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Env. 20 message
Bonjour,

J'aurais besoin de votre avis car là j'avoue ne pas trop savoir quoi penser ... après plusieurs mois de recherche nous avons enfin trouvé un terrain qui corresspond à nos envies mais ....
Le terrain est vendu par un agent immobilier, lors de la visite il nous invite fortement a rencontrer un constructeur avec qui "il a l'habitude" de travailler avant de signer une quelconque promesse de vente.
N'etant pas encore fixé sur le choix de notre constructeur nous avons décidé de rencontrer ce dernier. Dès le début il nous fait comprendre que quoi qu'il arrive il a l''excusivité sur le terrain et que l'agent immobilier ne nous vendra pas le terrain si nous ne travaillons pas avec lui... c'est plutôt mal partit ...
Après un bon moment de discussion il nous fait comprendre plus clairement que si nous voulons ce terrain il va falloir signer un ccmi avec lui sans stipuler le terrain sur lequel aura lieu la construction puis le présenter au vendeur du terrain pour qu'il accepte de signer une promesse de vente.
Je passe les détails sur le fait qu'il nous dit qu'il vaut mieu pas dater le tout pour ne pas etre pénaliser par le bt01, ainsi que sur le fait qu'il nous prévient à l'avance sur le fait qu'il faut s'attendre après le commencement des travaux à une augentation du coût des VRD (sur lesquels il travail sous forme de provision) en cas de surprise...

Bref après avoir fait chauffer le moteur de recherche du forum j'ai l'impression qu'il y a tout faut sur toute la ligne mais ce terrain nous plait vraiment ... avons une solution qui permettait de l'acheter quand même sans s'engager auprès de ce constructeur ?

Merci pour votre aide
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Messages : Env. 20

Ancienneté : + de 18 ans
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Env. 20 message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez sur la page devis expert en bâtiment de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des experts de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 200 message Yvelines
bonsoir evic

Signez le compromis de vente, puis le ccmi et annulez-le pendant les 7 jours de reflexion...
Il ne peut pas vous faire signer de ccmi sans que vs n'ayez le compromis pour le terrain, et s'il le fait, c'est illegal et donc vous aurez un motif supplementaire pour annuler le contrat, mais surtout il faut dater tout ce que vs signez.

Et avant toute chose, adherez à l'aamoi.

Qui est ce constructeur???
promesse de vente signée le 12 fevrier
CCMI signé le 11 juin
PC ok le 22 juillet
terrain acheté le 27 aout

Constructeur LDT
http://www.leclubldt.com/
AAMOI 620
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Messages : Env. 200
De : Yvelines
Ancienneté : + de 19 ans
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Env. 6000 message Lorient (56)
encore un constructeur d'une honetete irreprochable! Mad
quand a l'agent immobilier il ne vous indique pas son comparse par grandeur d'ame.
Je crois que la lecture du forum vous aura été utile , en tout cas elle vous evitera peut etre de vous etre fait avoir
L'Amandier est vendu, maintenant nous vivons en bretagne
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Messages : Env. 6000
De : Lorient (56)
Ancienneté : + de 19 ans
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Env. 20 message
Merci pour vos réponses Biggrin

Cependant quel devrait être le circuit normal ?

D'abord le compromis pour le terrain, mais ensuite à quel moment donner la première signature au constructeur ?
Uniquement a la finalisation du CCMI lorsque tout est chiffré précisement, avec implantation et plan ou avant tout ça ?
Idem pour lui donner éventuellement un cheque d'accompte, à partir de quel moment est-il en droit d'en demander un ?

J'ai cherché mais je n'ai pas trouvé l'ordre chronologique précis des signatures, engagements, ect ...

Merci !
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Messages : Env. 20

Ancienneté : + de 18 ans
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Env. 60000 message
Uniquement a la finalisation du CCMI lorsque tout est chiffré précisement, avec implantation et plan

Cheque d'acompte uniquement à la signature du contrat SI le constructeur te remet une garantie nominative de remboursement (avec tes coordonnées et les références de ton chantier et non pas une garantie générale)
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Messages : Env. 60000

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Env. 60000 message
Voici ce que dit la loi sur un CCMI avec fourniture de plans :

Article R231-3


(Décret nº 91-1201 du 27 novembre 1991 art. 1 Journal Officiel du 29 novembre 1991)

En application du c de l'article L. 231-2, à tout contrat, qu'il soit ou non assorti de conditions suspensives, doit être joint le plan de la construction à édifier, précisant les travaux d'adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances. Le plan indique en outre les raccordements aux réseaux divers décrits à la notice prévue à l'article R. 231-4 et les éléments d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation, à l'utilisation et à l'habitation de l'immeuble.
Un dessin d'une perspective de l'immeuble est joint au plan.
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Messages : Env. 60000

