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Exemple de lettre

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Philippe29
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De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Le 16/07/2010 à 22h11
exemple de lettre
FACULTE DE RETRACTATION




(Nom de l’acquéreur)
(Adresse de l’acquéreur)
(Nom du vendeur)
(Adresse du vendeur)
(Lieu et date)


Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Objet : exercice de la faculté de rétractation



(Madame ou Monsieur)




En date du (précisez la date de signature) nous avons signé un contrat de réservation pour l’achat d’un logement situé dans l’immeuble sis (adresse de l’immeuble).


Je vous informe de ma décision de ne plus acquérir cet appartement. En application de l’article 20 de la loi « Neiertz » du 31 décembre 1989, et par l’intermédiaire de la présente lettre, je vous notifie donc la résiliation du contrat susvisé.


En conséquence de quoi, je vous demande de me restituer dans les plus brefs délais la somme de (précisez la somme en euro) que je vous ai versée lors de la signature du contrat préliminaire.



Dans cette attente, je vous prie de croire, (Madame ou Monsieur), en l’assurance de ma considération distinguée.





(Signature)


Résiliation dans les 7 jours du CCMI


Vos nom, prénom,
adresse ainsi que les nom, prénom et adresse de toute autre personne mentionnée au contrat
Date et lieu


A l’attention de Monsieur le représentant légal

Nom de l’entreprise

Adresse à laquelle votre annulation doit être envoyée (elle figure normalement sur le contrat)

Lettre recommandée avec accusé de réception


Madame, Monsieur,

J’ai pris contact avec … (précisez la personne ou la succursale à laquelle vous avez eu à faire) de votre entreprise afin de souscrire un contrat de construction de maison individuelle.

Un avant-contrat m’a été envoyé par la poste et présenté pour la première fois à mon domicile le (précisez la date), comme l’atteste la copie ci-jointe du bordereau de recommandé qui se trouvait sur l’enveloppe.

Après réflexion, je vous informe cependant de ma volonté de faire usage du droit de rétractation qui m’est notamment offert par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Ayant respecté les formes et délai qui me sont impartis par ledit article, vous voudrez bien considérer que le contrat en question est désormais nul et non avenu, et ce, de plein droit.

(Si vous avez versé une avance, ajoutez éventuellement : Vous voudrez bien par ailleurs me rembourser sans délai la somme de (précisez) correspondant à l’avance que j’ai versée).

(formule de politesse, signature)





Appel au GARANT de prix et délai convenu pour réserves non levés




GARANTIE DE LIVRAISON






(Nom de l’acquéreur)
(Adresse de l’acquéreur)
(Nom du garant)
(Adresse du garant)
(Lieu et date)


Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Objet : mise en œuvre de la garantie de livraison





(Madame ou Monsieur)





Je vous informe que lors de la réception des travaux intervenue le (date de la réception) j’avais constaté différents désordres : (énoncez les désordres).


Or, malgré mes différentes relances et mises en demeure, le constructeur (nom du constructeur) n’a toujours pas remédié à ces désordres.



En application de l’article L 231-6 du Code de la construction et de l’habitation je vous demande de bien vouloir mettre en demeure le constructeur de procéder aux travaux nécessaires immédiatement.



Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir croire, (Madame ou Monsieur), en l’assurance de ma considération distinguée.






(Signature)


















Problèmes phonique après livraison
Sous reserve d'avoir vérifié le degrès sonore ( bientôt dans le post actualité )

DESORDRE PHONIQUE



(Nom de l’acquéreur)
(Adresse de l’acquéreur)
(Nom du vendeur)
(Adresse du vendeur)
(Lieu et date)


Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Objet : dénonciation d’un désordre d’ordre phonique



(Madame ou Monsieur)





Par contrat de vente en l’état futur d’achèvement signé le (date du contrat), je vous ai acheté un logement sis (adresse du logement).



En date du (date), j’ai pris possession de ce logement.



Or, je viens de m’apercevoir que ledit logement est extrêmement bruyant et qu’il ne répond pas aux normes légales ou réglementaires en matière d’isolation phonique.



En application de l’article L 111-11 du Code de la construction et de l’habitation qui dispose que « le vendeur ou le promoteur est garant, à l’égard du premier occupant de chaque logement, de la conformité [aux exigences phoniques] pendant un an à compter de la prise de possession », je vous demande de bien vouloir remédier à cela dans les plus brefs délais.



