Date officielle de début de construction et CCMI

Bonjour,

L'imagination des constructeurs pour l'entourloupe est sans limite !

Le point de départ du délai de construction est, au plus favorable pour le client :
* la date de vrai début des travaux, de préférence matérialisée par la DOC ;
* la date la plus tardive de réalisation des 3 conditions suspensives dues par le client (obtention PC, obtention crédit, signature terrain), plus le délai prévu dans le contrat CCMI pour le début des travaux.

On ajoute la durée des travaux prévue dans le contrat CCMI, pour avoir la date théorique de fin des travaux, au delà de laquelle le constructeur devra des pénalités de retard.

On ne "souhaite pas demander des pénalités de retard", on les calcule soi-même, et on les retranche soi-même du paiement des 95%.

Pour les aspects légaux et réglementaires, pour avoir les textes, il faut demander à l'aamoi (et pourquoi vous n'avez pas encore adhéré d'ailleurs ?)

Merci de retour !

Merci pour aamoi je vais aller me renseigner sur ce qu'ils font et voir pour l'adhésion ainsi que l'aspect légal

Mais comme je n'ai trouvé aucun texte de loi qui reprends votre affirmation je vais continuer de chercher !

Bonjour, vous pouvez continuer de chercher, mais je vous assure que vous avez déjà trouvé les bonnes réponses à votre question ! Manu-d.en-haut est très fort dans ce domaine.

Merci de votre retour ! Je n'en doute pas une seule seconde, j'utiliserai ces informations pour défendre ma cause ! Seulement dans un cas de litige il est préférable d'avoir des articles de loi ou des jurisprudence pour se défendre plutôt que des messages de forum...
En tout cas merci pour vos réponses et votre aide

Dans la réponse de Manu-d.en-hautil y a aussi le très bon conseil de prendre une adhésion à l'AAMOI ! Ils vous donnerons tous les documents donc vous avez besoin.

empathic358 a écrit:

Toutefois notre constructeur nous dis que chez eux, la date de début c'est quand les fondations sont coulées.

"Le delai contractuel de construction est de X mois. II prend effet au jour du coulage des fondations et s'acheve a la fin des travaux compris dans le prix convenu."

De plus en plus fort...

Ce constructeur n'est pas votre ami, il n'est pas là pour défendre votre cause, il est là pour vous plumer...

empathic358 a écrit:

Seulement dans un cas de litige il est préférable d'avoir des articles de loi ou des jurisprudence pour se défendre plutôt que des messages de forum...

Inversement, votre constructeur devra fournir un texte de loi qui va dans son sens...

Il aura bcp de mal à le trouver.

Nous avons fait partir une lettre accusé de réception pour l'en informer, du montant, des dates etc histoire d'être carré et d'avoir une trace de tout ca. Il ne l'a pas encore reçu, mais nous avons déjà plusieurs relances pour les 95% alors que le crépis n'est pas encore terminé (appel anticipé) et pareil pour la pose de radiateurs électriques.

Nous allons donc attendre que tout ceci soit fait, et la réception de la lettre demain, pour déduire le montant des 95%

Il y avait également des jours intempéries, et nous avons demandés une preuve d'un relevé météo agréé ainsi qu'une attestations de la caisse des congés payés.

Par ailleurs je suis tombé sur cette information : https://www.mv-avocat.fr/actualites-juridiques/delai-dexecution-travaux/

Est ce qui le contrat mentionne au coulage des fondations, ou autre élément, cela entre en compte ?

empathic358 a écrit:

Est ce qui le contrat mentionne au coulage des fondations, ou autre élément, cela entre en compte ?

Non, pas en CCMI.

Le CCMI est un contrat encadré, le constructeur ne peut pas contourner le CCMI en rajoutant des phrases comme il veut dans le contrat.

Prenez contact avec l'AAMOI, ils vous fourniront les textes qu'il faut.

Mais arrêtez de demander des preuves à votre constructeur.
Exemple : les intempéries, il n'a pas envoyé les bulletins météo et justificatifs d'intempéries en temps et en heures, il ne peut pas les prendre en compte à la fin du contrat, pas besoin de lui demander des preuves, vous ne tenez pas compte de ces jours.

Bonjour, 

empathic358 a écrit:

Par ailleurs je suis tombé sur cette information : https://www.mv-avocat.fr/actualites-juridiques/delai-dexecution-travaux/

Est ce qui le contrat mentionne au coulage des fondations, ou autre élément, cela entre en compte ?

Une telle mention serait punissable de 2 ans de prison et 300.000 € d’amende (par contrat).

