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Réserves avant et après réception

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Env. 200 message Saint Médard En Jalles (33) (33)
Bonjour,

En CCMI, pouvez-vous me préciser la différence entre des malfaçons signalées à la réception (ou dans les 8 jours qui la suivent selon les cas) sous forme de réserve, et celles signalées après dans le cadre de la garantie de parfait achèvement ?
Si l'on fait abstraction des 5% qui peuvent servir de "monnaie d'échange" pour que le constructeur lève rapidement les malfaçons, est-il réellement préjudiciable de signaler une malfaçon après réception ? Y-a-t-il des catégories de malfaçons que le constructeur ou son garant ne serait pas tenus de rectifier si elles étaient signalées après ?

Je me pose la question car mon CDT m'a fait comprendre qu'il y aura une pré-reception, et que la vraie réception se déroulerait sans réserve et avec remise des 5% (sinon pas de clés): Je sais que c'est illégal, mais j'hésite à faire appel à un huissier à cause du coût important (375 euros de l'heure) et non récupérable, d'autant que pour l'instant je n'ai pas de grosses réserves à formuler.

Si je renonce aux 8 jours, j'aimerais être certain que je pourrai, après réception et paiement des 5%, demander au constructeur de rectifier toute malfaçon comme j'aurais pû le faire si j'avais gardé le délai de 8 jours.

A contrario, si je dois "acheter" (en payant l'huissier) mon droit aux 8 jours, j'aimerais être certain que ça en vaut bien la peine.
Messages : Env. 200
De : Saint Médard En Jalles (33) (33)
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 500 message Verlinghem (59) (59)
Bonjour,

Si tu la payes tu as toutes les chances de ne plus revoir ton constructeur.....


A la limite, peux-tu nous en dire plus sur tes réserves? cela permettra de savoir si ca vaut le coup ou non d'appeller ce cher huissier
Terrain signé le 21 juin 2005.
Crédits: Crédit Agricole
PC: obtenu le 28 avril en zone ABF
Constructeur: Phenix
Modèle: devinez???

C'EST TERMINE!! Plus de stress, que du TAF
Messages : Env. 500
De : Verlinghem (59) (59)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Membre super utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
ne mélange pas tout sebdau

tu peux faire ta réception et conserver tes 8 jours pour constater d'éventuelles réserves si tu fais ta réception sans "expert du bâtiment".

Comme sur ton contrat il est certainement indiqué "assisté par un professionnel", que ton gentil commercial aura coché, ton constructeur se pointera avec un pro. qui soi disant défendra tes intérêts mais qui en fait sera cul et chemise avec ton constructeur (qui le fait vivre ?? toi ou le constructeur ?? je te laisse deviner !!)

faire venir un huissier a uniquement pour but de lui faire constater ce chantage aux clés que ton constructeur t'a clairement indiqué. 375 euros a effectivement un coût mais comparé à celui d'une maison que tu payes de nombreuses années, il faut voir...

ensuite, tu indiques qu'il n'y a pas de grosses réserves, mais en es tu certain, je veux dire par là es tu suffisamment qualifié pour ne pas être passé à côté de quelquechose de Gros ??

en réalité, la réception c'est toi qui va la prononcer. si tu dis je réceptionne, je me gardes 8 jours pour noter d'éventuelles réserves et vous aurez vos 5 % ensuite, c'est ton droit le plus absolu et encore tu peux mettre le conducteur de travaux dehors.

Maintenant, fais comme tu le sens et excuse le ton de mon message mais il commence à y en avoir marre de ces gens qui jouent avec les lois et ne les respectent pas Mad
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
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Env. 1000 message Val De Loire
Une différence fondamentale :

- les réserves à la réception concernent les défauts ou vices apparents ce jour là (ou dans les 8 jours)
- les réseves pendant l'année de parfait achèvement ne peuvent concerner que des défauts qui n'étaient pas apparents lors de la réception.

C'est une des raisons de l'importance de bien noter tout ce qui est apparent (normalement décelable par un non professionnel) lors de la réception.
Messages : Env. 1000
De : Val De Loire
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Env. 200 message Saint Médard En Jalles (33) (33)
stephplr77 a écrit:ne mélange pas tout sebdau
tu peux faire ta réception et conserver tes 8 jours pour constater d'éventuelles réserves si tu fais ta réception sans "expert du bâtiment".

Mais je ne mélange rien, et toi tu ne réponds pas à la question Tongue Je connais très bien le rôle de l'huissier (merci l'AAMOI), et je suis d'accord que mon constructeur mérite une bonne leçon.

L'ennui c'est que dépenser au minimum 750 euros (ça durera bien deux heures) pour faire respecter ces droits, sans pouvoir les récupérer alors même que mon constructeur est en tort, ça me dégoute un peu. Ce sont 750 euros qui n'étaient pas prévus dans le projet et que j'aurais bien aimé mettre ailleurs.
Je tiens à être pragmatique dans cette affaire et c'est pourquoi je veux bien peser le pour et le contre avant de déterminer la marche à suivre : la réponse à ma question est un des éléments de décision.