Restant à votre disposition pour mettre en place les modalités d’exécution des travaux, je vous prie de bien vouloir croire, (Madame ou Monsieur), en l’assurance de ma considération distinguée.




(Signature)




















Complément de reserves dans le délai des 8 jours :

VICE APPARU DANS LES 8 JOURS


(Nom de l’acquéreur)
(Adresse de l’acquéreur)
(Nom du constructeur)

(Adresse du constructeur)
(Lieu et date)



Lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Objet : dénonciation d’un désordre apparu dans les huit jours



(Madame ou Monsieur)




Je vous informe avoir constaté des malfaçons dans la maison sis (adresse de la maison) qui a fait l’objet d’une réception des travaux le (date de la réception).



Ces désordres sont les suivants (énoncez les désordres).



En application de l’article L 231-8 du Code de la construction et de l’habitation qui dispose que « le maître de l’ouvrage peut (…) dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu’il n’avait pas signalés lors de la réception afin qu’il y soit remédié dans le cadre de l’exécution du contrat », je vous demande de bien vouloir remédier à cela dans les plus brefs délais.


Restant à votre disposition pour mettre en place les modalités d’exécution des travaux, je vous prie de bien vouloir croire, (Madame ou Monsieur), en l’assurance de ma considération distinguée.





(Signature)























GARANTIE BIENNALE



(Nom du propriétaire)
(Adresse du propriétaire)
(Nom du constructeur/vendeur)
(Adresse du constructeur/vendeur)
(Lieu et date)



Lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Objet : mise en œuvre de la garantie biennale



(Madame ou Monsieur)





Par acte datant du (date de l’acte), j’ai acheté un logement sis (adresse du logement) pour lequel une réception des travaux a été effectuée le (date de la réception).


J’ai récemment constaté des désordres sur les éléments d’équipement suivants : (énoncez les désordres).

En conséquence de quoi, et conformément aux dispositions de l’article 1792-3 du Code civil, je vous demande de bien vouloir mettre en œuvre la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement qui, conformément à notre contrat, a une durée de deux ans.


Restant à votre disposition pour planifier les travaux nécessaires, je vous prie de bien vouloir croire, (Madame ou Monsieur), en l’assurance de ma considération distinguée.




(Signature)























GARANTIE DECENNALE


(Nom du propriétaire)
(Adresse du propriétaire)
(Nom de l’assureur)
(Adresse de l’assureur)
(Lieu et date)



Lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Objet
: mise en œuvre de la garantie décennale



(Madame ou Monsieur)


Propriétaire d'un logement qui a été réceptionné le (préciser la date de réception), celui-ci vient de subir un désordre de nature décennale.

En effet, ce désordre (préciser la nature du désordre) :
- compromet la solidité de mon logement,
- le rend impropre à sa destination,
- affecte la solidité des éléments d'équipement indissociables du gros oeuvre.

Compte tenu de la gravité de ce désordre, il rentre dans le cadre de la garantie décennale prévue à l'article 1792 du Code civil.

En conséquence de quoi, je vous demande de bien vouloir nommer, dans les plus brefs délais, un expert, afin qu'il puisse constater la réalité des faits que j’avance et prendre les mesures conservatoires nécessaires à la non-aggravation du dommage.


Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir croire, (Madame ou Monsieur), en l’assurance de ma considération distinguée.



(Signature)


















VICES APPARENTS DANS LE PREMIER MOIS




(Nom de l’acquéreur)

(Adresse de l’acquéreur)
(Nom du vendeur)
(Adresse du vendeur)
(Lieu et date)


Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Objet : vice apparent dans le premier mois de possession




(Madame ou Monsieur)




Par contrat de vente en l’état futur d’achèvement signé le (date du contrat), je vous ai acheté un logement sis (adresse du logement).


En date du (date), j’ai pris possession de ce logement.


Or, après moins d’un mois d’occupation, je viens de m’apercevoir que ledit logement est affecté par les vices suivants : (énoncez les malfaçons).

En application de l’article 1642-1 du Code civil qui dispose que « le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé (…) avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction alors apparents », je vous demande de bien vouloir réparer ces défauts dans les plus brefs délais.


