Réception repoussée par le constructeur pour cause de congés

Nécessité fait loi. Maintenant vous aurez probablement du mal dans ce délai à trouver un huissier qui accepte. En outre vous n'indiquez pas en quoi l'urgence est caractérisée.

Merci pour votre réponse.

L'urgence est caractérisée par le fait qu'avant de débuter la construction, j'ai été bloqué pendant plus d'un an par une décision communale totalement illégale (et très originale) contre laquelle j'ai dû faire un recours au tribunal administratif.

Ayant mon crédit sur les bras, je suis hébergé depuis plus de deux ans et me suis réellement épuisé pour lutter contre les conséquences de la décision communale (et l'inertie des services de l'état) et ne pas perdre tout ce que j'avais entrepris auparavant (plan de financement etc.). Je ne peux pas en dire plus (je serais facilement démasquable et il me faudrait des pages pour tout raconter, une histoire que je ne souhaite à personne) mais un article de journal national peut être joint à mon dossier AAMOI (je ne voulais et ne veux pas tout mélanger).

Quand je dis "urgence", c'est aussi car j'ai trouvé un huissier et que la date que j'avais formulé dans mon courrier est vendredi prochain. Suite au courrier de report de la réception par mon constructeur pour causes de congés, l'huissier doit me rappeler aujourd'hui pour me donner son avis mais je doute sur le fait que cela soit de sa compétence (savoir ou non si j'ai le droit de prendre possession de ma maison à ce stade, savoir aussi si c'est dans mon interet). J'ai aussi pris rdv avec un notaire au cas où.

La mise en service de mon électricité doit se faire mercredi et il n'y aura personne pour ouvrir la maison puisque ça m'étonnerait que le constructeur vienne, ce qui engagera de nouveaux frais et empêchera tout contrôle lors de la réception...

J'ai trouvé une réponse au sujet du délai de convocation dans mon contrat (conditions générales) : le constructeur aurait du me prévenir 15 jous à l'avance de la date de réception. Il l'a fait quatre jours avant !?
Il est inscrit aussi que c'est à lui de me convoquer pour la reception alors qu'il me semble avoir lu que légalement, c'est à la partie la plus diligente !?

Je suis un peu désamparé et vraiment à bout de forces, voilà pourquoi je parle d'urgence .

Le fait que je me soit endetté pour 30 ans, que j'ai vécu l'enfer pendant 2 ans, que je n'ai plus de logement, que j'ai payé pour un contrat qui n'a pas été respecté, qui n'est pas achevé pour que certains partent en congés alors que je ne dors plus la nuit etc., ne sera surement pas considéré comme une "nécessité" par des hommes de loi. Non, ce sera probablement à moi de me justifier des préjudices que j'ai subis et de payer des avocats et des experts pour cela .

Forcement, au bout d'un moment, on devient un peu aigri...

Si l'huissier accepte et que le délai est achevé alors ça se gère. Avec votre n° de téléphone en mp si votre dossier est parti.

Bonne vacance Daniel!!

nateo a écrit:

Bonne vacance Daniel!!

désolé Daniel


mp envoyé, enfin j'espère (je suis nul en ordi). Le dossier que je vous ai fait parvenir n'est pas exhaustif (je suis mal équipé où je loge niveau imprimante et avec la main droite fracturée, c'est pas évident) mais le principal y est, pour l'instant. A partir de 16 h, je ne suis joignable que sur le portable (arrêt de travail oblige) . Vous pouvez, si vous le souhaitez, me "mp" avec votre numéro et un crénau horaire afin que je vous appelle, je serais bref c'est promis.


J'ai eu l'huissier au téléphone ce matin et il m'a donné son ressentiment :

- le premier délai que ma donné le constructeur pour me convoquer à la réception est "anormal".

- le motif des "congés" pour refuser la date de reception que j'ai demandé lui semble "incongru".

- il ne se prononce pas concernant le délai que j'ai laissé au constructeur pour ma date de réception.

- il me conseil de bien peser le pour et le contre, à savoir ce que j'ai à y gagner. Cependant, la réception à ma date lui parait opportun dans le sens où se serait un signe fort au constructeur que je ne me laisse pas faire et qu'il doit se bouger. De plus, on pourrait faire ainsi toutes les constatations rapidement, empêcher que les malfaçons soit cachées ou reprises n'importe comment (ils font vraiment n'importe quoi), ne plus laisser l'entreprise intervenir dans la maison sans ma présence...

Mais'est un peu ce que je craignais, ceci n'est que son ressentiment et je ne veux surtout pas me mettre en faute. Demain, notaire !


J'ai aussi appelé EDF pour annuler mon rdv de mise en service et bingo : frais d'annulation pour -48H ! Mon interlocuteur a tout de même été très sympa en demandant un geste commercial au vu de ma situation, en ajoutant que j'avais une preuve (courrier AR) du désistement de mon constructeur et de l'impossibilité d'accéder au tableau, on sait jamais...


