Contrat signé sans permis de lotir

bonjour,

pas clair tout çà çà demande précisions pour essayer de répondre.


maison + terrain = impossible ou alors en VEFA mais pas en CCMI.

On ne peut pas signer une promesse de vente avec propriétaire de terrain pour un futur lotissement sans permis de lotir.

En lotissement, la viabilisation est forcement à charge du vendeur puisqu'il ne peut pas vendre tant que ce n'est pas fait.

demande d'actualisation de 12000€ la lenteur admninistrative n'est pas de ton fait, qu'as-tu reçu comme courrier ?

Donc pour commencer :
- es-tu sur d'avoir signé un CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) ? Ce serait bien, l'AAMOI pourra t'aider voir www.aamoi.info
- si oui : date exacte ?

ce pseudo compromis terrain date exacte ?

oups j'ai oublié ...

Bonjour,

+1 avec la judicieuse elisa21.

@+

Bonjour et merci pour ta réponse Elisa 21

Tout à fait j'ai bien signé un CONTRAT CCMI

je te fais un résumé de mon problème.

EN JUIN 2006 je réponds à une annonce pour maison + terrain, frais de notaire compris.
Le constructeur me met en relation avec une agence pour le terrain, je valide la proposition par une promesse de vente avec le propriétaire du terrain.
Quelques jours plus tard je signe le contrat CCMI avec fournitures des plans de la maison, il est bien mentionné promesse de vente avec le vendeur du terrain, mais celui-ci avait déjà vendu 2 parcelles et ne pouvait le vendre que sous forme de lotissement.
L’agence se charge de la viabilisation du lot, mais la lenteur des procédures administrative a durée 24 mois avant d’obtenir le permis de lotir.
Pas de compromis de terrain ont passe directement à la signature en juillet 2008.et la on me demande de payer la viabilisation 6000 € et les frais notariés.
La construction commence en aout 2008 et la visite de chantier avant livraison a lieu en décembre 2008 , là je m’aperçois que les murs et plafonds ne sont pas droits ,les portes drops hautes et pas d’hydrofuges dans une partie du mur et plafond de la douche, plus la façade avait blanchie par la pluie.
Je prends des photos et je le signale au responsable des travaux, qui me rassure en me disant que les reprises seront effectuées dans une quinzaine de jour.
Quelque jours plus tard certainement pour répondre aux malfaçons je reçois un rectificatif d’appel de fond n° 7 que j’avais déjà reçu, signé et payer, mais celui-ci avait en plus une actualisation de 12 000 € qui n’était pas prévu dans le financement .
Les travaux ont en partie été repris et la livraison a eu lieu avec réserve 18 mois plus tard en juin 2010.
Depuis nous sommes en procédure judiciaire, pour les 5% bloqué, les 12 000 € d’actu, les intérêts intercalaires 22 000 €, et les pénalités de retard de livraison 10 mois.

J’aimerais avoir toute les informations possible sur mon affaire qui parait compliqué, mais en fait, la cause est les 12 000 € d’actualisation du à la lenteur pour obtenir le permis de lotir.
si possible des documents officiels (règlementation, decrets, lois ) que je puisse donner à mon avocat qui n'est pas un spéciliste dans le domaine .
merci par avance

situation compliquée qui conjugue beaucoup d'éléments / domaine de compétence. A mon avis, il faut que ton avocat te conseil un avocat spécialisé !

@Elisa : une promesse de vente / compromis peut bien être signé avant la viabilisation du PA. Par contre, il me semble que les compromis / promesse de vente ne puissent être signés avant l'obtention et la purge des délais de recours.

merci bnalza

L’affaire est compliquée, mais peu être résolue si j'arrive à trouver des éléments

Est ce qu'un constructeur a le droit de faire signer un CCMI sans permis de lotir

Quelque réponse sur la question pourrait suffire

merci

bnalza

la purge des délais de recours correspond a quoi

merci

bonjour,

lucar83 a écrit:

...
si possible des documents officiels (règlementation, decrets, lois ) que je puisse donner à mon avocat qui n'est pas un spéciliste dans le domaine .

il faut changer d'avocat au plus vite.
Sont pas pratiques ceux là car ils n'aiment pas dire "ce n'est pas mon domaine je ne prends pas le dossier" , il va te couter aussi cher qu'un spécialisé sauf que s'il n'y connait rien tu as peu de chances d'obtenir gain de cause.

Pour le CCMI, s'il a été signé après une promesse de vente sur le principe il doit être bon... l'histoire de transformer un terrain en lotissement entre promesse et vente définitive là par contre je sèche même si pour moi c'est bidouille mais le constructeur peut jouer sur le fait qu'il n'était pas au courant...

éventuellement voir si l'AAMOI en connait un dans ta région, je ne sais pas comment procède cette asso, je ne suis pas adhérente.
Ce que je sais c'est qu'ils auront TOUTES les réponses concernant le CCMI et les bonnes pistes pour ta défense puisqu'ils sont spécialisés et n'aident QUE pour les CCMI justement.
L'AAMOI pourra eventuellement apporter les textes à cet avocat, bref prends contact avec eux tu auras déja des réponses claires sur leur aide pour ton cas précis.