Restant à votre disposition pour mettre en place les modalités d’exécution des travaux, je vous prie de bien vouloir croire, (Madame ou Monsieur), en l’assurance de ma considération distinguée.



(Signature)



















VICES APPARUS APRES LE PREMIER MOIS


(Nom de l’acquéreur)

(Adresse de l’acquéreur)
(Nom de l’entrepreneur)
(Adresse de l’entrepreneur)
(Lieu et date)


Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Objet : vice apparu après le premier mois de possession




(Madame ou Monsieur)




Par contrat de vente en l’état futur d’achèvement signé le (date du contrat), j’ai acheté un logement sis (adresse du logement) à la société (nom du vendeur) dans lequel vous avez effectué les travaux de (travaux effectués par l’entrepreneur).

Ce logement a été réceptionné le (date de la réception).


Or, j’ai récemment remarqué les malfaçons suivantes : (énoncez les malfaçons).


En application de l’article 1792-6 du Code civil, je vous demande de mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement que tout entrepreneur doit au maître de l’ouvrage.


Restant à votre disposition pour mettre en place les modalités d’exécution des travaux, je vous prie de bien vouloir croire, (Madame ou Monsieur), en l’assurance de ma considération distinguée.





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Philippe29
Auteur du sujet

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De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 15/11/2010 à 21h21
Citation: Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Compagnie
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : demande d’application de la garantie décennale
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’ai fait appel à l’entreprise (précisez le nom du cst ) pour réaliser la construction de (précisez la nature des travaux) ma maison.
La livraison de ces travaux a eu lieu le (précisez la date).

Je constate aujourd’hui (précisez les désordres constatés).

Or, l’entreprise (précisez son nom) était, à la date de réalisation des travaux, assurée dans votre compagnie.
A ce titre, je vous demande donc de faire appliquer la garantie décennale afin d’assurer la prise en charge de la somme engagée pour la réparation de ces désordres.

Vous trouverez ci-joint le devis de (précisez le nom de l’entreprise qui réalisera les réparations) qui effectuera les réparations.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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Philippe29
Auteur du sujet

Picto recompense Membre super utile

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De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 11/07/2011 à 19h55
Resiliation de CCMI pour refus de permis de construire
(nom des maîtres de l'ouvrage)
(adresse)

(nom du constructeur)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception n°

Objet : annulation de contrat suite à un refus du permis de construire

M...,


Nous avons conclu ensemble un contrat, en date du ..., portant sur la construction d'une maison individuelle avec fourniture de plans, sur un terrain situé à ..., sous la condition suspensive d'obtention du permis de construire et de toutes les autorisations administratives nécessaires.

Nous vous informons que la délivrance du permis de construire relatif à cette opération nous a été refusée (copie de la notification ci-jointe). Nous demandons en conséquence l'annulation du contrat susvisé comme nous y autorise la loi.

En conséquence, nous vous prions de bien vouloir nous restituer, sans délai, l'intégralité des sommes versées au titre de dépôt de garantie, soit ... euros.

Dans cette attente, nous vous prions de recevoir, M..., nos salutations distinguées.
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Philippe29
Auteur du sujet

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 07/01/2012 à 10h01
Lettre pour intempérie
Une mauvaise habitude de pas mal de cst les mène à fournir des courriers pour décaler les livraison par fautes d'organisation ou autre .

Sachez que pour ce qui concerne les intempéries , ils doivent vous fournir certains documents pour justifier tout cela .



Monsieur,

Par votre lettre recommandé en date du xx xxxxx xxxx vous nous annonciez que les intempéries des mois de xxxxxx , xxxxxx et xxxxxx ont perturbées le chantier pour une durée de xx semaines et prolongeraient donc la date de livraison.


Conformément aux textes en vigueur, nous vous demandons de bien vouloir justifier et détailler ces xx semaines en nous fournissant les preuves nécessaires, à savoir :

Copies des contrats de sous traitance comportant les dates d’exécutions des travaux.
Copies des déclarations à la caisse de surcompensation par vos sous-traitants.