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Env. 20 message
Là au moins tout est plus clair Biggrin

Merci pour ces informations indispensables !
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Messages : Env. 20

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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
De toutes façons, le contrat ne devient définitif que 7 jours après sa réception par lettre recommandée avec avis de réception et non pas 7 jours après sa signature.
Si vous avez l'intention d'annuler, vous pouvez donc signer n'importe quoi... vous pourrez annuler n'importe quand (jusqu'au délai rappelé ci-dessus).
Vous pouvez même lui faire un chèque en lui précisant qu'il ne doit pas l'encaisser avant au moins la promesse de vente, celui là vous le datez et vous allez aussitôt y faire opposition. Cette prise de chèque sans garantie de remboursement étant punie par la loi de 2 ans de prison et de 9000 € d'amende maximum, il y a peu de chance qu'il porte plainte Biggrin
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 19 ans
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Env. 200 message 92 Bientôt 91 (91)
c'est important stp, dit le nom du constructeur ;)


Et comme dit auparavant, signe la promesse d'achat du terrain, et refuse de donner un chèque de caution pour la masion. Une fois un ccmi signé, refuse le dans les 7 j, et no soucy!

Tu as déjà des vues sur un constructeur? Tu es de quelle région?
Terrain & CCMI signé le 5/10/2005
Permis déposé le 24/08/2006 (on va y arriver!)
Fondations le 18/04/2007
Livrée pour le 08/10/2007 (deux ans pile!)
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Messages : Env. 200
De : 92 Bientôt 91 (91)
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Env. 40 message Isére
aamoi a écrit:Vous pouvez même lui faire un chèque en lui précisant qu'il ne doit pas l'encaisser avant au moins la promesse de vente, celui là vous le datez et vous allez aussitôt y faire opposition.


Je ne m'y amuserais pas, à moins d'en avoir parlé avant à ta banque. Normallement un chéque que tu as signé et donné de ta main, s'il n'est pas fait sous la contrainte, n'est nullement opposable. A moins que tu n'ailles voir ta banque avec une attestation de dépot de plainte concernant ce chéque...
Méfiance...
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Messages : Env. 40
De : Isére
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Env. 200 message Saint Médard En Jalles (33) (33)
LordJB a écrit:
Je ne m'y amuserais pas, à moins d'en avoir parlé avant à ta banque. Normallement un chéque que tu as signé et donné de ta main, s'il n'est pas fait sous la contrainte, n'est nullement opposable. A moins que tu n'ailles voir ta banque avec une attestation de dépot de plainte concernant ce chéque...


Comme ça a été rappelé dans ce forum, selon la loi la banque ne peut refuser une opposition (si elle refuse de coopérer : LRAR avec mise en demeure et rappel de la loi).
Charge ensuite au débiteur de se retourner contre l'émetteur du chèque en opposition s'il estime être dans son droit.
Or, dans le cas qui nous intéresse, le chèque ayant été encaissé dans des conditions illégales, il s'agit d'une utilisation frauduleuse, le débiteur n'est pas dans son droit et ne se risquera pas à attaquer sur ce point, dans la mesure où il risquerait à son tour des sanctions pour avoir pris ce chèque.
Sans procédure du débiteur, l'affaire est entendue et le chèque évaporé.
Constructeur : IGC, avec chantage aux clés et appel de fonds anticipé.
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Messages : Env. 200
De : Saint Médard En Jalles (33) (33)
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Env. 40 message Isére
Ok, je ne savais pas qu'il y avait une legislation pour ça. C'est bon à savoir, mais ou trouve t-on l'article de loi concerné ?
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Messages : Env. 40
De : Isére
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Env. 200 message Saint Médard En Jalles (33) (33)
LordJB a écrit:Ok, je ne savais pas qu'il y avait une legislation pour ça. C'est bon à savoir, mais ou trouve t-on l'article de loi concerné ?



Ici :

Citation: CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)






Article L131-35


(Loi nº 2005-516 du 20 mai 2005 art. 16 IV Journal Officiel du 21 mai 2005)

Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.
Constructeur : IGC, avec chantage aux clés et appel de fonds anticipé.
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Messages : Env. 200
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Env. 20 message
Voilà au moins des réponses claires et précises, merci à tous Biggrin

On va cepdendant éviter de partir dans une galère dès le commencement ... allan je t'ai répondu en privé.

Rolleyes
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Messages : Env. 20

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