Comment faire après la réception ?

Bonjour,

Pffff... pas trop le temps là...
Déjà c'est dommage d'essayer de se renseigner 'après' la réception.

Déjà vous n'avez pas donné les 5%, c'est déjà ça.

Préparez au plus vite le dossier de la CDC pour consigner les 5%.

Il est possible de récupérer les pénalités de retard, mais c'est quand même dommage de ne pas les avoir retranché vous-même du paiement des 95% comme vous en avez le droit.

Bonjour,

dommage de ne prendre en compte les avis des forumeurs:

https://www.forumconstruire.com/construire/topic-460585-date[...]e-reception.php#6272623

Réponse sans appel.

Effectivement, pourquoi venir demander des avis si c'est pour négliger les excellentes réponses fournies.

Le genre de comportement qui donne envie de ne plus s'investir sur ce forum vu que les avis donnés ne servent souvent à rien.

Et dans ce cas l'absence d'empathie vis à vis du demandeur qui ne suit pas les avis donnés est légitime même si on ne se réjouit évidemment pas des problèmes rencontrés, même s'il sont normaux vu que les avis ne sont pas suivis.

Heureusement il existe des contre exemples comme Rais 31 qui a suivi les avis donnés.

Pour la forme et la compréhension du fond, je me demande après cette citation 

Citation:

je découvre des vis caches

 si ce sont des vis cachéEs ou de VICES cachés.

Bonjour

se sont bien des vices.
Je n'ai pas déduit le retard de l'appel de fond des 95% car au vu de la situation et de la mauvaise fois un juriste m'a dit que cela pouvait se retourner contre nous. J'ai longuement hésité mais je ne voulais pas nous mettre plus en difficultés que nous ne l'étions déjà. Mais oui je suis membre de l'AAMOI, de l'UFC que choisir et je prend note des réponses qui sont apportées sur le forum sinon je n'y serais pas.

cordialement

Le 5 juin, Richard45 avait indiqué :

"Avez-vous eu la demande d'acompte des 95% ? Si retard il y a, il faudrait déduire vous-même les pénalités sur le règlement des 95%.
Il est évident que le constructeur ne va pas vous dire comme ça que vous pouvez lui retirer de l'argent... Pour défendre vos droits, vous pouvez voir avec l'AAMOI."

Vous avez mis "j'aime" sur ce message.

Pourquoi ne pas avoir suivi ce conseil très simple de déduire vous-même les pénalités de retard de l'appel de fonds des 95% ?

Avez-vous adhéré à l'AAMOI ?

Parce qu'un juriste ma déconseillé de le faire. J'ai fait plusieurs mise en demeure auprès du constructeur et sans réponse de leur par le juriste m'a dit que si nous devions aller en justice, cela pourrait se retourner contre nous d'avoir déduit nous même les pénalités de l'appel de fond.

C'est un juriste que vous avez trouvé où ?

Pourquoi être membre de l'AAMOI et suivre des conseils d'un autre juriste ?

*marion*88* a écrit:

Parce qu'un juriste ma déconseillé de le faire. J'ai fait plusieurs mise en demeure auprès du constructeur et sans réponse de leur par le juriste m'a dit que si nous devions aller en justice, cela pourrait se retourner contre nous d'avoir déduit nous même les pénalités de l'appel de fond.

Première fois que j'entend ça, mais je ne suis pas juriste.

Dans ce cas, autant continuer à suivre la bonne procédure auprès de ce juriste, non ?

Mais ne tardez pas pour la consignation des 5%.

Pour les levés de réserves, vous ne pouvez pas faire intervenir quelqu'un d'autre sans avoir une défaillance avérée du constructeur.

La consignation a été envoyée en parrallèle du complément de réserves. Les propos du juristes m'ont aussi été confirmé par l'aamoi.
cdt

Ce juriste travaille pour son intérêt personnel et les fortes sommes d'argent qu'il va toucher pour plaider votre cause.

Bien d'avantage que les pénalités de retard que vous allez peut-être percevoir avec ce juriste.

Mais un tiens vaut mieux que deux tu l'auras et il vaut mieux que ce soit le constructeur qui paie des frais de justice s'il veut percevoir ce qu'il vous doit en fait et donc que vous ne lui avez pas versé.

*marion*88* a écrit:

La consignation a été envoyée en parrallèle du complément de réserves. Les propos du juristes m'ont aussi été confirmé par l'aamoi.
cdt

Confirmé par l'AAMOI 

Ca ça m'étonnerait.

Sauf si confirmation écrite de AAMOI.

*marion*88* a écrit:

La consignation a été envoyée en parrallèle du complément de réserves. Les propos du juristes m'ont aussi été confirmé par l'aamoi.
cdt

Je doute très fortement que l'aamoi ait confirmé des propos aussi incroyables que : "le juriste m'a dit que si nous devions aller en justice, cela pourrait se retourner contre nous d'avoir déduit nous même les pénalités de l'appel de fond".

Qu'est ce qui n'est pas clair là-dedans ? :

"Le contrat de construction de maison individuelle doit indiquer les pénalités prévues en cas de retard de livraison qui ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3000 du prix convenu par jour de retard. L'article L. 231-3 (d) du code de la construction et de l'habitation (CCH) répute non écrites les clauses qui ont pour objet ou effet de décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits. Le maître de l'ouvrage peut procéder à une injonction de payer pour obtenir le règlement des pénalités de retard. Le juge a admis, au titre de l'équité et de l'incertitude sur la date de livraison, le paiement des indemnités de retard d'ores et déjà exigibles. Il a décidé leur déduction du montant calculé au jour de la livraison et des sommes dues au titre d'appels de fonds non réglés. L'article R. 231-7 du CCH prévoit la possibilité de consigner le solde du prix (5 % maximum) si des réserves sont formulées à la réception. Si des réserves sont émises, un seul règlement global émis par le constructeur à l'issue de la réception - appel de fonds d'achèvement des travaux et paiement des indemnités de retard - exclurait la possibilité pour le maître de l'ouvrage de consigner le solde en vue de procéder à la levée des réserves. Une telle mesure se révélerait défavorable au maître de l'ouvrage qui, en effet, continue de bénéficier de la garantie de livraison jusqu'à la levée des réserves."

Source : https://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-15322QE.htm

Bonjour,

Le propre d'un forum public et gratuit est d'être généraliste et imprécis.

Si un juriste de l'AAMOI a émis des restrictions sur ce prélèvement, c'est qu'il a connaissance de circonstances qui lui font émettre ces réserves.

Et il a expliqué pourquoi.