BT01 appliqué et les pénalités de retard = chantage p2
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C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
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Bonjour Lucielo
Ca fait beaucoup.
En CCMI, je pense.
Pour le pb de chape, il y a peut être des solutions...je ne sais pas
Mais tant que la maison n'est pas raccordée, que vous ne pouvez avoir d'eau chaude et d'évacuation des eaux usées, la maison n'est pas habitable et vous avez intérêt à reculer la date prévue de réception.
En plus de la mise en demeure adressée au constructeur, prévenez le garant.de livraison.
Ca fait beaucoup.
En CCMI, je pense.
Pour le pb de chape, il y a peut être des solutions...je ne sais pas
Mais tant que la maison n'est pas raccordée, que vous ne pouvez avoir d'eau chaude et d'évacuation des eaux usées, la maison n'est pas habitable et vous avez intérêt à reculer la date prévue de réception.
En plus de la mise en demeure adressée au constructeur, prévenez le garant.de livraison.
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Super bloggeur 0 Pour le reste, en dehors du pb de chape (je ne sais pas) et de la fenêtre manquante (?), ce sont des réserves qui doivent être notées sur le pv et reprises, dans un délai convenu avec le constructeur (1 mois, c'est pas mal ) dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.
) dans le cadre de la garantie de parfait achèvement. 0 Super bloggeur 0 Membre super utile
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Bonjour Stephplr77
Les réserves, notifiées à la réception, doivent être reprises dans le cadre de la GPA ou éventuellement de la responsabilité contractuelle.
Cette deuxième possibilité peut être utile lorsque le délai de la GPA est dépassé; mais c'est plus compliqué.
La piste garant, n'est pas négligeable en CCMI ( pour les réserves à la réception ou dans les 8 jours, et non levée des réserves dans les délais fixés).
Dans des cas spécifiques il ne faut pas oublier la DO. (dommage de nature décennale, mise en demeure restée infructueuse)
Les réserves, notifiées à la réception, doivent être reprises dans le cadre de la GPA ou éventuellement de la responsabilité contractuelle.
Cette deuxième possibilité peut être utile lorsque le délai de la GPA est dépassé; mais c'est plus compliqué.
La piste garant, n'est pas négligeable en CCMI ( pour les réserves à la réception ou dans les 8 jours, et non levée des réserves dans les délais fixés).
Dans des cas spécifiques il ne faut pas oublier la DO.
(dommage de nature décennale, mise en demeure restée infructueuse) 0 Super bloggeur 0 0 Bonjour,
pour les six mois ferme, tu as un avenant au CCMI? Une notification écrite sur le CCMI ou juste oralement?
N'accepte pas de verser les 5%, à mon avis, c'est pas viable comme plan...
@+
pour les six mois ferme, tu as un avenant au CCMI? Une notification écrite sur le CCMI ou juste oralement?
N'accepte pas de verser les 5%, à mon avis, c'est pas viable comme plan...
@+
0 Super bloggeur 0 Voilà çà sera plus parlant pour me dire ce que je peux faire...
0 0 0 Photographe 0 Bonsoir Lucielo
Il est plus que temps de rejoindre AAMOI.
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0 Super bloggeur 0 Photographe 0 Membre super utile
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0 0 Bonsoir luclelo ,
Disons que le temp que vous faissiez les photocopies de tout votre dossier et que vous le postiez et que le bureau est le temp de jeter un petit coup d'oeil ça va être un peu juste !!
Avez vous prévu un huissier pour le 14 ?
Vous pourrez plus facilement faire reconnaitre les dires de votre cst si ils sont noté par une personne assermenté .
Mais le stade des 95 % n'est pas atteint sur votre construction au vue de vos dires ??
Si c'est le cas , refusez la reception pour permmetre l'étude de votre dossier par l'ASSO
De toute façon les pénalités , ils vous les devront !!
A +
Disons que le temp que vous faissiez les photocopies de tout votre dossier et que vous le postiez et que le bureau est le temp de jeter un petit coup d'oeil ça va être un peu juste !!
Avez vous prévu un huissier pour le 14 ?
