réception on se basant sur ça ? Et esque j ai le droit de provoquer moi même la réception? Et merci encore.

Une fois les 95% payé vous avez le droit de provoquer la réception mais il faut laisser minimum un délai de 15 jours.

Mais pour faire simple et moins chère il vaut mieux contacter le garant (garantie de livraison) par LRAR pour qu'il calme votre constructeur et provoque une vraie réception...

Bonjour,

Dès que le constructeur émet l'appel de fond des 95% la maison est supposée habitable selon la loi régissant le CCMI.
Vous pouvez donc, dès l'appel de fond des 95% envoyer vous même un courrier AR précisant que la réception aura lieu telle date (avec un délais de 2 semaines).

Le constructeur ne peut pas refuser la réception sauf à admettre que son appel de fond est anticipé et qu'il s'est mis dans l'illégalité...

Bonjour,
Du moment que l'appelle de fond des 95% a été reçu, vous avez le droit de convoquer la réception.
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Bonsoir.
je reviens pour donner de nouvelles de moi .
Aujourd'hui j'ai effectué la réception .moi et mon mari on a fait le choix de la patience .et ne pas monter au cst qu'on est pressé (puisqu'on est pas locataire ).bref dernièrement le cst nous a contacté par téléphone pour fixer un rdv de réception.et aussi m a proposé un expert gratuit pour le jou j .que j'ai refusé par contre j ai exigé que je soit convoqué par LRAR.chose qui etais faite.
par la suite j ai contacté un huissier pour m' assisté sans rien dire a mon cst .
le jour j arrivé , on est parti un peu plutôt au RDV .quelque temps après on voit le conducteur de travaux suivis par une autre voiture .au début on a cru que c'était notre huissier .alors j'ai demandé a mon mari de rien dire et laisser cette personne se présenter. Et a notre grand surprise le mr nous dit qu il est expert .alors on a répondu qu on a pas besoin d 'un expert .et la le mr me repond qu'il est la pour assisté le cst .alors je repond puisque c est comme ça, il reste encors 15min pour le rdv ,et que moi aussi j'attend un huissier.
alors on a laisser le conducteur et son expert rentré a la maison .et nous on est resté dehors .je ne vous raconte pas le stress .quelque temps après l huissier nous rejoint je lui raconté en bref notre situation et je lui montrer le contrat, et je lui expliquer que je refuse l' expert qui accompagne le conducteur.
En rentrant l huissier se présente et demande a nous tous notre identité .et elle retourne vers l'expert pour lui dire que nous refusons sa présence .et la le mr répond qu'il est la pour assisté le conducteur et pas nous ( quel monde a l envers!)
Le RDV continue .l hussier prend note de nos dire et aussi nos réserves , en plus elle a ajouté des réserves que nous même on a pas remarqué.le rdv avance et la question qui fâche est abordé par le conducteur et son expert qui nous demande de consiger le chèque des cinq pour cent au nom du cst.chose que nous avons refusé.et la l huissier intervient et nous propose de le consigner chez l huissier a l'ordre du(SCP).
Une chose avant de signer le pv de réception on a bien vérifié que la case :pas assisté par l expert a été bien cocher.
voila c est un peu long j espère mon récit etais clair .je m excuse pour les erreurs d orthographe .c'était une journée fatigant .
et merci a vous tous pour vos réponses et vos conseils .

kick1602 a écrit:

Bonjour,
Du moment que l'appelle de fond des 95% a été reçu, vous avez le droit de convoquer la réception.

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