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Le CCMI impose-t-il au constructeur la prise en charge de l'étude de sol ?

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Env. 20 message
Bonjour à tous,

Le CCMI loi du 19/12/1990 est-il la base légale et obligatoire pour tous les constructeurs ou ont-ils le droit de faire leurs propres clauses dans leur contrat ?

Je vous explique. Dans leur contrat, il est spécifié que nous (maître d'ouvrage) devons leur transmettre l'étude de sol et la notice descriptive... Ce qui contredit complétement le CCMI qui lui précise que tout ça est à la charge du constructeur (l'étude de sol et les frais inhérents à celle-ci).

Pouvez-vous m'éclaircir sur ce sujet.

Merci beaucoup de m'aider dans mes investigations. Et bien-entendu je ferai part de mon expérience pour que ça évite à d'autres de se faire avoir.

A très bientôt
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Messages : Env. 20

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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Env. 60000 message
Bonjour,

Les dispositions de la loi du 19/12/1990 codifiées à l'article L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et relatives au contrat de construction de maison individuelle sont d'ordre public, c'est à dire que l'on ne peut pas y déroger.

La sanction, c'est la nullité du contrat.

La formulation du contrat est libre pourvu qu'elle respecte ces dispositions.

Il est surprenant que le constructeur demande la notice descriptive.

Citation: Article R231-4

I. - Est aussi annexée au contrat visé à l'article L. 231-2 une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation indiquant les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble.
II. - Cette notice fait la distinction prévue à l'article L. 231-2 (d) entre ces éléments selon que ceux-ci sont ou non compris dans le prix convenu. Elle indique le coût de ceux desdits éléments dont le coût n'est pas compris dans le prix.
La notice mentionne les raccordements de l'immeuble à l'égout et aux distributions assurées par les services publics, notamment aux distributions d'eau, de gaz, d'électricité ou de chauffage, en distinguant ceux qui sont inclus dans le prix et, s'il y a lieu, ceux dont le coût reste à la charge du maître de l'ouvrage.
La notice doit porter, de la main du maître de l'ouvrage, une mention signée par laquelle celui-ci précise et accepte le coût des travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu.


S'agissant de l'étude de sol demandé, s'agit-il d'une étude de sol pour réaliser un dispositif d'assanissement individuel ou une étude de sol nécessaire à la construction ?
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Messages : Env. 60000

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Env. 20 message
Qm, c'est l'étude de sol necessaire à la construction et dont le rapport stipule des frais supplémentaires à prévoir pour la construction, genre drainage...
Nous avons réglé déjà l'étude de sol à la signature de la promesse de vente du terrain et ils ont rajouté sur des avenants au CCMI les frais inhérents à celle-ci.
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Messages : Env. 20

Ancienneté : + de 19 ans
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Super bloggeur Env. 800 message Saint Aubin Des Bois (28)
Plusieurs post pour un seul sujet, on a du mal à te suivre à la trace, j'édite ici ce que j'ai répondu sur l'autre post :

Varlet a écrit:Bonjour,

Un CCMI est obligatoirement réglementé par la loi de 1990 et ton constructeur n'a pas le droit de faire son propre CCMI. RI comme les autres doit se conformer à la loi. En ce qui concerne ton terrain ne l'aurais tu pas acheté par l'intermédiaire de l'agence A2I ?
Ex AAMOI 678. La seule fois où on a fait faire.... nous a permis de découvrir l'AAMOI et le forum. Serial-rénovateur, on ne veut plus de "professionnels" chez nous, on fait tout aussi bien (enfin même mieux) !
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 800
De : Saint Aubin Des Bois (28)
Ancienneté : + de 21 ans
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Env. 20 message
Désolée Varlet, mais ne voyant pas de réponse sur l'autre poste, j'en ai créer un autre.

Non, je n'ai pas acheté le terrain par A2I.

Donc les frais d'étude de sol et les frais inhérents à celle-ci ne sont pas à ma charge d'après le CCMI.
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Messages : Env. 20

Ancienneté : + de 19 ans
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En cache depuis le samedi 17 janvier 2026 à 02h14
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