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Maison livrée, mais non habitable. Quel recours ?

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Env. 10 message Sarthe
Bonjour,

J'ai signé un contrat CCMI en Mars 2021. Permis de construire en Aout 2021 et début du chantier le 3 décembre 2021 avec une date de livraison max à 14 mois. (Donc 3 février 2023). 

Dans la précipitation, j'ai signé une remise de clef le 27 janvier 2023. Quand nous avions signé la livraison, il n'y avait pas eu le passage du plombier (pas de sanitaire, douche, eau chaude, robineterie), une vmc à déplacer (éléctricien) aucun seuil de porte et garage (maçon), ravalent de façade en cours, et faience à faire.  Le conducteur de travaux nous à convincu de faire une remise des clefs, pour deux raisons, nous permetre de faire les peintures, et parcequ'il "partait en vacance" et que tout les derniers travaux était planifié entre le 27 janvier et 14 février. Sauf que.. Nous sommes le 21 mars et il manque l'intervention du plombier, la maison est donc toujours inabitable (pas d'eau ni wc) et il manque toujours l'intervention du maçon et de la faiance (après le plombier). 

Puis-je demander des frais de pénalités sur une maison livrée mais non habitable ? 

J'ai porté des réserves sur tout les points sur le PV et le dernier chèque des 5% est entre leurs mains. Dois-je bloquer le chèque ? 

Merci beaucoup pour vos avis et conseil  
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Messages : Env. 10
Dept : Sarthe
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime
Bonjour
Vous êtes un client rêvé pour un constructeur Blush
Connaissez vous l'association aamoi ?
https://www.aamoi.fr/

Il peuvent vous donner un avis juridique sur ce problème.
désolé pour l'hortographe
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Seine Maritime
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

Il est strictement interdit de faire opposition sur un chèque fait par vous même.

Aucune banque ne vous permettra de commettre cette infraction.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2409#:[...]t%C3%A9l%C3%A9phonique.

Ouvrez le chapitre "Pour quel motif".

Comme dit par

g edo vous cumulez les erreurs et vous êtes un exemple parfait de ce qu'il ne faut pas faire. J'en ai froid dans le dos.

Je ne vous blâme aucunement Vianney72 mais vu les sommes en jeu, je ne comprends pas cet empressement à donner votre argent à un constructeur aux pratiques illégales comme déclencher un appel de fond anticipé.

C'est quoi le nom de ce constructeur peu recommandable ?
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Picto recompense Membre ultra utile
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Dept : Alpes Maritimes
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Env. 10 message Sarthe
J'ai effectivement été naif et j'ai cru à la bonne foi de mon interlocuteur. (croyant que le plombier interviendrai dans les prochains jours). ça ne répond pas à mon soucis quant au recours possible ? 
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Messages : Env. 10
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Env. 200 message Sedan (8)
Bonjour, ça doit être facile à prouver un appel de fond anticipé dans votre cas, surtout s'ils sont notés en réserve comme "absente".

Inscrivez vous à l'aamoi
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Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime
Vianney72
Il me semble que la réception n'empêche pas le fait que si la maison est inhabitable les pénalités cours toujours.
Mais le seul bon conseil que je peux vous proposer c'est de vous faire aider par un conseil juridique qui si connaît en ccmi, au vue de votre expérience.
désolé pour l'hortographe
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +2 ans.
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Picto recompense Membre super utile
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
g edo vous a donné la bonne adresse à contacter.

Personnellement je ne sais pas quoi vous conseiller.

Les actions de rattrapage sont toujours plus difficiles et aléatoires que les actions préventives.
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Env. 10 message Sarthe
Merci @gedo
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Membre ultra utile Env. 5000 message Courdimanche (95)
Bonjour.
C'est un peu ce qui m'est arrivé.

Réception (et non pas livraison) d'une maison non habitable.

Effectivement, la livraison, et donc l'arrêt des pénalités, n'intervient que lorsque les travaux indispensables à l'habitabilité et dont le constructeur a la charge sont terminés.

Donc, oui les pénalités continuent à courir après la remise des clés.
Le plus dur sera d'aller les chercher.
Mon constructeur s'y refuse.
comme on a d'autres bricoles, on va passer par la voie judiciaire.

L'important à ce stade, c'est de faire constater par huissier tous les travaux qui manquent.
Maisons LELIEVRE: +de 10 mois de retard, et ça refuse des pénalités
https://bienvenuevigny.forumconstruire.com
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Env. 10 message Sarthe
Merci pour ton témoignage. ça sera sans doute la voix judiciaire, j'ai envoyé hier un recommandé pour réclamer des pénalités et la fin des travaux afin de vivre dans la maison.
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
Vianney72 a écrit:Merci pour ton témoignage. ça sera sans doute la voix judiciaire, j'ai envoyé hier un recommandé pour réclamer des pénalités et la fin des travaux afin de vivre dans la maison.

Bonjour

Vous devriez commencer par adhérer à l'aamoi. Il s'agit d'une association de consommateurs spécialisée dans le
CCMI.
Vous pourrez y obtenir les informations vous permettant de vous défendre, et sans commettre d'erreurs.

www.aamoi.fr
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
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Messages : Env. 10000
Dept : Cotes D'armor
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Membre ultra utile Env. 5000 message Courdimanche (95)
Attention, il faut avoir des enjeux conséquents, parce que ce n'est pas donné non plus.

Vianney72 a écrit:Merci pour ton témoignage. ça sera sans doute la voix judiciaire, j'ai envoyé hier un recommandé pour réclamer des pénalités et la fin des travaux afin de vivre dans la maison.
Maisons LELIEVRE: +de 10 mois de retard, et ça refuse des pénalités
https://bienvenuevigny.forumconstruire.com
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Picto recompense Membre ultra utile
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De : Courdimanche (95)
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Env. 10 message Sarthe
Oui assez d'accord. Je serais à environs 3 mois de retard pour une maison habitable (4500€ de pénalités si on respect le 1/3000) et pour les seuils des portes et garage, plus compliqué, ça peu prendre encore plusieurs mois.
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Messages : Env. 10
Dept : Sarthe
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,
Au regard du récit, ce constructeur est passible de poursuites pénales, il y a peut être moyen de le convaincre de ne pas traîner.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
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En cache depuis le vendredi 07 novembre 2025 à 08h01
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