Non respect du permis de construire

Bonjour

l'artisan-constructeur n'a aucun "pouvoir" sur la validité de la décennale ; j'espère simplement qu'elle est réelle et valide (vérifiée au moment de la signature du contrat).
un "constructeur" (artisan ou pas) qui construit 1 maison doit le faire en CCMI
menacer les autres intervenants ?
il sous-traite avec qui il veut mais comment savoir quelles relations il a avec ces entreprises ?
contrats indépendants ? avec vous ou avec le cst ?

le plus simple pour vous aider : adhésion AAMOI ... sauf que ...

ce message a quelques similitudes avec un autre (lu hier) , je laisse la place.
https://www.forumconstruire.com/construire/topic-334959-defa[...]onstruction-kit-mob.php

"Sauf que" ?

Pas de CCMI car je suis maître d'oeuvres et d'ouvrages. J'ai pris des artisans que je connais et qui n'ont aucun contact entre eux.
L'artisan constructeur ne fait que le bois (HEHA) et fenêtres et huisseries.

AAMOI je ne connais pas.

nicobois69 a écrit:

Pas de CCMI car je suis maître d'oeuvres et d'ouvrages. J'ai pris des artisans que je connais et qui n'ont aucun contact entre eux.
L'artisan constructeur ne fait que le bois (HEHA) et fenêtres et huisseries.

dans ce cas : je ne vois vraiment quels sont les fondements des menaces à l'encontre du couvreur.

sur l'autre post il est question d'un kit, mais qu'importe : le vendeur doit livrer ce qui est prévu au contrat

le monteur aurait (peut-être) pu se rendre compte de l'erreur avant la fin des travaux (mais puisque le monteur est le constructeur-fabricant : joker )...

... vous également avec la casquette MOE qui n'est justement pas une simple casquette et demande des connaissances...
... ou avec celle de client (maitre d'ouvrage) lors des visites de chantier .

nicobois69 a écrit:

AAMOI je ne connais pas.

 

Citation:

nicobois69"Sauf que" ?

 
je recopie ma phrase pour la compléter :

le plus simple pour vous aider : adhésion AAMOI ... sauf que ...
si c'est bien le même projet (vu la région , le descriptif et les sommes, le contraire serait étonnant)
et donc...  conseiller l'AAMOI alors que Dargoll demande conseils sur le forum :
 si c'était si simple il vous aurait répondu en direct et vous aurait suggéré l'adhésion.

par contre , si vous laissez, acceptez en l'état, il faudra un permis modificatif .

Elisa, je pense que c'est le même sujet en effet, je connais les maitres d'ouvrage, je pensais pas qu'ils créeraient un message ici ^^

J'ai balayé de suite l'aamoi car c'est en effet un projet qui n'est clairement pas un CCMI déguisé car les maitres d'ouvrages ont eux même choisis tous les autres artisans (maçon, electricien, plombier).

C'est aussi pour cela que je n'ai pas mis mon message dans cette section car on est loin du CCMI

Bonjour "dargoll"

j'avais lu ton message, mais "fabricant-importateur" pour mob+menuiseries...
l'importateur est de ... disons... à l'Est de nos frontières je suppose ?

je n'ai aucune critique à faire ce sujet 

mais pour ta question : voie judiciaire et conseils , je n'avais pas de suggestion.

même avec un vendeur français : si on achète un kit (livré sur chantier) et qu'on attend que la maison soit finie pour se rendre compte qu'il manque 50cm de hauteur... pas sur qu'il y ait une procédure rapide pour faire corriger.

Le kit vient plutôt de l'extrême nord de l'Europe.

La question est surtout de savoir si la voie judiciaire a une chance d'aboutir. Si on se base d'un point de vue purement commercial et contractuel, le bien fourni ne correspond pas au bien vendu avec en prime un préjudice de surface habitable loi carrez.

Un peu comme si on commandait un break et qu'on se fait livrer une berline. Même longueur de voiture mais pas le même volume utile.

Après le monteur a admis son erreur... oralement mais maintenant qu'il y a divergence sur la compensation, ca s'envenime alors que pourtant le professionnel a bonne réputation dans le coin.

Moi ce que je me dis logiquement, c'est que le dédommagement doit être à l'image de la surface carrez perdue, proportionnellement.

dargoll a écrit:

Le kit vient plutôt de l'extrême nord de l'Europe.

Je vois que vous etes, vous aussi, à Taden. Juste pour information, s'agit il d'un kit provenant du vendeur installé à Taden ? dont il est possible de voir un panneau publicitaire sur la route Dinan -> Ploubalay ?

A mon avis, selon la terminologie juridique il y a sans doute "tromperie sur la qualité de la chose vendue" puisqu'il manque des m2, et que le permis n'est pas respecté.
Donc une compensation financière, à hauteur du préjudice, serait bien mieux qu'un long procès.
Mais 10 000 € d'un coté, face à 500 de l'autre, il y a encore de la marge de progression avant l'accord.

cdlt

Bonjour,

Comment faire dans ce cas ??
Nous sommes un peu perdus...

Bonjour

Vu que le fabricant n'est pas français, il faudrait aussi vérifier le droit applicable au contrat signé.

Sur ce forum, le plus souvent le vendeur et le client sont français. Donc normalement le contrat se signe sous droit français.

Si dans ce contrat il s'agit d'un autre droit applicable, la législation ne sera pas la même.
Il doit aussi être précisé dans le contrat le tribunal compétent pour gérer un éventuel litige. Si ce tribunal n'est pas français, toute action en justice risque d'être plus compliquée.

La société est bien déclarée en France.

nicobois69 a écrit:

La société est bien déclarée en France.

J'avais compris qu'à la base la société était à l'étranger
Si vous avez signé un contrat avec une filiale française le contrat est sans doute en droit français. Si par contre le contrat est signé avec la maison mère à l'étranger, même si la société est déclarée en France, il serait utile de vérifier le droit applicable prévu au contrat.