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Le garant me demande de payer la franchise avant les indemnités de retard

Ce sujet comporte 14 messages et a été affiché 314 fois
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Env. 10 message Lot Et Garonne
Bonjour, j ai signé un CCMI en décembre 2021, ouverture de chantier 02/2022, durée de construction 12 mois, livraison prévue 02/2023. Mon constructeur a fait faillite en 10/2022. Le garant CGI bâtiment a prit le relais. Ils m ont désigné un nouveau constructeur, qui doit reprendre le chantier en avril 2023. Fin des travaux prévu dans 9 mois. Le garant m a envoyé le détail d  exécution des travaux ainsi que les conditions financières. Comme il se doit j ai la franchise de 5% à payer. Je suis dans une situation délicate suite au retard de ma construction,  je ne pourrai pas honorer cette franchise, en contre partie le garant va me devoir 11 mois de pénalités de retard, je voudrais savoir, si le garant peut me déduire la franchise des pénalités. 
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir

dsl, je ne saurai pas répondre à votre question ; par contre il y a quelques pistes possibles :

Si vous n'avez toujours pas adhéré à l'AAMOI il est encore temps ;

ou regardez sur leur site, l'info recherchée est peut-être en accès libre.


Cdlt.
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Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
***** a écrit:Bonsoir

dsl, je ne saurai pas répondre à votre question ; par contre il y a quelques pistes possibles :

Si vous n'avez toujours pas adhéré à l'AAMOI il est encore temps ;

ou regardez sur leur site, l'info recherchée est peut-être en accès libre.


Cdlt.

rien à ajouter


Chatrane
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Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour 
Chatrane a écrit:... Le garant m a envoyé le détail d  exécution des travaux ainsi que les conditions financières. Comme il se doit j ai la franchise de 5% à payer.... 

Comme il se doit, ça reste à prouver. 
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Env. 10 message Lot Et Garonne
Bonjour, merci pour votre réponse "comme il se doit" je me pose beaucoup de questions, vous en rajoutez une auquel je n avais pas pensé. Mais c est stipulé sur mon contrat, je respecte leur condition puisque je l ai signé en connaissance de cause.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour, votre contrat n'explique pas les conditions dans lesquelles le garant peut réclamer cette franchise.
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Membre utile Env. 700 message Lyon (69)
Chatrane a écrit:Bonjour, merci pour votre réponse "comme il se doit" je me pose beaucoup de questions, vous en rajoutez une auquel je n avais pas pensé. Mais c est stipulé sur mon contrat, je respecte leur condition puisque je l ai signé en connaissance de cause.

Bonjour

En général le garant ne peut pas prouver le dépassement donnant lieu à la franchise, renseignez vous auprès de l’aamoi pour être accompagné  😉
CST MAISONS COTRIN-CEVI / MCCGI / GROUPE AVENIR ==> Ils n'assument pas leurs erreurs!
http://www.forumconstruire.c[...]t-24143.php
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Env. 10 message Lot Et Garonne
Bonjour, le garant m a fourni un nouveau devis avec le dépassement du nouveau constructeur, je possède tous les chiffres en détail.
Sur les conditions générales, ils notent la franchise de 5 % et les 1/3000 par jour de pénalités de retard, rien sur les délais, ou comment régler cette franchise. Merci
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Env. 100 message Bailly Romainvilliers (77)
Bonsoir,

A se renseigner via un avocat mais il me semble que si vous aviez déjà payé des appels de fonds les 5% ne sont à ajouter que des sommes restants à payer ( à confirmer car comment demander 5% sur des sommes déjà versé)
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Env. 10 message Lot Et Garonne
Bonsoir, les 5 % correspondent au prix initial prévu à la signature du CCMI. Merci
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,
Nous ne chercherons pas plus à vous convaincre et vous laisserons payer cette franchise puisque vous y tenez tant
Association AAMOI
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Membre super utile Env. 3000 message Essonne
On ne saurait faire boire un âne qui n'a pas soif. Si Chatrane tient absolument à payer 5% du montant total du CCMI, c'est son droit. Il dit être en solution délicate, visiblement ce n'est pas le cas !
aamoi8428
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

Il faut comprendre Chatrane.

Avec le paiement de ces 5 % supplémentaires il n'a pas 150 Euros pour payer son adhésion à l'AAMOI.

Personnellement j'aurais fait le contraire.
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Env. 10 message Ain
Chatrane a écrit:Bonjour, j ai signé un CCMI en décembre 2021, ouverture de chantier 02/2022, durée de construction 12 mois, livraison prévue 02/2023. Mon constructeur a fait faillite en 10/2022. Le garant CGI bâtiment a prit le relais. Ils m ont désigné un nouveau constructeur, qui doit reprendre le chantier en avril 2023. Fin des travaux prévu dans 9 mois. Le garant m a envoyé le détail d  exécution des travaux ainsi que les conditions financières. Comme il se doit j ai la franchise de 5% à payer. Je suis dans une situation délicate suite au retard de ma construction,  je ne pourrai pas honorer cette franchise, en contre partie le garant va me devoir 11 mois de pénalités de retard, je voudrais savoir, si le garant peut me déduire la franchise des pénalités. 
Merci pour vos réponses

Bonjour demande à l association aamoi .
Je u
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Messages : Env. 10
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En cache depuis le lundi 15 septembre 2025 à 20h24
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