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Conseil courrier pour appel anticipé : sans réponse...

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Env. 70 message Belfort (90)
Bonsoir,

J'aurais besoin de vos avis avant d'envoyer mon recommandé au constructeur.
On a recu ce matin l'appel des 95%.
Mais c'est pas tout a fait fini, la chape est encore en train de sècher et attend le carrelage, pas encore le chauffe eau, élec pas terminée donc pas le consuel, et pas encore le crépis.

Je pense que ce sera terminé d'ici la fin du mois (délai de livraison prévu : 30 janv)
Mais l'appel est quand meme exagerement anticipé sur ce coup la....

Donc voila le courrier, dites moi si je ne suis pas en tord dans ce que j'écris et si ca suffit.

"Objets : Appel de fond anticipé
Modification de l’option pour la réception
Déclaration d’intempéries

Monsieur,
Par la présente, je fais suite à votre appel de fond n°6 daté du 5 janvier 2009,
correspondant aux 95 p 100 soit à l’achèvement des travaux d’équipement.

A ce jour, la maison n’est pas en état d’être réceptionnée et livrée.
Le chauffe- eau n’est pas installé, l’électricité non terminée, le carrelage non posé,
et l’enduit d’étanchéité toujours pas réalisé.

Au vu des articles L241-1 et L231-4 du CCH, cet appel de fond est pour l’instant
anticipé et donc illégal. Il sera bien entendu réglé dès l’achèvement des travaux
concernés.

Par ailleurs, je vous informe que nous ne serons pas assistés par un professionnel
lors de la réception, contrairement à ce qu’il avait été convenu lors de la signature
du contrat. Nous bénéficierons donc d’un délai de 8 jours supplémentaires pour émettre
d’éventuelles réserves et vous verser les 5 p 100 restant, tel qu’il l’est prévu par la loi.

Enfin, je vous saurai gré de bien vouloir justifier votre courrier du 3 décembre 2008,
concernant la prorogation du délai de livraison pour cause d’intempéries, en nous faisant
parvenir une copie de la déclaration d’intempérie que vous avez dû déposer à la caisse du BTP.

Veuillez agréer, Monsieur, nos sincères salutations."

Désolée pour le pavé....
Merci d'avance pour vos conseils.

Poca.
http://perso.orange.fr/chez-mag-et-rv/
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +16 ans.
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Messages : Env. 70
De : Belfort (90)
Ancienneté : + de 18 ans
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonsoir poca ,

Rien à dire , je n'aurai pas fait beaucoup mieux !!

C'est court et résume la situation .

Bonne soirée
https://m.facebook.com/groups/forumconstruire/permalink/5850533058369797/
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Env. 500 message Finistere
Cela me parait clair net et précis
"Racing competing is in my blood, it's part of my life part of me"
Ayrton Senna 1960-1994
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Messages : Env. 500
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 19 ans
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir Poca

Je ferais une copie au garant.
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
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Env. 2000 message Secteur Saint-lys (31)
Citation: Enfin, je vous saurai gré de bien vouloir justifier votre courrier du 3 décembre 2008,
concernant la prorogation du délai de livraison pour cause d’intempéries, en nous faisant
parvenir une copie de la déclaration d’intempérie que vous avez dû déposer à la caisse du BTP.


Je rajouterais un truc du style "sans justificatif valable de votre part, le delai de livraison reste celui intialement prévu a savoir le xx/xx/xx"

Non ??
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Messages : Env. 2000
De : Secteur Saint-lys (31)
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Env. 70 message Belfort (90)
Merci pour vos avis,

Mafioso, quand tu parles du garant, c'est lequel ?? celui pour la livraison ?? question con je sais mais ca fait un bail que je m'interroge la dessus...

Et Kastayou, dans mon brouillon j'avais rajouté "En l'absence de celle-ci et en cas de dépassement du délai initialement prévu, des pénalités de retard seront retenues."

Mais au final, j'ai pas osé... J'ai préféré "suggérer" les choses pour un premier recommandé. Mais je devrais peut etre quand meme le mettre t'as peut etre raison.
C'est pas evident de faire une lettre qui soit ferme, mais sans les "agresser" en même temps. J'ai tourné et retourné les phrases dans tous les sens !!!

Merci à vous tous encore une fois.
http://perso.orange.fr/chez-mag-et-rv/
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir Poca

C'est bien le garant de livraison
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
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Env. 70 message Belfort (90)
Merci Mafioso.

Bonne soirée.
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Messages : Env. 70
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Ancienneté : + de 18 ans
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Env. 70 message Belfort (90)
Bonsoir,

Je n'ai toujours pas eu de réponse du constructeur suite à mon courrier. Il n'y a rien de dramatique mais j'ai encore quelques questions (en prévention) :

(Sachant que les travaux ne sont toujours pas terminés, et que c'est le crépis qui risque de poser problème)

- Faut-il que je leur adresse un autre RAR pour demander une visite de chantier suite à l'appel des 95% (afin de ne pas valider ce stade et de justifier mon non paiement) ? Parce que si retard de livraison il y a, qu'est-ce qui prouvera par la suite que c'est bien pour cause de non achevement que je n'ai pas payé ?

