Déclaration d'un incident sur maison neuve après reception

Bonjour,

D'abord appeler l'archi... Voir ce qu'il dit, propose,... Un recommandé d'emblée fait toujours un peu rude.

Bonjour,
J'ai contacté l'architecte par mail il y a deux mois.
Il m'a répondu aujourd'hui mais ne suis pas complètement convaincu par les propositions (rien faire pour certaines et joint pour d'autres)
Je souhaite maintenant officialiser cet incident (au cas ou les fissures se poursuivent)
Dois je le faire par recommandé : auprès de l’architecte ? de l'entreprise de maçonnerie ? de mon assurance ? des 3 !!!

Bonjour,

En fait ça dépend de la fissure... mais dans tous les cas, un courrier "officiel" (donc LRAR) à l'archi dans un premier temps.

Bonsoir,

je posterais les 3 , "pour info" et au moins ce sera fait... si besoin pour la suite.

je trouve çà "limite" un archi qui prend 2 mois pour répondre, mais sans photos on ne peut pas évaluer s'il y avait urgence ou pas

Faites une declaration de sinistre a l'assurance decenale (ou la Dommage d'Ouvrage si vous en avez une).

Salut,
Je me permet de relativiser avant d'aller plus loin.... on en a vu d'autre dans ce forum.
Qu'appellez-vous "fissure" ? vous avez des photos ?
Cordialement.

Bred a écrit:

Salut,
Je me permet de relativiser avant d'aller plus loin.... on en a vu d'autre dans ce forum.
Qu'appellez-vous "fissure" ? vous avez des photos ?
Cordialement.

Je me permets de ne surtout pas relativiser.
Imaginons que vous découvriez une petite fissure apparemment bénigne. L'expert de l'assurance passe et écrit dans son rapport: "pas impropre a destination".
11 ans après la réception, vous vous apercevez que cette meme fissure est devenue traversante.
Si cette fissure a déjà été signalée dans le délai de dix ans, vous serez couvert par l'assurance décennale.
Sinon? Sinon, rien.

Heu.. vous êtes sûr ?
... je vais faire venir un expert pour lui monter toutes les microfissures 1 an avant la décennale, comme ça, c'est repartis pour "x" ans !

PS : Certaines fissures sont techniquement et obligatoirement bénigne, et on a voit souvent dans ce forum être inquiet alors qu'elles sont normales, d'où ma question.

Bred a écrit:

Heu.. vous êtes sûr ?
... je vais faire venir un expert pour lui monter toutes les microfissures 1 an avant la décennale, comme ça, c'est repartis pour "x" ans !

PS : Certaines fissures sont techniquement et obligatoirement bénigne, et on a voit souvent dans ce forum être inquiet alors qu'elles sont normales, d'où ma question.

Si certaines de ces microfissures deviennent des méchantes fissures, vous n'aurez pas perdu votre temps.


http://www.cbf-avocats.com/l-assureur-d-o--peut-il-denier-sa-garantie-quand-une-procedure-judiciaire-est-diligentee-a-son-encontre-par-les-maitres-de-l-ouvrage-apres-la-fin-du-delai-decennal-quand-la-declaration-de-sinistre-a_ad44.html
(…)
La responsabilité de l’assureur DO peut être recherchée après l’expiration du délai décennal si la déclaration de sinistre a été régularisée dans le délai décennal.

Pierre, article fort intéressant, cependant l'analyse que vous en faites ne correspond pas aux conclusions du TGI. C'est bien le même désordre qui a été reconnu à posteriori comme rendant impropre à destination le bien.

Dans le cas d'une fissure que x années après "bouge", il faudrait alléguer que c'est la même cause qui a engendré le sinistre,... Pas gagné amha...

MAis dans ce sujet, dans tous les cas, si l'archi ne bouge pas, il faut agir...

pierre35000 a écrit:

Pierre, article fort intéressant, cependant l'analyse que vous en faites ne correspond pas aux conclusions du TGI. C'est bien le même désordre qui a été reconnu à posteriori comme rendant impropre à destination le bien.

