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Penalités de retard dues par garant

Ce sujet comporte 13 messages et a été affiché 2.652 fois
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Env. 60 message Seine Et Marne
Bonjour,

Je connais le texte définissant les pénalités de retard mais j'aurais 2 questions les concernant pour lesquelles vous avez peut etre l'experience ou la connaissance:

- Le garant me faisant payer les 5% de franchise qui viennent augmenter mon budget total, est-ce que les pénalités peuvent être calculées sur ce cout total (montant du contrat +5%)?
- Ets-ce la date mentionnée sur la DROC qui fait foi, ou la date du tampon de la mairie, ou la date réelle de début des travaux, si on peut prouver que ça a eu lieu avant le dépôt de la DROC?

Merci!
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Env. 400 message Rennes (35)
Jean Gabin a chanté " je sais... ..."
Lui le pouvait.


Votre question paraît incongrue ...
Auriez-vous joué sans appréhender le jeu du bon sens, de la Loi, de la logique...
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Env. 500 message Haut Rhin
Bonsoir,

Les pénalités sont calculées sur le prix de vente TTC marqué au contrat initial, et la date à prendre en compte pour le départ du délai est la DROC (vous pouviez déposer la DROC vous même).
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonjour dustoc ,



dustoc a écrit:

- Le garant me faisant payer les 5% de franchise qui viennent augmenter mon budget total, est-ce que les pénalités peuvent être calculées sur ce coût total (montant du contrat +5%)?


Sur le prix convenu à la date de signature du contrat .

- Es-ce la date mentionnée sur la DOC qui fait foi, ou la date du tampon de la mairie, ou la date réelle de début des travaux, si on peut prouver que ça a eu lieu avant le dépôt de la DOC?


La date qui est indiqué sur le document et non la date de réception par la mairie.




Bon dimanche

Philippe
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Membre utile Env. 2000 message Montlhery (91)
La DROC et une notion concernant les marchés publics...

En ce qui vous concerne, normalement, le démarrage des travaux aurait dû être notifié au garant.
Sinon, retenir la date effective de démarrage.. la preuve pouvant en être apportée par tous moyens
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Super bloggeur Env. 2000 message Valenciennes (59)
jfquillacq a écrit:La DROC et une notion concernant les marchés publics...


Et pas les CCMI?
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Membre utile Env. 2000 message Montlhery (91)
nateo a écrit:
jfquillacq a écrit:La DROC et une notion concernant les marchés publics...


Et pas les CCMI?


Article R424-16 du code de l'urbanisme :
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager adresse au maire de la commune une déclaration d'ouverture de chantier en trois exemplaires.

Dès réception de la déclaration d'ouverture de chantier, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration, en transmet un exemplaire à l'autorité qui a délivré le permis et un exemplaire au préfet en vue de l'établissement des statistiques. ça, c'est la D.O.C.
dans DROC, il y a en plus règlementaire.

C'est très couramment utilisé dans les marchés publics, car il y a un nombre incalculable de choses déterminées à partir de cette date... (les marchés publics sont extrêmement encadrés...)

Il n'y a pas de raison de ne pas en faire autant en marché privé, mais je ne l'ai jamais vu faire. Pour bien faire, il faudrait que le Maître d'ouvrage envoie à l'archi ou à l'entreprise générale une LRAR avec une mention du genre :
je vous ordonne de commencer les travaux à compter du jj/mm/aaaa. Cette date constitue le point de départ des délais prévus au contrat
Sinon, on reste dans la présomption
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Dans le cadre du CCMI , il y aussi la DOC ( et non la DROC ) puisque c'est cette date là qui servira à calculer la date pour les pénalités de retard .

Cdlt
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Super bloggeur Env. 2000 message Valenciennes (59)
En ce qui me concerne, la DOC ou la DROC, c'est la même chose, ça vous renvoi au formulaire Cerfa N°13407*02 (MAJ de la 13407*01 suite réforme urbanisme de mars 2012)
La DOC ou DROC, comme vous voulez, est obligatoire et sera la date de départ pour les pénalités de départ, à sont dépôt, le MO doit être en possession de :
-La garantie de livraison à prix et délai convenu.
-La DO.
(Nominative et pas général)

@+Wink
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Env. 500 message Haut Rhin
Mon dieu Nateo et moi sommes d'accord Tongue
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Super bloggeur Env. 2000 message Valenciennes (59)
Seys a écrit:Mon dieu Nateo et moi sommes d'accord Tongue




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Env. 60 message Seine Et Marne
Bonjour et merci pour toutes vos réponses.
Dans mon cas un peuparticulier, la date de la DOC (établie en accord avec mon cst) est antérieure de 1 mois à la date d'obtention de la grantie de livraison. Le garant peut-il invoquer que le délai ne peut courir qu'à partir du moment où ils ont accordé la grantie au constructeur, puis à moi?
Merci
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Env. 500 message Haut Rhin
Oui, surtout que le chantier ne doit pas normalement démarrer sans avoir la garantie de livraison...
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En cache depuis le dimanche 26 juillet 2026 à 06h31
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