Pas de reception car constructeur en liquidation, que faire?

si vous avez signé un CCMI, il vous faut contacter le garant prix et délais convenus.

Cet assureur doit se charger de trouver un autre constructeur pour finir la maison.

Ceci est la théorie , en pratique celà va demander un peu de temps.

Bon courage.

Petite précisions:

Je n'ai pas de CCMI, en fait le constructeur est un cabinet de maitrise d'oeuvre, et donc ce sont des contrats d'entreprises qui ont étaient signés.
C'est donc le maitre d'oeuvre (le constructeur dans mons cas) qui se charger de negocier avec des artisans pour faire les différents postes.

En tout cas merci d'essayer de m'aider

Prenez contact avec l'ADIL de votre département.

Avez-vous signé tous les contrats avec les entreprises?
Quand vous payez les factures, à qui est-ce?
Au maître d'oeuvre ou aux différentes entreprises?

Si maitre d'oeuvre, vous devriez avoir en effet signé tous les contrats avec toutes les entreprises (et devriez avoir payé à elles et pas au MOE).
Vu le stade d'avancement, contactez alors et traitez en direct avec les entreprises restantes.
Elles ont signé les marchés et doivnt donc finir comme si le maitre d'oeuvre etait la (c'est vous maintenant).

Apres la situation etait peut-etre differente (contrats signes entre maitre d'oeuvre et boites), mais ca m'etonnerait qd meme (j'espere).

C'est l'entreprise de maitrise d'ouvre qui à signé les contrats avec les autres boites.

Le principe de fonctionnement du constructeur était de negocier avec les différents corps de métier qui devaient intervenir dans la contruction tout en prenant une commission la facture m'était adresser avec en-tête du constructeur (maitre d'oeuvre), je lui régler une fois les travaux terminés et lui régler selon le prix convenu aux différentes boites.

C'est donc uniquement avec lui que mes contrats étaient signés.
Et dans le prix des contrats signes la chape était offerte en fait.

Pour cette chape j'ai dénoncé ma créance au juge du tribunal de commerce qui est chargé de la liquidation.

Mais pour la réception je ne sais pas ce que je dois faire car le constructeur ne veut pas la faire étant donné qu'il est liquidé.

Quel est la procédure à suivre,????

La je seche, ton cas est un peu "mixte" et pas le plus commun.
Ca se raproche plus du constructeur non ccmi que de la maitrise d'oeuvre avec contrats de marchés.

J'encourage pas ce montage car le client ne voit pas du tout les prix reellement facturés par les entreprises.
Est-ce que au moins les factures sont a payer qu'une fois les travaux effectués ?

Si la chappe etait offerte, vu que t'as aucun element en main, pas facile en effet.

Quant a la reception, qu'entends tu par la dans ton cas ? Ca consiste en quoi ?
Le chantier, permis de construire est bien a ton nom quand meme ?

j'entends par reception, la livraison de la maison.

Avant de prendre possession des lieux il faut un proces verbal de livraison où l'on indique éventuellemnt ce qui fait défaut, non?

En fait je suis arrivé à un point où je ne sais pas ce que je dois faire

le constructeur avec qui j'avais signé les contrats est en liquidation
ma maison est presque terminée à son niveau, il ne manque que la chape, et tous les travaux ont été facturés et réglés (paiement après travaux éffectués). Quand je dis tous les travaux c'est à dire mise hors d'air hors d'eau. Moi de mon côté j'ai fais tout l'intérieur.

Aidez moi

Hormis cette chape gratuite non faite, y'a t-il des problemes qui auraient empeché la livraison du travail de gros oeuvre ?
Si n on, vu le contrat, je vois pas en quoi sera utile cette livraison mais je me gourre peut-etre.
Si ca te convient, tu continues comme ca avec l'interieur.
Quant a la chappe offerte et donc traitee avec le chappiste/Carreleur, contacte cette boite (t'as bien les noms des boites quand meme ? t'as leurs assurances quand meme ?) et demande lui de la faire comme prevu.
Bon ok vu qu'il n'y a rien d'ecrit pas sur qur'il veuille, _surtout_ si il s'est pas fait payé par le "liquidé".
Si t'as pas les clés, tu changes la serrure.
En fait faudrait voir ton contrat, ca me parait bien flou et peu reglementé tout ca.

