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Le cst peut-il refuser la réception ?

Ce sujet comporte 14 messages et a été affiché 2.716 fois
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Env. 200 message Landes
Bonjour à tous,

Bon, je sais qu'on peut provoquer une réception lorsqu'on a réglé les 95% (le paiement est parti il y a quelques jours).
Mais voilà, je voudrais bien savoir : si, je provoque la réception en envoyant une LRAR à mon cst,
a t'il le droit de refuser :
1) sans motif valable la date que j'indiquerais sur le courrier (soit lundi 29, soit mardi 30 décembre) OU

2) en prétextant que le règlement n'a pas encore été reçu par la compta, sachant que j'ai fait parvenir une attestation de la banque stipulant que le paiement était bien parti ; OU
3) en prétextant que c'est une période où une partie du personnel est en congés (est-ce un motif valable ?) ;
4) et / ou que tous les travaux ne sont pas terminés (sachant qu'il ne reste que des broutilles à savoir réglage de quelques menuiseries intérieures) alors que ces travaux n'empêchent aucunement l'installation dans la maison ?

Merci pour vos réponses car j'aimerais bien envoyer un courrier demain.
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonsoir tiguidou ,

Je vous conseille d'aller jeter un petit coup d'oeil sur ce post et je pense que vous y trouverez votre bonheur :


http://www.forumconstruire.com/construire/topic-44166.php

Bonne lecture

A+
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 200 message Landes
Bonsoir Philippe,

J'avais déjà consulté plusieurs posts à ce sujet. Je suis aussi allée voir le post mentionné ci-dessus ; là, c'est plutôt le cst qui provoque la réception. Alors que chez moi, c'est moi qui veut provoquer la réception.

Donc, aucun des posts ne répond à mes questions et principalement au fait de savoir si le délai entre demain lundi 22/12/08 et mardi 30/08 est trop court sachant qu'il y a les fêtes de Noël.

Si d'autres pouvaient m'aider, ça serait sympa !
D'avance merci!
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Tiguidou,

A mon avis trop court.
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Picto recompense Super bloggeur
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
mafioso-and-co a écrit:Bonjour Tiguidou,

A mon avis trop court.


+1

Pendant les fêtes , le BT est aussi en vacances et c'est bien pour cela que les csts ont fait receptionner un maximum de maison .

Votre délai peut être imposé , mettez une date pour début janvier , après le 5 par exemple .

A+
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 200 message Landes
Bonjour Philippe et Mafioso,

Merci pour vos réponses.
Je vais donc me résigner et essayer de réceptionner début janvier (je vais sans doute proposer le 5). Du coup, je serais obligée de payer un mois de loyer supplémentaire , grrrrrr .


Vous êtes sûrs que le cst ne peut pas refuser ma date, si je propose après les vacances, soit le 5 janvier ?

Merci encore et bonne journée.
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonjour tiguidou ,

Vous en êtes ou dans le délai contractuel ??

A+
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Env. 200 message Landes
philippe29 a écrit:Bonjour tiguidou ,

Vous en êtes ou dans le délai contractuel ??

A+


Pas avant mai concernant le délai contractuel !
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
tiguidou a écrit:

Pas avant mai concernant le délai contractuel !


D'accors ça pour de l'avance , c'est de l'avance !!

La bonne chose c'est que le cst aura reçu le réglement des 95 % au 5 janvier !!

Vous avez prévu un huissier pour votre reception ??

De cette façon , il ne pourra pas vous racontez tout et n'importe quoi sur vos droits ou si il le fait il restera une preuve .

A+
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Env. 200 message Landes
philippe29 a écrit:

D'accors ça pour de l'avance , c'est de l'avance !!

La bonne chose c'est que le cst aura reçu le réglement des 95 % au 5 janvier !!

Vous avez prévu un huissier pour votre reception ??

De cette façon , il ne pourra pas vous racontez tout et n'importe quoi sur vos droits ou si il le fait il restera une preuve .

A+


Non, pas d'huissier prévu. Jusqu'à présent, on s'en est bien sorti. Au niveau construction, ça va (faut dire que j'étais tout le temps là !) ; c'est plutôt niveau communication que le bât blesse . Mais, grâce au forum et particulièrement Mafioso, on a réussi à avoir consuel aux 95 %. Le cst a vu qu'on se tenait bien au courant de nos droits. C'est pour ça que je pose plein de questions sur le forum ! Et c'est pour ça aussi que je voudrais être sûre que je peux obliger la réception, vu que la maison est habitable.
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Re ,


Citation: La réception est " l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans
réserves ". Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut,
judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. La réception est un
acte unilatéral prononcé contradictoirement : c'est le maître de l'ouvrage qui prononce la réception
(caractère unilatéral) et l'entrepreneur doit y être dûment convoqué (caractère contradictoire).
La convocation de l'entrepreneur en bonne et due forme (lettre recommandée avec accusé de
réception) aux opérations de réception suffit à conférer à celle-ci le caractère contradictoire, même
si l'entrepreneur ne se présente pas à cette convocation.
Néanmoins, cet arrêt précise qu'en l'absence de l'entrepreneur, le procès-verbal doit lui être notifié
pour qu'il prenne connaissance des réserves éventuelles, qu'il puisse faire connaître ses
observations et le cas échéant mette en oeuvre la garantie de parfait achèvement.
Base "


Je ne vois pas ce que le cst pourra vous reprochez si vous faites les choses dans l'ordre avec un délai acceptable .

A+
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 200 message Landes
philippe29 a écrit:

Je ne vois pas ce que le cst pourra vous reprochez si vous faites les choses dans l'ordre avec un délai acceptable .

A+



C'est bien noté ! Merci de m'avoir accordé du temps.

Bonne fin de journée et un joyeux Noël breton !
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Env. 60 message Loire Atlantique
bonjour, j'aimerais savoir quel est le prix d'un huissier pour le faire venir constater la reception de la maison
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
oly a écrit:bonjour, j'aimerais savoir quel est le prix d'un huissier pour le faire venir constater la reception de la maison


Bonsoir oly ,

Ca dépend de beaucoup de choses , le mieux est de téléphoner et de demander un devis .

Dites lui bien que c'est une assistance à reception !!

Vous avez déja reçu la demande du cst pour reception ou c'est vous qui en faite la demande ??

Bonne soirée
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