Refus d'évacuer les terres

Bonjour

Il faut regarder ds le descriptif du contrat que tu as signé avec le constructeur. Si c'est préciser que la terre excedentaire sera répartie sur le terrain et surplus laissée sur place ou un avenant à la charge du client pour l'évacuation...!!! ou dernier cas ..à la charge du constructeur ..ds ce dernier cas .!! super pour toi.
Le surplus, tu peux faire des économies en te proposant aux gens qui en n'ont besoin à leur charge de payer le transport. C'est mon cas...

Si dans le contrat l'enlèvement des terres n'est pas chiffré il est à la charge du constructeur. Sinon il aurait du être chiffré à ta charge. Tu peux effectivement poser une réserve et consigner les 5%...mais ta réception s'annonce musclé avec peut-être un petit chantage aux clés... Un huissier ne serait peut-être pas un luxe.

Skau

Skauda a écrit:

Si dans le contrat l'enlèvement des terres n'est pas chiffré il est à la charge du constructeur. Sinon il aurait du être chiffré à ta charge. Tu peux effectivement poser une réserve et consigner les 5%...mais ta réception s'annonce musclé avec peut-être un petit chantage aux clés... Un huissier ne serait peut-être pas un luxe.

Skau

Pas oublier l'huissier........

Merci à vous.

Voici ce qui est ecrit sur mon contrat


"- Le stockage des terres est éffectué au pourtour de l'habitation sur le terrain du maitre d'ouvrage( case cochée "compris dans le prix convenu")
-L'évacutation des terres excedentaires reste à la charge du maitre d'ouvrage ( case cochée "non compris dans le prix convenu" mais aucun chiffrage)"


Si ça risque de poser problème, je ne suis pas obligé d'en parler le jour de la remise des clés.
De toute façon j'ai encore 8 jours après réception pour poser des réserves et consigner les 5% ?
C'est possible ?

Nico

Oui tu peux attendre les 8 jours mais si tu veux avoir tes clés le jour de la réception sans payer les 5% fait venir un huissier qui pourra faire le constat que la récéption a bien eu lieu, qu'elle a effectivement été prononcée en présence des parties...Comme ça s'ils veulent pas te donner les clés tu restes dans la maison et avec le constat d'huissier tu fais changer les serrures...
Techniquement tu n'ai pas obligé d'émettre une seule réserve à la réception...et attendre les 8 jours...

Skau

Skauda a écrit:

Oui tu peux attendre les 8 jours mais si tu veux avoir tes clés le jour de la réception sans payer les 5% fait venir un huissier qui pourra faire le constat que la récéption a bien eu lieu, qu'elle a effectivement été prononcée en présence des parties...Comme ça s'ils veulent pas te donner les clés tu restes dans la maison et avec le constat d'huissier tu fais changer les serrures...
Techniquement tu n'ai pas obligé d'émettre une seule réserve à la réception...et attendre les 8 jours...

Skau

Oui, mais si l'huissier est là, il vaut mieux lu faire noter sur le pv.
Quitte à en trouver d'autres pendant les 8 jours suivant........

La présence de l'huissier n'annule-t-elle pas le délai de 8 jours,au même titre qu'un expert??

Skauda a écrit:

Oui tu peux attendre les 8 jours mais si tu veux avoir tes clés le jour de la réception sans payer les 5% fait venir un huissier qui pourra faire le constat que la récéption a bien eu lieu, qu'elle a effectivement été prononcée en présence des parties...Comme ça s'ils veulent pas te donner les clés tu restes dans la maison et avec le constat d'huissier tu fais changer les serrures...
Techniquement tu n'ai pas obligé d'émettre une seule réserve à la réception...et attendre les 8 jours...

Skau

Je ne comprends pas le problème.
Ils n'ont aucune raison de ne pas me donner les clés si je n'emets aucune reserve.De plus je n'aurais pas à payer les 5% le jour de la réception car je ne serais pas assisté d'un expert ( c'est indiqué en clair sur le contrat)
Donc rien ne m'empêche de mettre les réserves concernant les terres plus tard et de consigner les 5% . Non ?

Le problème de remises des clefs n'arrange pas tout ...mon constructeur me propose de donner un jeu de clefs à la mise hors d'eau et air semaine prochaine...

j'ai oublié de rajouter .. tu n'as pas le droit de consigner les 5% parce que cela ne concerne que la construction de la maison et cette somme justement sert pour la non conformité de la construction

Mumu a écrit:

Skauda a écrit:

Oui tu peux attendre les 8 jours mais si tu veux avoir tes clés le jour de la réception sans payer les 5% fait venir un huissier qui pourra faire le constat que la récéption a bien eu lieu, qu'elle a effectivement été prononcée en présence des parties...Comme ça s'ils veulent pas te donner les clés tu restes dans la maison et avec le constat d'huissier tu fais changer les serrures...
Techniquement tu n'ai pas obligé d'émettre une seule réserve à la réception...et attendre les 8 jours...

