Bonjour, j'ai fais la réception de maison en juillet 2019, la levée des réserves est toujours d'actualité!!

Bonjour

Citation:

Sachant que nous avons signalé le lendemain de la réception au maitre d'œuvre par SMS

Comment prouver qui la reçu?
C'est a envoyer en recommandé...
Vous parlez de maitre d'œuvre êtes vous en CCMI? 

Bonjour, la garantie de parfait achèvement dure 1 an, heureusement c'est du bon fonctionnement donc Mise en demeure AR et ensuite si toujours pas réglé, vous devez les assigner pour interrompre le délai des 2 ans avant juillet 2021 sinon, vous n'aurez plus aucun recours !

Bonjour,
La mise en demeure ne sert a rien car la gpa est forclose

Par contre la Do si souscrite peut refuser sa garantie (survenance en GPA sans mise en demeure infructueuses)

Toujours envoyer les réserves en LRAR! Les mails et sms n'ont aucune valeur et ne prouvent donc rien... Pas étonnant que personne n'aie bougé pour résoudre le problème. Déjà quand tout est fait dans les règles les cst ont bien du mal à intervenir... Nous déjà 2 ans post réception avec huissier et assignation et malgré cela toujours des réserves alors je n'ose pas imaginer avec un simple sms...

Bonsoir ,
Aviez vous consigné les 5%?
C'est ce qui est recommandé quand il y a des réserves .

Cordialement

Bonjour, je reviens sur mon message de janvier concernant la levées des réserves qui n'a toujours pas eu lieu. 
Je précise qu'il s'agit bien d'une CCMI.
j'ai envoyé deux recommandés en AR sur la période de la GPA. Tous les désordres qui ont été signalés sont partiellement réglés.
En ce qui concerne le problème des évacuations des eaux usées(eaux vannes), une déclaration en dommage ouvrage a été ouverte, et validé par l'expert de l'assurance. J'attends le devis de mon constructeur pour la transmettre a mon assurance qui me dit qu'il n'est pas obligé de fournir un devis a l'expert, pour la remise en état du réseau.
Mon constructeur ma envoyé par Mail le constat de levée des réserves que je n'ai pas retourné étant donnée que tous les désordres signalés pendant la garantie de la GPA non pas été réglés en totalités et qu'il n'a pas l'intention  d'effectuer la remise en conformité du réseau sanitaire.
Il me propose de revenir sur les désordres qu'après la signature de la levée des réserves, mais pas sur le réseau sanitaire.
Ma question: Pouvez vous me dire, suis-je obligé de lui retourner la validation des réserves? contenu que tout se qui est important a été découvert pendant l'année de la réception, et pas repris en totalités, et que se qui a été signalé a la réception a été repris.
Je sais que je pourrais assigner mon constructeur devant la juridiction avant les deux ans qui arrive en juillet 2021, mais j'aimerai bien avoir une autre alternative pour éviter une procédure.
 

Citation:

Comment prouver qui la reçu?
C'est a envoyer en recommandé...
Vous parlez de maitre d'œuvre êtes vous en CCMI? 

Bonjour,
 J’ai réceptionné en juillet 2019 une CCMI  avec des réserves qui auraient du être levées fin septembre 2019. Nous avons reçu par mail le constat de levée des réserves le 8 décembre 2020 que nous n’avons pas signé etrenvoyé, suite aux nombreux désordres rencontré aux cours de l'année de la Garantie GPA
J’ai envoyé deux recommandés en AR sur la période de la GPA en 2019 pour signaler ces  désordres, A ce jour il reste encore des désordres à reprendre notamment, un problème des évacuations des eaux usées (eaux vannes), une déclaration dommage ouvrage a été ouverte, et validé par l'expert de l'assurance. J’attends le devis de mon constructeur pour la transmettre a mon assurance qui me dit qu'il n'est pas obligé de fournir un devis à l'expert, pour la remise en état du réseau. Apparemment il  n'a pas l'intention d'effectuer la remise en conformité du réseau sanitaire. Il me propose de revenir sur les désordres qu'après la signature de la levée des réserves, mais pas sur le réseau sanitaire.
Ma question: A-t-il le droit de me faire cette proposition, et pouvez vous me dire, suis-je obligé de lui retourner la validation des réserves?
Mr.Parra

Bonjour,
C'est un peu confus. Les réserves et la GPA n'ont rien à voir. Quand vous réceptionnez la maison, vous émettez les réserves par écrit RAR sous 8 jours et vous consignez les 5% à la CDC. Dans vos réserves, vous lui indiquez le délai pour résoudre le problème soulevé ou pour prouver qu'il n'y a pas de problème. La GPA permet de signaler des désordres qui apparaissent au cours de la 1 ere année.
Si vous n'avez pas signalé correctement de réserve dans les 8 jours après la réception, le constructeur est en droit de vous demander le levée de réserves et de payer les 5%. La GPA , c'est une autre histoire. Mais l'un ne peut pas servir de levier sur l'autre.

Gallilée a écrit:

Bonjour,
C'est un peu confus. Les réserves et la GPA n'ont rien à voir. Quand vous réceptionnez la maison, vous émettez les réserves par écrit RAR sous 8 jours et vous consignez les 5% à la CDC. Dans vos réserves, vous lui indiquez le délai pour résoudre le problème soulevé ou pour prouver qu'il n'y a pas de problème. La GPA permet de signaler des désordres qui apparaissent au cours de la 1 ere année.
Si vous n'avez pas signalé correctement de réserve dans les 8 jours après la réception, le constructeur est en droit de vous demander le levée de réserves et de payer les 5%. La GPA , c'est une autre histoire. Mais l'un ne peut pas servir de levier sur l'autre.

ils nous était impossible de signaler notre problème dans les huit jours, puisque il s'agissait d'un problème dans le réseau sanitaire. Un bouchons se formait au bout de 15 jour d'utilisations.

Alors ce n'est pas une réserve. Et donc effectivement le constructeur a raison de vous demander la levée des réserves.