- Si la maison n'est pas terminée le 30/01, puis-je retenir directement sur les 95% ? J'ai lu ca sur un autre post, mais je voudrais confirmation que ce procédé est légal.
N'y a t'il pas un risque que le constructeur refuse alors de faire la remise des clés tant que les 95% soient totalement versés?
A combien s'élève les indemnités ? J'ai lu deux choses dans le forum : 1/3000ème ou 3/1000ème... laquelle est juste ?
Je pense que dans ce cas, il faut quand même avertir le garant.

Si je ne retiens pas sur les 95%, quel délai a le constructeur pour verser des indemnités de retard et s'il ne le fait pas, quel délai à le garant pour jouer son rôle ?

D'ailleurs je n'ai pas non plus de réponse du garant suite au courrier, ca se fait de lui passer un coup de tel pour savoir s'il a bien pris note du courrier ?


J'espère que mes questions ne sont pas trop fouillies....

Merci d'avance.

Poca.
http://perso.orange.fr/chez-mag-et-rv/
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Env. 70 message Belfort (90)
Ah encore une petite, le consuel fait-il partie des 95 % ??

Re merci,

Re, Poca.
http://perso.orange.fr/chez-mag-et-rv/
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De : Belfort (90)
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonsoir Poca ,


Poca a écrit:Bonsoir,

Je n'ai toujours pas eu de réponse du constructeur suite à mon courrier. Il n'y a rien de dramatique mais j'ai encore quelques questions (en prévention) :

(Sachant que les travaux ne sont toujours pas terminés, et que c'est le crépis qui risque de poser problème)

- Faut-il que je leur adresse un autre RAR pour demander une visite de chantier suite à l'appel des 95% (afin de ne pas valider ce stade et de justifier mon non paiement) ? Parce que si retard de livraison il y a, qu'est-ce qui prouvera par la suite que c'est bien pour cause de non achevement que je n'ai pas payé ?

Votre dernier RAR devrait suffire à justifier le non payement du stade .
Mais à votre place , je ferais une petite lettre au garant pour lui signaler que vous ne voyez pas comment l'ouvrage pourrait être terminé dans le délai apparti au vue de ce qu'il reste à faire .
- Si la maison n'est pas terminée le 30/01, puis-je retenir directement sur les 95% ? J'ai lu ca sur un autre post, mais je voudrais confirmation que ce procédé est légal.

Effectivement vous pouvez légalement commencer à retenir les pénalités de retards sur les 95 %
N'y a t'il pas un risque que le constructeur refuse alors de faire la remise des clés tant que les 95% soient totalement versés?

Les pénalités de retards continueront à courrir dans ce cas là !!
A combien s'élève les indemnités ? J'ai lu deux choses dans le forum : 1/3000ème ou 3/1000ème... laquelle est juste ?

1/3000 par jour de retard / jours calendaire
Je pense que dans ce cas, il faut quand même avertir le garant.

OUI parce que passé 30 jours c'est au garant de payer les pénalités normalement

Si je ne retiens pas sur les 95%, quel délai a le constructeur pour verser des indemnités de retard et s'il ne le fait pas, quel délai à le garant pour jouer son rôle ?

Comme indiqué au-dessus !
Mais si vous ne les retenez pas sur les 95 % faites le sur les 5%
D'ailleurs je n'ai pas non plus de réponse du garant suite au courrier, ca se fait de lui passer un coup de tel pour savoir s'il a bien pris note du courrier ?

Vous lui avait envoyé en RAR la dernière fois ?


J'espère que mes questions ne sont pas trop fouillies....

Merci d'avance.

Poca.


A+
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Poca a écrit:Ah encore une petite, le consuel fait-il partie des 95 % ??

Re merci,

OUI , sinon vous en faite la demande vous même au consuel



[JUSTIFY]
Citation: [/JUSTIFY]
[JUSTIFY]L'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation fait obligation au constructeur de décrire dans le contrat la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire, comportant notamment les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'utilisation de l'immeuble. [/JUSTIFY]

[JUSTIFY]Dès lors, l'exigence d'un versement égal à 95 % du prix convenu à l'achèvement des travaux d'équipement implique que, à ce stade, les alimentations en fluide soient réalisées. La remise des attestations de conformité au gaz et à l'électricité d'une installation neuve va de pair avec la fourniture de l'énergie ou du fluide correspondant. A défaut d'être jointe à la réception, le particulier peut émettre une réserve sur sa production. [/JUSTIFY]
[JUSTIFY]
[/JUSTIFY]


Re, Poca.
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir Poca

Poca a écrit:Ah encore une petite, le consuel fait-il partie des 95 % ??

Re merci,

Re, Poca.


Oui, les attestations Consuel et Qualigaz devraient être remises à ce stade.

Sujet souvent abordé.

Par exemple:

http://www.forumconstruire.com/construire/topic-56500.php
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Env. 70 message Belfort (90)
Philippe29 : Oui, j'ai envoyé un RAR au garant la dernière fois avec copie du courrier envoyé au constructeur.

En tout cas merci pour les réponses.

Et Mafioso, merci pour le topic que tu as mis en lien. Malgré l'utilisation de la fonction "rechercher", je ne l'avais pas vu...
Et avec les textes de loi et tout et tout... Super.

Encore merci à vous.

Bonne soirée.
http://perso.orange.fr/chez-mag-et-rv/
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