Problème ccmi Appel de fond 95%

Bonjour,

Oui.

Bonjour mayou124,

Les 95 % sont versés à l'achèvement des travaux, Envoyer un LAR en indiquant cela au constructeur et non versement de l'appel de fonds tant que cela n'est pas réglé.

vega971 a écrit:

Bonjour mayou124,

Les 95 % sont versés à l'achèvement des travaux, Envoyer un LAR en indiquant cela au constructeur et non versement de l'appel de fonds tant que cela n'est pas réglé.

Merci pour votre réponse

Est ce que le Consuel fait parti des documents obligatoires à fournir avant l appel de fond des 95% .

Bonjour,

Le CONSUEL fait partie des documents à fournir avant l'appel des 95% qui signifie que la construction est achevée et fonctionnelle.

Par contre une réponse gouvernementale et quelques juridictions ont admis qu'à défaut de sa production il pouvait être mis en réserve (y compris toutes ses conséquences).

aamoi a écrit:

Bonjour,

Le CONSUEL fait partie des documents à fournir avant l'appel des 95% qui signifie que la construction est achevée et fonctionnelle.

Par contre une réponse gouvernementale et quelques juridictions ont admis qu'à défaut de sa production il pouvait être mis en réserve (y compris toutes ses conséquences).

Bonjour ,
Merci de votre réponse.

Le problème c'est que sans Consuel nous ne pouvons pas faire la mise en service de l'électricité.
Ce qui signifie que nous ne pouvons pas mettre en place le chauffage, ni même vérifier les prises et l'éclairage.
Nous ne pouvons pas vérifier l'alimentation en fluide.
Sachant que dans notre ccmi , les raccordements internes et le Consuel est a charge constructeur .

Comment faire pour le réclamer ? 

Cdlt 

Bonjour,
Si tout est posé, vous pouvez mettre la totalité du lot électricité en réserve. Tout ce qui est électrique et n'a pas pu être testé (chaudière, volets roulants, prises, luminaires, ...) en réserve.

Mais si le constructeur n'a pas fini la maison et qu'elle n'est pas réceptionnable, vous refusez l'appel de fonds. Pour rappel, une fois l'appel de fond des 95% payé, vous pouvez vous même convoquer la réception par lettre avec AR au constructeur.

Bonjour.

Vous pouvez rappeler à votre constructeur qu'il émet un appel de fond anticipé et que l'émission d'un appel de fonds anticipé est sanctionnée pénalement par l'article L 241-1 du code de la construction et de l'habitation(peine d'emprisonnement de deux ans et amende de 9.000 €).

Woofy a écrit:

Bonjour,
Si tout est posé, vous pouvez mettre la totalité du lot électricité en réserve. Tout ce qui est électrique et n'a pas pu être testé (chaudière, volets roulants, prises, luminaires, ...) en réserve.

Mais si le constructeur n'a pas fini la maison et qu'elle n'est pas réceptionnable, vous refusez l'appel de fonds. Pour rappel, une fois l'appel de fond des 95% payé, vous pouvez vous même convoquer la réception par lettre avec AR au constructeur.

Il doit être possible de tester des choses grâce au compteur de chantier.

Ou du groupe électrogène du constructeur.

Oui ... Mais sinon, réserve
De toute façon c'est super facile à lever : dès que le consuel est obtenu, le raccordement peut être fait et tout peut être testé (tranquillement, sans se presser).

Ils sont donc dans leur droit de me réclamer les 95% sans que ma PAC soit installée, que l'électricité ne soit pas fini et que l'évaluation des sanitaires ne soit pas terminé ?

Sans qu'elle soit installée, non.
Sans qu'elle ne soit alimentée, oui.

Relisez bien les messages d'avant.

L'appel de fond des 95%, c'est SEULEMENT si TOUT est fini, et que la maison est habitable. Qu'il n'y a plus de travaux de prévu, sauf quelques petits trucs esthétiques, des petites reprises ou autre (les "réserves") mais qui ne rendent pas le logement impropre à son usage (des robinets montés à l'envers, une micro-fuite sur un tuyau, ... mais pas si le tableau électrique n'est pas encore assemblé ou que les peintures (si vous n'avez pas pris un prêt à décorer) ne sont pas faites).

Bien sûr que non.

Et personne ne vous a écrit ceci.

De toute façon avez-vous été invité à une visite de chantier pour cet appel de fonds ? Ou l'avez-vous demandée ?

Je me permet de renvoyer vers un message de Manu-d.en-haut pour le mode d'emploi d'une réception. Excellent mode d'emploi qu'il faudrait mettre en post-it.

https://www.forumconstruire.com/construire/topic-468487-95-m[...]-poche-date.php#6319081

D'ailleurs la problématique de ce sujet de discussion est proche de la votre.