Tu n'a pas repondu a savoir si le permis de construire etait bien a ton nom.

Sinon il avait une assurance ce maitre d'oeuvre ? Je parle pas de garant fau tpas rever, mais au moins une assurance sur sa partie de maitrise d'oeuvre.

Oui le permis de construire est bel et bien à mon nom.

Donc il n'est pas nécessaire de faire une livraison.

Ok, mais dans le cas de defauts qui interviendraient dans le cadre de la decennale comment je fait?

Parceque malgré tout j'ai 2 problème :
le mur qui est à la pluie prend l'humidite, il faut appliquer un produit anti humidité sur tout le pignon.
Au niveau de la toiture et plus précisemment de la faitière il y des infiltration d'eau quand il neige et quand il pleut avec rafale de vent (ça goute dans mon grenier au niveau de la faitiere).

Précision :

Le gros oeuvre (tout ce qui concerne la maçonnerie) a été réalisé par l'entreprise elle même car elle possédait ses propres maçon.
La charpente a été posée par une entreprise de charpente
La toiture et les menuiserie ont été réalisée par un artisan

Je pense que pour le toit, je dois me retoruner vers l'artisan qui est intervenu.

Par contre pour le mur étant donné que le constructeur est liquidé, je fais quoi?
J'ai éssayé de contacter le mandataire qui a été chargé de l'affaire, mais alors quand je l'ai eu au telephone : aimable comme je ne sais quoi, elle m'a répondu il faut m'écrire, et c'est tout juste si elle ne m'a pas raccroché au nez.

Résultat j'écris quoi?

le mandataire, est chargé de procéder à la liquidation de l'entreprise et doit régler les affaires courantes.


pour te couvrir, je te conseille effectivement d'écrire à chaque artisan concerné afin de signifier les désordres constatés, en indiquant en bas de la lettre "copie à et coordonnées du liquidateur", de sorte que chaque artisan prenne ses responsabilités. en théorie, tu dois avoir copie des décennales des artisans qui sont intervenus. donc dans le pire des cas, si l'artisan ne réagit pas tu sollicites son assurance

concernant les désordes liées au gros oeuvre, tu informes le liquidateur dans ton courrier de leur existence, et tu te mets en rapport avec la décennale de ton maitre d'oeuvre qui a du envisager un cas de figure tel que celui que tu connais aujourd'hui.

indiques lui également les démarches entreprises auprès de tel et tel artisans pour les désordres qui les concernent.

naturellement, tu fais tout cela en recommandé avec AR

C'est qui ce mandataire ? Celui qui s'occupe de la lquidation ?
Pour les defauts, il faut se retourner contre l'assurance decenale de la societe de batiment qui est liquidee, ou l'artisan ou la decennale de l'artisan de la charpente.
Vous avez bien les attestations de decennales ? Si non retrouvez l'assurance en esperant qu'il etait au point de ce cote la.

En ce qui concerne les assurances, je n'ai rien.

Chaque entreprise a une assurance mais comment obtenir les coordonées?
Personne ne veut me le dire.

C'est quoi ces attestation de decennale?

ben c'est une attestation qui prouve que tu pars dans les travaux avec une boite couverte.
Tout artisan/societe doit te remettre ca avant le commencement et a toi de verifier en telephonant aux assurances que c'est valable.
Si t'as rien, pas bien de la part de ton MOE.
Et si personne ne veut te les donner, pas bon signe.

Moi je serais toi je tenterais de contacter l'ADIL de ta region tres vite, et accessoirement la DGCCRF pour cette histoire d'assurance mais je ne sais si ils sont competents et si cette decennale est obligatoire (je pencherais pour oui mais j'en sais rien)