Je ne savais pas qu'il y avait un délais pour faire parvenir les intempéries. Je vais donc suivre votre conseil et calculer les indemnités comme s'il n'y avait pas eu d'intempéries.

Oui il faut que je les contacte et que je vois pour l'adhésion avant

La mention des fondations, C'est ce qui est dans notre bon a démarrer avec notre constructeur, signé par les partis

Il s'agit d'une clause abusive qui est moins favorable que la clause initiale du ccmi donc

Le constructeur menace également de ne pas faire de réception en retenant les indemnités sur les 95% car le paiement ne serait pas complet, et dise donc que c'est un défaut de paiement

Ça devient lourd a la fin.. je croyais pourtant qu'on avait le droit de retenir sur les 95%

Bonjour,

Encore un qui peut aller se fourrer ses menaces dans un endroit très privé...

1/ On a bien le droit de retenir le montant des pénalités de retard sur les 95 %, et même avant, puisqu'elles sont dues dès le premier jour de retard.

2/ Ce n'est pas le constructeur qui provoque la réception, c'est vous. Il faut être au taquet sur les règles au cas où vous vous retrouveriez à faire une réception unilatérale, en cas de bouderie du constructeur, mais c'est tout à fait possible.

3/ Direction Aamoi, Aamoi, Aamoi...

empathic358 a écrit:

Le constructeur menace également de ne pas faire de réception

Dès lors que le constructeur vous envoie la facture des 95%, c'est que TOUT est fini.
Vous pouvez donc convoquer votre constructeur à la réception.

C'est votre maison, c'est vous qui réceptionnez ce bien. Le constructeur est juste là pour vous remettre les clefs. Mais s'il n'est pas là, vous amenez un serrurier et vous déduirez sa facture du dernier appel de fond.

Comme la facture des 95% était un appel de fond anticipé, je vais demander l'envoi d'une nouvelle facture a la date réelle ou les travaux ont ete achevés

Merci des conseils

Je vais également m'assurer qu'il ne vienne pas avec un pro de son choix pour m'assurer que j'ai bien les 8 jours derrière pour les réserves

empathic358 a écrit:

Comme la facture des 95% était un appel de fond anticipé, je vais demander l'envoi d'une nouvelle facture a la date réelle ou les travaux ont ete achevés

Merci des conseils

Je vais également m'assurer qu'il ne vienne pas avec un pro de son choix pour m'assurer que j'ai bien les 8 jours derrière pour les réserves

Lui peut bien venir avec un pro si ça lui chante ; ce qui compte, c'est que vous ne soyez pas assisté par un expert, et que le PV de réception mentionne bien que vous n'êtes pas accompagné.

Et pourquoi demander une nouvelle fois la facture des 95 %, puisque vous l'avez déjà ? 

empathic358 a écrit:

Comme la facture des 95% était un appel de fond anticipé, je vais demander l'envoi d'une nouvelle facture a la date réelle ou les travaux ont ete achevés

Merci des conseils

Je vais également m'assurer qu'il ne vienne pas avec un pro de son choix pour m'assurer que j'ai bien les 8 jours derrière pour les réserves

Nouvelle facture... peu importe. La date qui comptera ultérieurement sera la date de réception.

Pour vous "assurer qu'il ne vienne pas avec un pro de son choix" : LRAR ou LREL, disant que vous refusez par avance toute aide ou assistance d'un professionnel lors de la réception.

En fait, vous pouvez mettre cette mention dans la lettre (LRAR ou LREL également) par laquelle vous convoquer le constructeur à votre réception de votre maison. Si jamais il ne vient pas, tant pis pour lui. Vous aurez alors besoin d'un huissier, qui constatera entre autres, que selon le constructeur la maison est terminée (puisqu'il a envoyé la facture de "tout fini" des 95%), que vous avez convoqué valablement le constructeur à la réception de votre maison, que le constructeur est là/pas là, que vous prononcez la réception de votre maison, que la liste des réserves est ceci et cela...

Il faut donc anticiper, et trouver un huissier pour ça.
Et éventuellement un serrurier pour entre dans votre maison.
Les frais d'huissiers et de remplacement des barillets par des neufs pourront être mis à la charge du constructeur.

En tous cas, il faut suivre les conseils et éventuelles indications de l'AAMOI, qui selon les cas peuvent être différents de ce que j'ai mis ici.