Donc pour en revenir à ma question, et pour être plus clair :

Supposons que je ne fasse pas appel à l'huissier : mon constructeur me fait signer une reception sans réserve, et me fait payer les 5% (sinon pas de clés) : je suppose que ça vaut renonciation aux 8 jours (puisque 5% payés), ou arrêtez-moi si je me trompe.

Admettons qu'après ça je trouve des malfaçons : je les signale dans le cadre de la garantie de parfait achèvement : est-ce que toutes les malfaçons ou défauts constatés sont dans ce cas recevables, au même titre que si elles avaient étaient signalés en réserves ?
Ou bien au contraire : certaines malfaçons/défauts ne sont-elles recevables qu'au titre des réserves (après c'est trop tard) ?

Je suis d'accord que je n'ai plus de moyen de rétorsion (les 5% envolés), mais là n'est pas ma question.
Messages : Env. 200
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Env. 200 message Saint Médard En Jalles (33) (33)
ace41 a écrit:Une différence fondamentale :

- les réserves à la réception concernent les défauts ou vices apparents ce jour là (ou dans les 8 jours)
- les réseves pendant l'année de parfait achèvement ne peuvent concerner que des défauts qui n'étaient pas apparents lors de la réception.

C'est une des raisons de l'importance de bien noter tout ce qui est apparent (normalement décelable par un non professionnel) lors de la réception.


Merci pour cette réponse parfaitement claire.
C'est un argument rédhibitoire pour moi.
Dans ces conditions, je ne peux faire l'impasse sur ces 8 jours, et je vais donc être contraint d'humilier mon CDT en faisant appel à un huissier Biggrin
Messages : Env. 200
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Env. 1000 message Val De Loire
En complément :

1 - ne règle les 5 % qu'après les huits jours

2- le constructeur n'a pas le droit légalement de subordonner la remise des clés au paiement intégral du prix :article L 231-3/e du CCH
Messages : Env. 1000
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Membre super utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
excuse moi d'avoir essayer d'être utile Tongue

ace41, t'embêtes pas, il le sait Sebdau ce qu'il doit faire ou ne pas faire

je taquine là mais c'est amical : sans rancune ! Biggrin
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Env. 800 message Orleans
Sebdau, tu peux essayer de faire jouer la concurrence entre huissier car je trouve de 375EUR/h c'est pas donné. Je pense que tu peux trouver moins cher et aussi bien, à moins que.....

Dans quel coin se trouve ta construction ? ici y a peut-etre des gens qui peuvent te donner de bonnes adresses...
CCMI avec constructeur région centre
adh AAMOI n°495
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Env. 200 message Saint Médard En Jalles (33) (33)
jpikmacolere a écrit:Sebdau, tu peux essayer de faire jouer la concurrence entre huissier car je trouve de 375EUR/h c'est pas donné. Je pense que tu peux trouver moins cher et aussi bien, à moins que.....

Dans quel coin se trouve ta construction ? ici y a peut-etre des gens qui peuvent te donner de bonnes adresses...


C'est en agglomération bordelaise. J'ai appelé un cabinet au hasard pour avoir une idée du tarif. Je vais creuser un peu plus maintenant. Si l'huissier est coopératif, je tiendrai au courant le forum...
Messages : Env. 200
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Env. 200 message Saint Médard En Jalles (33) (33)
stephplr77 a écrit:excuse moi d'avoir essayer d'être utile Tongue

ace41, t'embêtes pas, il le sait Sebdau ce qu'il doit faire ou ne pas faire

je taquine là mais c'est amical : sans rancune ! Biggrin


Oula non, si je savais quoi faire je ne serais pas là à poser mille questions mal comprises W00t
Messages : Env. 200
De : Saint Médard En Jalles (33) (33)
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Env. 900 message
SebDau a écrit:

Je me pose la question car mon CDT m'a fait comprendre qu'il y aura une pré-reception


A la pré-réception tu joues le novice, tout va bien Rolleyes , tu repères au moins un problème et tu le sors le jour de la réception.

Nous on avait gardé sous le coude le parking trop petit d'un mètre et quatre jours après on envoyait une petite liste en RAR Biggrin . On a toujours pas payé les 5% Laugh
Réception le 1 Avril 2004
Messages : Env. 900

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Membre super utile Env. 3000 message Massy (91)
SebDau a écrit:
stephplr77 a écrit:ne mélange pas tout sebdau
tu peux faire ta réception et conserver tes 8 jours pour constater d'éventuelles réserves si tu fais ta réception sans "expert du bâtiment".

Supposons que je ne fasse pas appel à l'huissier : mon constructeur me fait signer une reception sans réserve, et me fait payer les 5% (sinon pas de clés) : je suppose que ça vaut renonciation aux 8 jours (puisque 5% payés), ou arrêtez-moi si je me trompe.


Je vous arrête parce que vous vous trompez. En aucun cas le paiement ne vaut renonciation et vous avez toujours vos 8 jours. Mais vous n'avez plus rien à mettre dans la balance en cas de mauvaise volonté du constructeur.

Par ailleurs, si vous démontrez que l'huissier a été nécessaire à la sauvegarde de vos droits (s'il constate et indique dans son rapport le chantage au clés ou le refus de réserve) vous pouvez vous faire rembourser son intervention par une procédure gratuite et sans avocat auprès du tribunal d'instance.

Il ne faut donc pas hésiter à préserver vos droits.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
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