Les jours d’intempéries doivent donc avoir fait l’objet d’une déclaration à la caisse de surcompensation par vos sous-traitants pour être validés.
En effet, ces arrêts sont ...uniquement constituées des périodes où le travail est arrêté, en raison des conditions atmosphériques ou des inondations lorsqu'elles rendent l'accomplissement du travail dangereux ou impossible, eu égard soit à la santé soit à la sécurité des salariés (Code du travail : art.731-2).
La cour d’appel de Colmar (28 février 2002) ainsi que celle de Rennes (25 avril 2002) ont ainsi invalidé la seule référence à des relevés météo
Vous n’êtes pas sans savoir que l’article L 231-13 alinéa d) vous impose l’établissement de contrat de sous traitance comportant le délai d’exécution. Si ce délai a été respecté, il n’y a pas lieu d’invoquer quelques intempéries que ce soit.
Nous attirons votre attention sur les termes de l’article 1315 du code civil qui vous impose la charge de la preuve de tout fait ayant entraîné la libération de vos obligations.

Dans l’attente, recevez, Monsieur, nos salutations.

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Baptiste15

Picto recompense Super photographe

Messages : Env. 400
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 7 ans
Le 23/04/2012 à 14h53
Annulation CCMI ( dépassement de délai )
monsterjet a écrit:un petit coup de pouce pour ma lettre s'il vous plait CryingCrying

Bonjour monsterjet,




Madame, Monsieur,

Nous avons obtenu notre permis de construire n°… en date du ... et le prêt nécessaire à la construction à la date du ...

Aussi, l’ensemble des conditions suspensives nous incombant était levé depuis cette date et les travaux préliminaires effectués.

Conformément au termes des conditions particulières du contrat qui nous lie, le chantier aurait du démarrer le …

Constatant que le chantier n’a pas été ouvert à la date convenue, nous vous demandons la résolution du contrat et le remboursement des sommes versées.


http://www.forumconstruire.com/construire/topic-44453.php



Sous réserves de toutes erreur de ma part...
Etes vous prêt à repartir de zéro?
0
« Ce qui coûte le plus cher dans une construction ce sont les erreurs. »
Ken Follett - Les piliers de la terre.

Notre récit: http://floetbapt.forumconstruire.com

Adhérent AAMOI N° 3646.
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Philippe29
Auteur du sujet

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 30/10/2012 à 12h36
Pour ceux qui souhaiterais mettre une cloture séparative :



Un mur mitoyen "appartient" aux deux voisins. Il est donc logique que le coût des travaux nécessaires soient partagés en proportion des droits de chacun.

Voici la lettre à adresser à votre voisin si vous n'avez pas eu l'occasion de trouver un accord de vive voix...



Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : travaux sur mur mitoyen


Comme vous le savez, le mur qui sépare nos deux propriétés est mitoyen. A ce titre, et en vertu de l'article 655 C du Code civil dont vous avez certainement connaissance, le coût des travaux nécessaires à son entretien et à sa répartition doit être partagée entre nous.

Pour ma part, j'estime que les travaux suivants doivent être engagés : (préciser la nature des travaux).

Je vous serais reconnaissant de me contacter dans les plus brefs délais afin de s'accorder sur le principe de ces travaux et sur le choix de l'entrepreneur.

Formule de politesse



Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.




Comment obliger son voisin à partager les frais de construction ou de réparation d'une clôture commune ?

L'article 663 du Code civil prévoit la possibilité pour l'habitant d'une ville de contraindre son voisin à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins. C'est donc une obligation légale à laquelle votre voisin doit se conformer. Initialement, il convient d'informer votre voisin de votre intention en vous mettant d'accord avec lui sur l'emplacement de la clôture, son coût, ainsi que sur l'entreprise chargée de sa construction (ou de sa réparation).
Si votre voisin s'oppose à cette construction/réparation ou ne souhaite pas participer à son financement, vous devez lui adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception (voir le modèle ci-dessus ) exposant votre demande de participation financière. A défaut de réponse positive de sa part, vous pouvez alors saisir le tribunal d'instance afin qu'un juge le contraigne à participer au financement des coûts de construction sur le fondement de l'article 663 du Code civil.

Les mêmes règles sont applicables en ce qui concerne la réparation d'un mur mitoyen (article 655 du Code civil).

Document Cerfa : http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]33O0LzRWP5g&cad=rja
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