CCMI signé mais non daté et non signé par constrcuteur Résolu

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Simflo Picto info

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Le 14/11/2016 à 21h43 Env. 10 message Pas De Calais

Bonjour à tous,

Nous nous permettons de faire appel à vos connaissances, mais avant une petite présentation du projet.

La signature du compromis de vente concernant le terrain a eu lieu.
Nous avons élaborés nos plans chez un constructeur. Quand l'ensemble des critères pour un cahier des charges ont été remplis, le constructeur nous a fait signé un CCMI (le 12/10) avec un chèque d'acompte de 5%.

A savoir que ce constructeur fonctionne sur du 5% à la commande, 95% à la livraison.

Le soucis ou plutôt le gros soucis ...

Le chèque (5%) est non daté à la demande du commercial.
Le CCMI a été rempli par le constructeur puis signé par nos soins. Sauf que lui n'y a apposé aucun cachet ni signature et non daté.
Nous avons une copie en notre possession mais non reçu par A/R pour le moment.

Le déroulé des rdv était trop beau pour que ça dure ...

Dorénavant, nous devons rencontrer le directeur de cette "boutique" pour un soucis de chiffrage.
Selon leurs dires, suite à un mauvais chiffrage concernant la maçonnerie, il manque 7 000 à 7 500 euros.

Nous avons rdv avec ce directeur jeudi après-midi.

Avec ces documents non signés et non datés de leur part, ont-ils toujours le droit de faire évoluer le prix comme bon leur semble ?

Pour info, l'étude de sol a été effectuée.

Merci pour vos réponses, qui seront nul doute d'une très grande aide.

Simon et Florine

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Par ForumConstruire.com

Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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petrus40 Picto info

Le 14/11/2016 à 22h23 Membre ultra utile Env. 3000 message Gironde

Bonjour

Je vous conseille de vous orienter très rapidement vers l'AAMOI.

Vous avez un CCMI qui n'est pas contre signé par le constructeur donc non valide. De toute façon vous pourrez toujours annuler CCMI durant période de reglexion après envoi du recommandé.

Ils peuvent vous faire tous les avenants qu'ils veulent et vous pouvez les refuser.
Le soucis étant en fait le chèque des 5% sans je suppose une reconnaissance par le constructeur.

Perso vous ne partez pas avec les meilleures garanties (pour ne pas dire plus) avec ce constructeur.

L'AAMOI sera plus à même de vous conseiller pour recuperer les 5% et changer de constructeur.

http://www.aamoi.fr/s-informer/les-pieges-a-eviter/item/95-l[...]e-cheque-de-reservation

mon récit: http://www.forumconstruire.com/recits/recit-30045.php

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dargoll Picto info

Le 15/11/2016 à 09h19 Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)

Bonjour,

Loin de moi l'idée de vouloir vous enfoncer mais étiez vous conscient que signer un document sans le dater était très risqué pour vous ?

Je vous conseille vivement de commencer par envoyer un LRAR au constructeur pour dénoncer cette pratique.

Par ailleurs, c'est peu commun de faire 5% a la commande, 95% à la livraison. Et surtout illégal. A la rigueur, 5% à la commande, 90% à la réception et 5% à la levée de réserve pourquoi pas mais ce que vous dites est plus que limite.
D'autant que les échéances prévues dans le cadre légal du CCMI ont aussi pour vocation à faire vérifier par le client le travail effectué au moment de chaque appel de fond.

Concernant l'erreur de chiffrage, j'aurais tendance à dire que daté ou pas daté, le caractère forfaitaire du CCMI est établi.

Le CCMI vous a t'il été envoyé en LRAR pour application du droit de rétractation ? si oui, 2 exemplaires (un vous, un cojoint(e)) ?

Pareil, voyez vite avec l'aamoi.

Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg

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petrus40 Picto info

Le 15/11/2016 à 09h36 Membre ultra utile Env. 3000 message Gironde

dargoll a écrit:

Concernant l'erreur de chiffrage, j'aurais tendance à dire que daté ou pas daté, le caractère forfaitaire du CCMI est établi.

Le CCMI vous a t'il été envoyé en LRAR pour application du droit de rétractation ? si oui, 2 exemplaires (un vous, un cojoint(e)) ?

+1 avec tout le reste
Sauf ma citation

En effet comme il a pas la notice contre signée et pas reçu par LRAR, il est toujours en phase de négociation donc le constructeur peut rajouter ceux qui veut.

Le client est en droit de partir
Mais le voilà bloqué par ce cheque
D'où AAMOI en urgence

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Franchou Picto info

Le 15/11/2016 à 09h37 Membre ultra utile Env. 8000 message Pas De Calais

Bonjour,

Tant que le contrat n'est pas daté signé des deux parties et que le délais de rétractation suite à envoi en AR n'est pas purgé il n'y a pas encore de CCMI.
Donc pas encore de caractère forfaitaire et définitif, ils sont encore en négociation.

C'est malheureusement du classique...

Le commercial les a appâté avec un beau projet et un bon prix, il a ferré avec un chèque et puisque le client ne connait pas ses droits il se croit prisonnier de ce constructeur et maintenant le prix va augmenter...
On annonce un supplément de 7500€ de maçonnerie mais nul doute que le directeur dans sa grande mansuétude fera un geste et le surcout ne sera "que" de 3000€

Je ne peux que conseiller la même chose qu'au dessus, adhésion à l'AAMOI et la prochaine fois vous évitez de signer des chèques et des contrats de 150K€ sans date...

EDIT grillé à 1 minute!