Ce n'est surtout pas de la pub (c'est une asso) c'est simplement que je ne connais aucun organisme qui soit plus compétent sur ce sujet, à plus forte raison dans les cas "tordus".

lucar83 a écrit:

bnalza

la purge des délais de recours correspond a quoi

merci

au fait que lorsque 'un permis est accepté puis affcihé, les "tiers" peuvent s'y opposer (avec rasion valable) à la mairie par le biais du dépot d'un recours. Ils ont 2 mois pour se faire. De plus la mairie a 3 mois, à compter de l'acceptation du PC, pour revenir sur sa décision (recours administratif). Ces déalsi sont valabel pour un PC et un PA.

sur la chrono des choses, regarde ici :

https://www.forumconstruire.com/construire/topic-128887.php#1660626

merci pour les reponses
je vais me raprocher de l'AAMOI MËMES SI CELA COUTE 80 €D4INSCRIPTION
je pense qu'il pouront apporter des éléments concrets

merci a tous

80€ d'adhésion, c'est moins que les honoraires d'un avocat qui fait chercher les docs par les clients

tiens nous au courant.

Bonjour,

Est-ce que l'actualisation est prévue au CCMI? si oui, alors il faut payer (le constructeur n'est pas lié au vendeur du terrain, officiellement. Sinon il aurait fait une VEFA). Si non, le constructeur n'a rien à réclamer (tout ce qui n'est pas expressément exclu du CCMI est compris, donc les frais éventuels pour l'attente ne sont pas exigibles). A la rigueur le constructeur aurait peut-être pu demander l'annulation du contrat, si une une clause avait prévu un délai de démarrage ou une durée maxi.
Je ne vois pas pourquoi ca serait si compliqué?

lucar83 a écrit:

merci pour les reponses
je vais me raprocher de l'AAMOI MËMES SI CELA COUTE 80 €D4INSCRIPTION
je pense qu'il pouront apporter des éléments concrets

merci a tous

même si ça coute ?? tu as raison, , continue avec ton avocat

bonjour et merci pour te reponse camore

l'actu est bien prévu dans le CCMI
tu me dit que le constructeur n'est pas lié avec le venddeur de terrain oui mais c'est bien lui qui me propose le terrain et qui me fourni les plans alors que le terrain n'est pas viabilisé et sans permis de lotir donc il me propose et me fourni des plans d'un terrain inconstructible

ce que je cherche à savoir c'est si un constructeur a le droit de faire signer un CCMI sur une promesse de vente d'un terrain inconstructible

merci à bientot

Bonjour,

Si j'ai bien compris le constructeur vous a mis en relation avec une agence immobilière qui a servi d'intermédiaire avec le propriétaire du terrain. Donc légalement le constructeur ne vous a rien vendu, d'ailleurs il n'a pas le droit de faire un CCMI s'il vend le terrain. Le contrat est alors une VEFA.

Je ne suis pas avocat donc je me trompe peut-être. Je gère de gros chantiers de bâtiments, dans mon travail les problèmes de terrain (recours des tiers qui contestent le permis, changement du POS ou du PLU qui empêchent le début du projet, etc.) ne concernent que le Maitre d'Ouvrage. Il est seul responsable, et quand il a résolu ses problèmes et qu'on peut démarrer les travaux, on applique une actualisation correspondante au retard si cela est prévu au contrat.

En CCMI, le constructeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour que la maison soit conforme à tous les règlements applicables. Si un ABF impose une toiture ou des menuiseries différentes, le surcoût est pour lui. Il doit aussi faire qqe chose qui fonctionne, donc s'il faut mettre une pompe de relevage pour que les évacuations de la maison se fasse, c'est pour lui aussi.

Par contre, pour moi, s'il a été empêché de démarrer les travaux parce que le terrain n'était pas viabilisé et donc non constructible, il n'est pas responsable puisque c'est vous qui devez lui mettre le terrain à disposition.
Normalement, quand on signe un compromis de vente, on met toujours en condition suspensive l'obtention du permis de construire. C'est la règle de base pour un achat un minimum sécurisé.

Il faudrait voir comment est rédigée la clause de révision, pour voir la date de référence pour l'indice initial et la date pour l'indice actuel.

Et attention, il peut y avoir une actualisation et/ou une révision. Actualisation = on met à jour le prix total en prenant l'évolution entre l'indice initial (à la date du devis ou du contrat) et l'indice à la date de démarrage. Révision : On met à jour les sommes facturées chaque mois, avec l'évolution par rapport à l'indice initial.

bonsoir,

vérifier si une promesse de vente peut supporter un délai supérieur a 18 mois pour la réalisation des conditions suspensives, pas possible avec un compromis , si c'est idem, à voir pour la date de début du ccmi.

merci pour pour ta reponse camore

c"ela ne correspond pas tout a fais a ma situation

j'ai répondu a une annonce d'un constructeur qui proposé maison + terrain, frais de notaire compris

il aurait du attendre que le terrain soit viabilisé avec permis de lotir pour le proposer car il me fait signer une CCMI et me fourni les plans
et non pas l'agence immo

en plus ils avaient prévu 2000€ d'actu et en réalité j'en ai eu 12 000

merci à bientot

Bonjour,

J'arrive probablement un peu tard au vu des dates, mais si je comprends, ce qui te perturbe c'est :

1) qu'il avait une annonce qui mentionnait le terrain et la maison.
2) que lors de la signature du CCMI, il t'a aussi remis le plan de la parcelle.

Il me semble que c'est une pratique commerciale courante. Le constructeur aidant le lotisseur à vendre des terrains et recevant en échange une signature de CCMI. Cela ne l'implique à mon sens aucunement en tant que garantie de la qualité du terrain.

Tant que lui n'a fait que réserver le terrain en ton nom et te donner les plans, mais que toutes les signatures du terrain ont été faites avec le lotisseur, je pense que tu n'arriveras pas à le lui reprocher.

Si tu veux essayer d'annuler cela, la piste indiquée par Elisa me semble bien plus prometteuse.