Dans le cas d'une fissure que x années après "bouge", il faudrait alléguer que c'est la même cause qui a engendré le sinistre,... Pas gagné amha...

MAis dans ce sujet, dans tous les cas, si l'archi ne bouge pas, il faut agir...

(…)
2b le délai d'épreuve de tenue de l'ouvrage dans le temps


Les délais ne sont pas seulement des délais d'action mais aussi des délais d'épreuve.

Le désordre doit être révélé dans le délai d'épreuve

Mais la révélation du désordre dans le délai d'épreuve implique t-elle que le degré de gravité soit atteint.

La jurisprudence a répondu en élaborant deux principes concernant les désordres futurs et les désordres évolutifs.

Première hypothèse situation de désordres futurs

Si le désordre atteint la gravité requise pour mettre en jeu la garantie décennale des constructeurs dans le délai de 10 ans la garantie sera mobilisable

Si le désordre n'atteint pas la gravité requise pour mettre en jeu la garantie décennale dans les 10 ans la garantie ne sera pas mobilisable seule la garantie contractuelle pour désordres intermédiaires


Deuxième hypothèse les désordres évolutifs

Le désordre s'est déjà présenté avec les conditions de gravité. Il se généralisera au-delà du délai de 10 ans il s'agit d'un désordre évolutif.

Avant la jurisprudence considérait que si le désordre se généralisait à d'autres éléments identiques exemple des tuiles des gardes corps il relèvera de la décennale pour les prochaines manifestation non encore révélées dans les dix années


Néanmoins la jurisprudence dite des corbeaux (cassation civile III 18 janvier 2006) pose une nouvelle condition pour que le caractère évolutif d'un désordre soit retenu.

Il faut que l'évolution du désordre trouve son siège dans le désordre déjà révélé dans les 10 années du délai d'épreuve.

Les auteurs y voient un abandon de la théorie du dommage évolutif relevant de la décennale

Le cas d'hypothèse classiques du désordre évolutif qui ne sera plus garanti en décennal serait une atteinte successive et évolutive de balcons.

Il faut alors agir dans le délai de dix ans de la réception et demander la garantie des constructeurs sur la théorie des vices intermédiaires.

L'assureur ne pourra pas être atteint.

http://www.google.com.vn/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=[...]52919,d.aGc&cad=rja

Pierre,

On est bien d'accord, hors la garantie des dommages intermédiaires (très complexe et peu appelée), il faut que le dommage évolutif d'une part ait le niveau de gravité engageant la décennale (ce qui pour l'instant, en l'absence de photos et d'expertise est loin d'être constitué), et d'autre part que la causalité du désordre soit la même.

i.e. un ouvrage BA type poutre avec une fissure de 0,2 mm. Le Maitre d'ouvrage, qui ne connait pas bien le BA appelle son assurance qui diligente un expert 3 ans après la réception. On et à N+3, l'expert conclue que ce sont des désordres d'ordre esthétiques et normaux pour du BA. A N+12, le maître d'ouvrage, se rend compte que la fissures fait 2 mm. La garantie décennale ne couvrira plus.

pierre35000 a écrit:

Pierre,

On est bien d'accord, hors la garantie des dommages intermédiaires (très complexe et peu appelée), il faut que le dommage évolutif d'une part ait le niveau de gravité engageant la décennale (ce qui pour l'instant, en l'absence de photos et d'expertise est loin d'être constitué), et d'autre part que la causalité du désordre soit la même.

i.e. un ouvrage BA type poutre avec une fissure de 0,2 mm. Le Maitre d'ouvrage, qui ne connait pas bien le BA appelle son assurance qui diligente un expert 3 ans après la réception. On et à N+3, l'expert conclue que ce sont des désordres d'ordre esthétiques et normaux pour du BA. A N+12, le maître d'ouvrage, se rend compte que la fissures fait 2 mm. La garantie décennale ne couvrira plus.

Cher cousin Rennais,
Imaginons que, suite au courrier de l'assuré, l'assureur néglige de missionner un expert, cette déclaration de sinistre pourra alors s'avérer fort utile au cas où un sinistre apparaitrait après le délai décennal.