Vous aimez l'adrénaline? Vous voulez pimenter votre vie? Alors faites construire sans étude de sol G2AVP...

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Simflo Picto info

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Le 15/11/2016 à 10h20 Env. 10 message Pas De Calais

Merci pour vos réponses.

Le fonctionnement est bien celui-ci : 5% à la commande, 90% à la réception et 5% à la levée de réserve
J'ai utilisé le slogan publicitaire pour ne pas alourdir le texte.

Ça peut paraître idiot

mais nous avons fais confiance à une entreprise où les avis sont très corrects (internet, bouche à oreille).
C'est également un grand groupe nommé Procivis Nord avec une santé financière solide.

Au fur-et-à-mesure des rdv, j'ai vérifié les arguments sur internet et ce forum m'a d'ailleurs bien aidé depuis quelques temps.

D'ailleurs, je sens bien le mec qui va nous faire un semblant de geste co comme Franchou le dit.

On peut s'en mordre les doigts

Nous avons pris connaissance du site Aamoi et nous avons contactés l'ADIL ce matin.

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Franchou Picto info

Le 15/11/2016 à 10h53 Membre ultra utile Env. 8000 message Pas De Calais

C'est maison d'en France qui fait ça de mémoire, 5% à la signature, aucun appel de fond pendant le chantier et 95% à la réception ce qui est tout à fait illégal comme le dit Dargoll car les 5% de réserves sont inscrits dans la loi de 91.

C'est vrai qu'ils avaient de bons maçons à l'époque.

Préférez l'AAMOI à l'ADIL, L'ADIL est généraliste, l'AAMOI est constituée de juristes compétents et volontaires et d'anciens clients qui partagent leur expérience.
Des cas comme le votre c'est monnaie courante pour eux malheureusement.

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Varlet Picto info

Le 15/11/2016 à 14h06 Super bloggeur Env. 800 message Saint Aubin Des Bois (28)

Bonjour,

Procivis Nord est un groupe qui comprend, entre autre, Maison d'en France mais qui fait aussi de la promotion immo. Êtes-vous sûr d'avoir signé un CCMI ? N'auriez vous pas plutôt signé un contrat VEFA ? parce que dans ce cas l'AAMOI ne peut pas intervenir.

Ex AAMOI 678. La seule fois où on a fait faire.... nous a permis de découvrir l'AAMOI et le forum. Serial-rénovateur, on ne veut plus de "professionnels" chez nous, on fait tout aussi bien (enfin même mieux) !

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Simflo Picto info

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Le 15/11/2016 à 15h29 Env. 10 message Pas De Calais

Il s'agit bien de Maison d'en France, qui a bonne réputation à la base.

Et le document concernécrit est bien un CCMI.
Le rdv avec le directeur a été décalé à demain après midi

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Varlet Picto info

Le 16/11/2016 à 12h31 Super bloggeur Env. 800 message Saint Aubin Des Bois (28)

Bonjour,

OK. J'ai eu un doute en voyant les modalités de paiement, cela ressemble à du vefa.
Bon pas d'hésitation : AAMOI direct.

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Simflo Picto info

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Le 16/11/2016 à 18h22 Env. 10 message Pas De Calais

L'incident est résolu. Un malentendu s'est en effet installé + "effet boule de neige" pendant l'attente du rdv. Pas facile tout ça mais c'est réglé. Merci à tous pour vos conseils ;)

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petrus40 Picto info

Le 16/11/2016 à 18h31 Membre ultra utile Env. 3000 message Gironde

Parfait si résolu
Cependant j'adhèrerai qd meme à l'AAMOI pour être tranquille

mon récit: http://www.forumconstruire.com/recits/recit-30045.php

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fouga

Le 16/11/2016 à 21h50 Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne

petrus40 a écrit:Parfait si résolu
Cependant j'adhèrerai qd meme à l'AAMOI pour être tranquille

Tout à fait d'accord. Pour la signature du contrat ça semble OK, mais le chemin est encore long.

D'ailleurs avez-vous vérifié sur votre contrat que tout était bien chiffré dans les travaux réservés ? Avez-vous une clause de révision de prix (BT01) et si oui l'avez-vous bien compris ? Vous n'avez pas de clauses illégales ? ...

La plupart du temps tout se passe bien jusqu'à la signature. A la MAP déjà souvent les choses se compliquent... et après la construction est encore longue.
je viens de répondre sur un autre post que bien que me sentant "armée" pour cette grande aventure, je regrette de ne pas avoir adhéré à l'aamoi plus tôt.

Et comme le dit Franchou, chacun ses compétences. L'ADIL est très bien je pense au début, vu qu'ils sont généralistes ils peuvent renseigner sur un CCMI comme sur un contrat d'archi. Par contre, l'AAMOI est spécialisé uniquement dans le ccmi. Ça leur permet d'une part de connaître parfaitement les lois encadrant le ccmi, mais d'autre part, ils connaissent aussi par l'expérience toutes les mauvaises "habitudes" de nos chers cst.

Bon courage pour la suite

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pjtCourdimanche Picto info

Le 27/10/2019 à 10h45 Membre ultra utile Env. 5000 message Courdimanche (95)

Bonjour,
comment avez vous réglé le malentendu?
Le constructeur a-t-il maintenu le tarif qu'il vous avait proposé et contre signé le contrat qu'il vous avait fait signer seul ?

Simflo a écrit:L'incident est résolu. Un malentendu s'est en effet installé + "effet boule de neige" pendant l'attente du rdv. Pas facile tout ça mais c'est réglé. Merci à tous pour vos conseils ;)

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