Skau

Oui, mais si l'huissier est là, il vaut mieux lu faire noter sur le pv.
Quitte à en trouver d'autres pendant les 8 jours suivant........

Oui évidemment

fanfandjs a écrit:

La présence de l'huissier n'annule-t-elle pas le délai de 8 jours,au même titre qu'un expert??

Non l'huissier n'est pas un expert du batiment.

Skau

nico a écrit:

Skauda a écrit:

Oui tu peux attendre les 8 jours mais si tu veux avoir tes clés le jour de la réception sans payer les 5% fait venir un huissier qui pourra faire le constat que la récéption a bien eu lieu, qu'elle a effectivement été prononcée en présence des parties...Comme ça s'ils veulent pas te donner les clés tu restes dans la maison et avec le constat d'huissier tu fais changer les serrures...
Techniquement tu n'ai pas obligé d'émettre une seule réserve à la réception...et attendre les 8 jours...

Skau

Je ne comprends pas le problème.
Ils n'ont aucune raison de ne pas me donner les clés si je n'emets aucune reserve.De plus je n'aurais pas à payer les 5% le jour de la réception car je ne serais pas assisté d'un expert ( c'est indiqué en clair sur le contrat)
Donc rien ne m'empêche de mettre les réserves concernant les terres plus tard et de consigner les 5% . Non ?

Et la marmotte met le chocolat dans le papier d'alu...fait quelques recherches à réception ou à chantage au clé...
Il est bon de savoir que le CCH le constructeur s'en tape, la preuve il ne veut pas enlever la terre...
En fait, tu ne seras probablement pas convoqué par AR (Si t'as un AR c'est déjà pas mal)...et si tu n'amènes pas un huissier et que tu veux pas donner les sous, il te donnera pas les clés et dira que c'était une visite de chantier...

A+
Skau

Tan a écrit:

Le problème de remises des clefs n'arrange pas tout ...mon constructeur me propose de donner un jeu de clefs à la mise hors d'eau et air semaine prochaine...

Evite de signé un papier qui dit que tu as pris les clés et que tout désordre est de ta responsabilité...
Le fait qu'il te donne les clés avant ne change pas le fait que tu n'as pas le droit de prendre possession des lieux sans réception donc ça ne change pas non plus le problème du chantage aux clés...sans PV de réception...tu n'habites nul part...pour peu que tu ai vendu ou donner ton préavis et tu te retrouve pris à la gorges à donner les sous et parfois à ne pas mettre de réserve...

Skau

Tan a écrit:

j'ai oublié de rajouter .. tu n'as pas le droit de consigner les 5% parce que cela ne concerne que la construction de la maison et cette somme justement sert pour la non conformité de la construction

FAUX... L'enlevage fait partie des travaux identifiés dans la notice type et donc nécessaire à l'habitation de l'immeuble...donc cela fait partie de la maison. De tout façon les 5% peuvent être consignés à partir du moment où il y a des réserves et en réserves tu mets ce que tu veux, tu n'es pas professionnel et c'est à ton constructeur de prouver que la réserve n'est pas fondée...en attendant consignation...

Skau

Je remonte ce post concernant mon problème d'évacuation des terres sur mon terrain ( normalement à ma charge mais non chiffré sur la notice descriptive de mon CCMI)

Voici ce que j'en conclus quand je lis le code de la construction et l'extrait de l'article suivant :

"I. - Dans le cas prévu au d de l'article L. 231-2, le constructeur est tenu d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont le maître de l'ouvrage s'est réservé l'exécution aux prix et conditions mentionnés au contrat si le maître de l'ouvrage lui en fait la demande dans les quatre mois qui suivent la signature du contrat."

Donc si je comprend bien, non chiffré= 0 Euro, mais plus de 4 mois passé , donc dommage pour moi ....

A moins que mon problème ne rentre pas dans ce cas là puisque l'évacuation, bien qu'à ma charge, n'a pas été chiffrée par le constructeur?

Un avis ?

fanfandjs a écrit:

La présence de l'huissier n'annule-t-elle pas le délai de 8 jours,au même titre qu'un expert??

Pas du tout !

En fait :
Si vous envoyez un courrier RAR au constructeur lui annonçant que vous ne voulez pas être assisté le jour de la réception par un expert (même si vous aviez accepté l'expert à la signature du contrat) :
Vous gagnez 8 jours supplémentaires pour émettre des réserves à la réception.
Rien ne vous empêche alors, de faire venir un expert qui celui-là sera choisit par vos soins (et non de mèche avec le constructeur) pour vérifier d'éventuelles malfaçons !

La présence d'un huissier le jour de la réception est fortement recommandée (entre autre : pour éviter que le CT ne fasse un chantage aux clefs) Car en consignant des réserves sur le PV de réception, il vous faut consigner le dernier appel de fonds de 5 % afin que le constructeur effectue les travaux (la carotte qui fait avancer ......).

Pas chiffré = à sa charge d'office

Donc pas de 4 mois qui tiennent...

Le mien s'en colle pour 10.000€ de VRD à sa charge car c'était pas chiffré, alors je sais de quoi je parle