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Conseil pratique pour réclamer le pénalités de retard

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Env. 40 message Wentzwiller (68)
La livraison de notre maison est en train de prendre un retard important. . Le chantier a été ouvert le 14/12/11. L'execution des travaux devait se faire en 12 mois A cela doit s'ajouter une semaine pour un de nos avenants et 2 périodes d'intempéries en 2012 et 2103.
Pour connaitre exactement le décalage découlant des intempéries nous venons d'utiliser la letter type de Philippe29 prösente dans le forum: https://www.forumconstruire.com/construire/topic-109880.php
La remise des cles est prévue le 16/04/2013. Nous n'avons pas encore payé les 95 %.
Même en comptant pessimistement 4-5 semaines d'intempéries, le retard est de plus de deux mois.

J'ai quelques questions d'ordre pratique:
- les pénalités sont à compter jusque quand: la remise des cles, la date de levée des réserves (à ce propos qui décide de cette date moi, le constructeur ou nous deux) ou....?
- Dois-je attendre les renseignements de mon constructeur concernant les décalages dues aux intempéries ou je peux commencer le processus pour réclamer les pénalités de retard?
- Concernnat le garant, dois-je déjà l'informer du retard? lui réclamer le paiements des pénalités? A quelle hauteur?
- Avez-vous des lettres types pour réclamer les pénalites de retard au constructeur / au garant.
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Messages : Env. 40
De : Wentzwiller (68)
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Les indemnités de retard sont applicables 12 mois à compter du dépôt de la DOT + (dans votre cas) les 7 jours liés à la signature d'un avenant et se comptent en jours calendaires.

Pour les intempéries, la règle est stricte puisque le cst a le devoir de vous justifier les périodes d'arrêt de chantier par la présentation des déclarations à la caisse des intempéries. Par ailleurs, il est clair que le plaquiste ne peut se mettre en intempéries si la maison est HE/HA, ça va de soit.

pour les indemnités, vous avez le droit de les déduire directement de l'appel de fond des 95%.

Citation: Le taux de pénalité pour retard de paiement ne peut excéder 1 % par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000e du prix par jour de retard.
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Taden (22)
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Env. 40 message Wentzwiller (68)
Hello Dargoll,
difficile aujourd'hui d'estimer par moi même les périodes d'intempéries: notre constructeur nous a bien envoyé par LRAR les dates de début d'intempéries mais jamais les dates de reprises...Crying
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Messages : Env. 40
De : Wentzwiller (68)
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
OK, il vous a envoyé les dates mais vous a t'il fournil les copies des déclaration à la caisse des intempéries ?

Si la réponse est NON, et s'ils ne sont pas en mesure de vous fournir les preuves de périodes d'intempéries (un relevé météo n'est pas valable), vous partez du principe qu'il n'y pas pas eu d'intempérie.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Membre utile Env. 3000 message Bouches Du Rhone
Les pénalités ne sont pas calculées sur les sommes non réglées mais sur l'intégralité du montant du marché
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Messages : Env. 3000
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Membre utile Env. 3000 message Bouches Du Rhone
Et ce n'est pas non plus limité à 1%
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Env. 40 message Wentzwiller (68)
J'ai oublié un point supplémentaire, sur notre contrat les pénalitös par jour de retard sont de 1/3000. Mais 1/3000 de quoi? du total défini à la signature? ou du total défini à la signature + la somme de tous les avenants?
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Messages : Env. 40
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Le tout
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Env. 40 message Wentzwiller (68)
Bonjour, Autre point. Je viens de recevoir l'appel de fond pour payer les 95%. Et le constructeur demande aussi de consigner le solde restant sur un compte bloqué qu'il a ouvert.
deux questions:
-son décompte ne tiens pas compte des pénalités de retard. Est ce que je décide moi meme à partir de mes calculs combien je consigne? Car je ne sais pas si par la suite je ne pourrai débloquer que ce qui restera à payer
-dois je utiliser un compte de consigne que je creeerai moi même ou je peux utiliser celui du constructeur? Votre avis
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Messages : Env. 40
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Super bloggeur Env. 2000 message Valenciennes (59)
Bonjour,

AAMOI car là, je pense que vous allez vous faire enfler par votre constructeur. En parlant de lui, qui est-il?