Enfin, reste une décision très délicate à prendre

Alors voici un petit résumé des textes qui te seront utiles :

Citation:

L’article R.231-7 du code de la construction et de l’habitation apporte quelques précisions. Il dispose que :
Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante :
15 p. 100 à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;
25 p. 100 à l'achèvement des fondations ;
40 p. 100 à l'achèvement des murs ;
60 p. 100 à la mise hors d'eau ;
75 p. 100 à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

il est établi qu'au moment ou le cst a encaissé les 95%, la maison est considérée comme habitable. (Je cherche toujours une référence fiable à cette affirmation)

De ce fait,

Citation:

L'article 1792-6 (issu de la grande loi Spinetta de 1978 réformant la responsabilité des constructeurs et instituant l'assurance de responsabilité décennale), on peut lire : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est en tout état de cause prononcée contradictoirement ».

L’article 1792-6 qui dispose que la réception intervient à la demande de la partie la plus diligente, sous-entendant l’existence d’une autre partie, plus négligente. Le maître de l’ouvrage n’est donc pas seul lorsqu’il procède à la réception. C’est d’ailleurs bien souvent l’entrepreneur qui la lui demande parce qu’il y voit l’intérêt immédiat de mettre un terme à la course des pénalités de retard. Mais surtout, le texte exige que la réception soit prononcée contradictoirement, autrement dit en présence de l’entrepreneur. Le principe lui confère un aspect multilatéral sans lui donner pour autant une nature conventionnelle ; le respect de la contradiction commande seulement que les constructeurs puissent assister à l’opération de réception pour donner leur avis sur les réserves émises par le maître. Ainsi on établi que l'absence de l'entrepreneur à la visite de réception n'invalide pas celle-ci dès lors qu'il aura été mis en mesure d'y assister. Mais la Cour de cassation n’est pas toujours bien claire sur les caractères d’une réception contradictoire. Il lui est arrivé d'approuver la décision des juges refusant de considérer la réception comme acquise car le procès-verbal, invoqué comme valant réception du maître, n'avait pas été signé par les constructeurs (Civ. 3, 18 juin 1997, n°95-20704, Bull. civ. III, n°142). La solution est excessive car la possibilité laissée à l’entrepreneur de discuter du bien fondé des décisions du maître suffit à satisfaire l’exigence d’une réception contradictoire. La pluralité de parties à la réception ne contredit pas sa nature unilatérale tant que le maître décide seul de son prononcé, ce que ne remet pas en cause l’exigence de la contradiction. Mais la qualification d’acte juridique unilatéral résiste difficilement au constat que le maître n’est pas vraiment libre de la refuser si l’exécution est conforme.

Enfin, il se pourrait que le cst vous sorte le couplet du : "je suis propriétaire de la maison tant que vous l'avez pas payé intégralement" et là,

Citation:

l'article 552 du code civil dispose que le propriétaire du sol est propriétaire de ce qui est dessus

Merci pour toutes ces bonnes infos Dargoll !

Si je te suis bien, la réception peut être invalidée si le constructeur n'est pas présent . Ce sera probablement mon cas puisqu'il se dit en congé. La manoeuvre semble donc dangereuse.

Ce qu'il faudrait que j'arrive à déterminer c'est si mon constructeur à l'obligation de se présenter à la date où je l'ai convoqué.

Si le cst n'est pas là ce ne sera effectivement pas une réception. Mais vous pourrez toujours en faire une après la prise de possession.

aamoi a écrit:

Si le cst n'est pas là ce ne sera effectivement pas une réception. Mais vous pourrez toujours en faire une après la prise de possession.

Donc je ne peux pas faire la réception si le cst ne vient pas mais je peux prendre possession de la maison en présence de l'huissier qui pourra faire éventuellement des constatations ?


Bilan du notaire ce matin :

D'après lui (ce sont ses mots):

- c'est au constructeur de me convoquer et à lui seul
- le cst a parfaitement le droit d'être en congés
- le cst n'a rien à se reprocher concernant la convocation à reception précoce qui ne respecte pas le contrat, car je n'y suis pas allé
- le cst a tout les droits
- il peut même réceptionner seul ma maison s'il le désir
- il peut même ne pas me donner les clés si je ne lui donne pas directement les 5%

Mauvais notaire, changer de notaire

Ou bien :

notaire bien connaitre le directeur de mon cst

lilou3317 a écrit:

- il peut même réceptionner seul ma maison s'il le désir

Archi faux, c'est le maitre d'ouvrage et lui seul qui prononce la réception de manière unilatérale (L'article 1792-6 du Code civil prévoit que la réception des travaux est prononcée unilatéralement par le maître de l'ouvrage)


Votre notaire doit être véreux cr toutes ou presque toutes ses affirmations sont fausses. En même temps les conflits d’intérêt sont un sport national chez les notaires.

Oui Dargoll je n'ai aucune confiance en ce notaire. Le truc c'est que je vis dans un endroit que l'on peut qualifier de microcosme où tous les notables (dont je ne fait pas parti) se connaissent. Je l'ai appris à mes dépends lors de mon affaire communale. D'ailleurs, j'ai dû aller chercher un huissier assez loin pour assurer mes arrières lors de la réception


AAMOI, vous devriez reçevoir le dossier demain, j'ai fait un "suivi" donc pas de signature, j'espère que ça ira.