Reception refus de signer le procès verbal

Bonjour Gagounours,

Tu devrais contacter/adhérer à l'Aamoi, ils sauront te parler de ton Avenir.

Nous etions adhérant y a un an...
Nous sommes entrain de faire les demarche pour une nouvelle année.
Mais je prend toute sorte de conseil

En adhérant, tu auras plus de news.
Sinon un pointeur sur ce forum :
https://www.forumconstruire.com/construire/topic-242004.php

Art 1792-6 du CC : La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

Donc la réception a été provoqué par une lettre recommandée ? Comment attendre autant pour agir et pour renvoyer un document.

Pour moi le PV peut être valable mais vous ne parviendrez pas amiablement à faire reprendre les réserves.
Il ne vous reste qu'à assigner votre constructeur pour reprendre les réserves, prononcer un réception judiciaire au besoin et faire un point sur les comptes entre parties.

la consignation de base devrait être fixée entre 3 et 5 000 EUR

Biensur la réception a été faite en lettre recommandé.
Le Pv egalement envoyé en recommandé.
Leur courrier nous indique qu'il ne leverons pas les reserves temps que les 5% ne serons pas consigné et temps que lon ne verse pas les penalités de retards car nous ne sommes pas en accord avec la sommes.
En 18 mois malgres leur lettre ils sont venu levé 3 réserves dont la rt2012.
pensez vous que lon doit consigner sachant quils ne ferons rien...
Merci

Et le fait quil n'est pas signé le PV lors de la reception?

Pas de PV signé = pas de consignation non?

Vous êtes en tord si vous ne réglez pas les 5%.. sur un dossier récent, le propriétaire à fait consigner les 5% auprès de la caisse des dépôts et lors de l'audience pour la nomination d'un expert, il a conclu que cette somme devait être versé au constructeur.

Et sinon les comptes entre les parties (pénalités, paiements..) seront réalisés au cours de l'expertise judiciaire.

Mais dans tous les cas votre bâtiment est réceptionné même si le constructeur a refusé de signé le PV.

d'ailleurs, je ne comprend même pas pourquoi le constructeur ne vous assigne pas au fond pour les 5%... il aurait un gain de cause immédiat et pour vous un code 700 du code de procédure pénale aussi immédiatement (remboursement des frais d'avocats).

pour moi dans l'ordre c'est :
- paiement des 5 %
- assignation pour les réserves du constructeur

Combien cela va nous couter encore....😓
je viens de ressortir tout notre dossier et dans aucune des lettres la sommes des penalités de retard est identique!
Meme la date de reception est fausse, ca craint du boudin quand même!
Changement 3 fois de conducteur de travaux, ils sont tous pommés dans cette boite!

chew a écrit:

Vous êtes en tord si vous ne réglez pas les 5%.. sur un dossier récent, le propriétaire à fait consigner les 5% auprès de la caisse des dépôts et lors de l'audience pour la nomination d'un expert, il a conclu que cette somme devait être versé au constructeur.

Et sinon les comptes entre les parties (pénalités, paiements..) seront réalisés au cours de l'expertise judiciaire.

Mais dans tous les cas votre bâtiment est réceptionné même si le constructeur a refusé de signé le PV.

d'ailleurs, je ne comprend même pas pourquoi le constructeur ne vous assigne pas au fond pour les 5%... il aurait un gain de cause immédiat et pour vous un code 700 du code de procédure pénale aussi immédiatement (remboursement des frais d'avocats).

pour moi dans l'ordre c'est :
- paiement des 5 %
- assignation pour les réserves du constructeur

Bonsoir,
Ça c'est vraiment n'importe quoi.

gagounours a écrit:

Pas de PV signé = pas de consignation non?

La signature ou pas du PV par le constructeur ne change rien à l'obligation de consigner et l'article R.231-7 du CCH ne prévoit pas de dérogation.

Par contre, la Caisse des Dépôts et Consignations exige bien un PV signé.

Aussi, vous pouvez répondre à votre constructeur que s'il veut qu'il y ait consignation il lui suffit de signer le PV de réception et une autorisation de consigner.

Bonsoir Gagounours,

Vous pouvez informer par LRAR le garant (garantie de livraison) de votre situation...