@+Wink
AAMOI Adhérent N° 1932
"Quand j'étais jeune j'étais con. Je suis resté très jeune." J.C. VanDamme
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
ODARRAS a écrit:Bonjour, Autre point. Je viens de recevoir l'appel de fond pour payer les 95%. Et le constructeur demande aussi de consigner le solde restant sur un compte bloqué qu'il a ouvert.
deux questions:
-son décompte ne tiens pas compte des pénalités de retard. Est ce que je décide moi meme à partir de mes calculs combien je consigne? Car je ne sais pas si par la suite je ne pourrai débloquer que ce qui restera à payer
-dois je utiliser un compte de consigne que je creeerai moi même ou je peux utiliser celui du constructeur? Votre avis


- Pour les pénalités de retard, comme déjà dis, vous comptez en jours calendaire (a compté de la date maxi de réception supposée + la durée ajoutée par les avenants) sur la base du 1/3000e par jour de la totalité du marché (avec avenant). Après avant de payer, êtes vous sur que le palier de paiement est atteint ?

- Pour l'utilisation du compte ouvert par le cst, je ne connais pas, mais ne surtout pas consigner tant que vous n'avez pas consulter les informations d'ouverture du compte en question avec les modalités de déblocage de la somme. En gros s'il est indiqué un truc du genre "les avoirs du compte XXXX ne pourront être débloqué qu'à la demande express de Mr YYY. A ce moment, les fonds seront automatiquement reversé à CST". Si c'est un truc du genre, je dis pourquoi pas mais j'en doute fortement. Le top pour bloquer les 5%, c'est bien la caisse des dépôts.
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Super bloggeur Env. 2000 message Valenciennes (59)
- Pour les pénalités de retard, comme déjà dis, vous comptez en jours calendaire (a compté de la date maxi de réception supposée (supposée par qui ou quoi?)+ la durée ajoutée par les avenants( y compris illégaux?) sur la base du 1/3000e par jour de la totalité du marché (avec avenant). Après avant de payer, êtes vous sur que le palier de paiement est atteint ?

- Pour l'utilisation du compte ouvert par le cst, je ne connais pas, mais ne surtout pas consigner tant que vous n'avez pas consulter les informations d'ouverture du compte en question avec les modalités de déblocage de la somme (Pourquoi? Si c'est un compte ouvert par le constructeur et à son nom, il a tout pouvoir dessus.C'est une ******* manifeste souvent pratiquée, c'est à refuser, y compris chez le garant ou le beau frère, etc...). En gros s'il est indiqué un truc du genre "les avoirs du compte XXXX ne pourront être débloqué qu'à la demande express de Mr YYY. A ce moment, les fonds seront automatiquement reversé à CST". Si c'est un truc du genre, je dis pourquoi pas mais j'en doute fortement. Le top pour bloquer les 5%, c'est bien la caisse des dépôts (Effectivement, la CDC est préférable et un huissier à la réception!!).[/quote]

Même conclusion que précédemment : AAMOI et le plus rapidement serait le mieux...

@+
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"Quand j'étais jeune j'étais con. Je suis resté très jeune." J.C. VanDamme
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Quand je dis date supposée, je résumé mais c bien nombre de mois contractuels depuis la DOC. quand je parle d avenants, il en a demandé un pour des plus values et qui ajoutait 7 jours au délai contractuel.

Pour le compte c était une pure supposition car comme déjà dit, la CDC est la meilleure des solutions de consignation.
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Super bloggeur Env. 2000 message Valenciennes (59)
dargoll a écrit:Quand je dis date supposée, je résumé mais c bien nombre de mois contractuels depuis la DOC. quand je parle d avenants, il en a demandé un pour des plus values et qui ajoutait 7 jours au délai contractuel.

Pour le compte c était une pure supposition car comme déjà dit, la CDC est la meilleure des solutions de consignation.


Je pense qu'il faut le préciser, et c'est chose faite, merci dargoll et bon week-end
AAMOI Adhérent N° 1932
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En cache depuis le mardi 17 mars 2026 à 01h13
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