Je remets mon encadré, ça pourra servir :

Manu-d.en-haut a écrit:

L'ordre des choses, c'est dans l'ordre :
* maison finie (tout fini tout ce qu'il y a dans le CCMI "à charge du constructeur", y compris les éventuelles "annexes" telles que terrasse, murs extérieurs, accès, VRD...) ;
* avoir les Consuel ou Qualigaz, en main propre, pas en promesse ;
* appel de fond 95% ;
* réunion de validation pour déblocage des fonds ; si maison pas finie, notamment pas de Consuel ou Qualigaz : LRAR pour appel de fonds anticipé , plus gueulante en option selon votre tempérament (voir à ce sujet un CST condamné au pénal pour ça) ;
* paiement des 95% donc (éventuellement amputé des pénalités de retard qu'on calcule soi-même) ;
* convocation à la réception par LRAR (ou LREL) de vous ou du CST ;
* réception ;
* 8 jours pour faire des réserves par LRAR ou LREL ; tout ce qui n'est pas "nickel" doit être mis en réserve, plus notamment tout ce qui est électrique / à gaz si la réception se fait sans ;
* à la moindre réserve : consignation des 5% (on peut préparer au préalable le dossier de la CDC) ;
* une fois toutes les réserves levées : déblocage des 5%.

Voir aussi ce guide de FC.

Car c'était un appel anticipé, je me dit qu'il est préférable d'avoir la facture à la date réelle des travaux terminés, car si je paye cette facture a la date où elle a ete envoyé je me dit que ça peut être litigieux ?

Dyan a écrit:

empathic358 a écrit:

Comme la facture des 95% était un appel de fond anticipé, je vais demander l'envoi d'une nouvelle facture a la date réelle ou les travaux ont ete achevés

Merci des conseils

Je vais également m'assurer qu'il ne vienne pas avec un pro de son choix pour m'assurer que j'ai bien les 8 jours derrière pour les réserves

Lui peut bien venir avec un pro si ça lui chante ; ce qui compte, c'est que vous ne soyez pas assisté par un expert, et que le PV de réception mentionne bien que vous n'êtes pas accompagné.

Et pourquoi demander une nouvelle fois la facture des 95 %, puisque vous l'avez déjà ? 

Vous voulez quoi, avoir votre maison, ou faire condamner le constructeur pour ses délits ?

Je veux surtout que lui ne me condamne pas, en disant que je n'ai pas payé sous 15j etc. Je veux juste etre réglo et qu'eux le soit le plus possible

Ok. Alors si ce n'est pas déjà fait, il faut immédiatement une réunion sur le chantier, et tu rédigeras toi-même un compte-rendu.

Si vous constatez qu'effectivement TOUT est terminé, tu convoques le constructeur à ta réception de ta maison, et tu paye les 95% moins les pénalités de retard que tu calcules toi-même.

Si la visite révèle que TOUT n'est pas terminé, tu fais le compte-rendu qui décrit les parties non terminées, et tu l'envois en LRAR ou LREL, en signalant que tu ne paieras pas avant que tout soit effectivement fini, que l'appel de fond constitue une faute pénale, et que tu te réserves la possibilité d'apporter des suites si son comportement délictueux te porte préjudice.

Le mieux est quand même de suivre les recommandations de l'AAMOI (ça y est tu as terminé ton dossier d'inscription ?).

J'ai déjà été constaté avec le conducteur ce qui manquait pour les 95% et ils ont été notifié, et prévenu que l'appel de fond était anticipé, donc pas légal.

Nous payerons donc à reception des éléments manquant. Mais j'ai déjà reçu des messages comme quoi je ne devais pas déduire des 95%, sinon facture non payée, pas possibilité de réception, que eux calculs les indemnités après le paiement des 95%, entre la reception et la livraison. Bref, comme d'hab

Non, je ne suis pas encore inscrit, j'ai lu les conditions et le formulaire d'adhésion avec les éléments à fournir, il faut pas mal de chose à remplir, et je ne suis pas seul à prendre cette décision, donc standby :(

Bonjour,

Vu les questions que vous posez et comment votre constructeur se comporte avec vous, je répète ce qui a été plusieurs fois dit dans ce sujet mais il vous faut impérativement et sans tarder adhérer à l'AAMOI.
Vous y trouverez les informations et une aide précieuse pour gérer cette étape des 95% et la réception qui s'annonce plus que compliquée.

Le constructeur a l'air de ne reculer devant rien. Prenez les devants et reprenez le contrôle de la livraison de votre maison.

Il est normal de se poser des questions sur des sujets que l'on ne métrise pas !

Oui j'ai bien compris pour l'AAMOI, mais comme je l'ai dis, je ne suis pas seul décisionnaire, c'est donc des discussions à avoir en ce moment

En attendant qu'une décision soit prise, je vais appliquer tous les conseils que j'ai reçu pour les 95%