Vous pourrez plus facilement faire reconnaitre les dires de votre cst si ils sont noté par une personne assermenté .
Mais le stade des 95 % n'est pas atteint sur votre construction au vue de vos dires ??
Si c'est le cas , refusez la reception pour permmetre l'étude de votre dossier par l'ASSO
De toute façon les pénalités , ils vous les devront !!
A +
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0 0 Photographe 0 Bonsoir Luclelo
Pas de panique.
L'appel de fonds n'est pas réglé; mais les travaux correspondant ne sont pas terminés.
Et tant que la maison n'est pas raccordée elle n'est ni habitable, ni livrable.
Dans un premier temps, avant de réceptionner vous êtes en droit de demander à valider cet appel de fonds, avant son paiement, par une visite de chantier:
Article L231-3 CCH extrait
Comme le temps presse, adressez lui cette demande par Fax, doublé d'un RAR.
De l'appel de fonds des 95% vous pouvez déduire le retard (par jours calendaires).
Réponse publiée au JO le : 09/06/2003 page : 4541
Pour votre réception, exigez une convocation , régulière c'est à dire par lettre recommandée RAR.....si vous ne l'avez pas, votre "constructeur" aura vite fait de transformer la réception en vague réunion de chantier.
Une fois les 95% effectivement réalisés et payés (vous pouriez alors déclencher cette réception vous même et vous y rendre avec un huissier ( un petit tour sur le post de Paramio...sa reception est un très bon modèle).
Je pense que cela vous laisse un peu de temps pour prendre contact avec AAMOI et transmettre votre dossier. .
Pour le BT01, à mon avis, les 6 mois devraient signifier que vous êtes dispensés de cette actualisation crédit et Pc ayant été obtenus bien avant. La formulation reste ambiguë...donc en principe à votre avantage (code de la consommation); à revoir avec AAMOI.
Bon courage.
...très belle maison.
Pas de panique.
L'appel de fonds n'est pas réglé; mais les travaux correspondant ne sont pas terminés.
Et tant que la maison n'est pas raccordée elle n'est ni habitable, ni livrable.
Dans un premier temps, avant de réceptionner vous êtes en droit de demander à valider cet appel de fonds, avant son paiement, par une visite de chantier:
Article L231-3 CCH extrait
Comme le temps presse, adressez lui cette demande par Fax, doublé d'un RAR.
De l'appel de fonds des 95% vous pouvez déduire le retard (par jours calendaires).
Réponse publiée au JO le : 09/06/2003 page : 4541
Pour votre réception, exigez une convocation , régulière c'est à dire par lettre recommandée RAR.....si vous ne l'avez pas, votre "constructeur" aura vite fait de transformer la réception en vague réunion de chantier.
Une fois les 95% effectivement réalisés et payés (vous pouriez alors déclencher cette réception vous même et vous y rendre avec un huissier ( un petit tour sur le post de Paramio...sa reception est un très bon modèle).
Je pense que cela vous laisse un peu de temps pour prendre contact avec AAMOI et transmettre votre dossier.
.
Pour le BT01, à mon avis, les 6 mois devraient signifier que vous êtes dispensés de cette actualisation crédit et Pc ayant été obtenus bien avant. La formulation reste ambiguë...donc en principe à votre avantage (code de la consommation); à revoir avec AAMOI.
Bon courage.
...très belle maison.
0 Super bloggeur 0 Bonsoir Luclelo
Pour ce point aussi je pense que vous devez prendre contact avec AAMOI.
Je pense que vous ne devez pas le BT01, et la rédaction ferme 6 mois me semble par ailleurs rédigée de façon ambiguë.
Pour la signature d'accord vérifiez aussi vos clauses particulières.
Pour ce point aussi je pense que vous devez prendre contact avec AAMOI.
Je pense que vous ne devez pas le BT01, et la rédaction ferme 6 mois me semble par ailleurs rédigée de façon ambiguë.
Pour la signature d'accord vérifiez aussi vos clauses particulières.
0 Super bloggeurEn cache depuis le mercredi 26 novembre 2025 à 17h36
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