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Problème de conception et mise en demeure

Ce sujet comporte 14 messages et a été affiché 575 fois
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Env. 10 message Morbihan
Bonjour,

Mon projet a pris du retard mais comme le constructeur s'était engagé à me livrer la maison avant le 31 décembre 2015, il me l'a livré le 30 décembre 2015 sans que tout soit complètement fini.

En plus, il y a un problème d'évacuation des eaux de toiture qui partent vers un puits perdu saturé. Le terrain est argileux et le puits perdu déborde, les regards des gouttières sont pleins et le terrain est inondé. J'ai envoyé des courriers au constructeur pour savoir comment il allait procéder pour régler le problème mais je n'ai aucune réponse. J'ai envoyé un recommandé avec accusé de réception mais toujours aucune réponse.

Pour le moment, j'ai payé 75% du projet. Le constructeur me demande de payer 95% du projet et m'envoie régulièrement la demande. Là, ils me disent qu'ils font procéder par recouvrement suite à mise en demeure.

Que dois-je faire ? Dois-je payer les 95% sans savoir comment le problème va être réglé ? J'ai peur que 5% du budget global ne suffise pas à modifier le système d'évacuation des eaux de toiture.

Merci pour votre aide.
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Membre ultra utile Env. 8000 message Pas De Calais
Bonjour,

Va falloir délier la mayonnaise, comment le constructeur peut-il vous "livrer" la maison alors que vous n'avez pas encore payé les 95%?

Vous pouvez écrire à votre constructeur que les travaux sensés être terminés au stade des 95% ne le sont pas et que son appel de fond est anticipé.

Rappelez lui en même temps que la réception aurait du être faite le 31 décembre et qu'il a donc 40 jours de retard.
Les pénalités sont fixées par article de loi à 1/3000' du montant du contrat par jour de retard.

Vous pouvez lui demander de régler dès à présent les pénalités dues pour le mois de janvier à savoir 31 x le prix du contrat / 3000.

Avez vous eu l'attestation du consuel? Rien que l'absence de ce document empêche le règlement des 95% (appel de fond anticipé).
Vous aimez l'adrénaline? Vous voulez pimenter votre vie? Alors faites construire sans étude de sol G2AVP...
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Env. 10 message Morbihan
Merci pour votre message.

La réception a été faite le 30 décembre 2015 et on a mis comme réserve ce qu'il restait à faire : peinture des volets. Donc eux ont livrés dans un sens.

Le 18 décembre, ils m'ont envoyé la facture pour les 95%.

Les travaux ne sont pas finis, il reste la peinture des volets mais ils sont notés en "réserve" et ça va se faire. 
Je ne m'inquiète pas trop pour ce point là.

Je ne paie pas les 95% car il y a un réel problème de gestion des eaux de toiture. Leur système est défectueux. Nous ne l'avons pas écrit dans les réserves, je m'en suis rendue compte après.
Mais ils ne me donnent aucune réponse à ce sujet.

Je pense que je devrais payer les 95% mais en même temps je voudrais qu'ils me répondent sur la gestion des eaux de toiture.

Comment faire en sorte qu'ils règlent ce problème ?
La maison étant réceptionnée, il faut que je paie ces 95% ? Sinon ils me disent qu'ils font procéder par recouvrement suite à mise en demeure ...
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Membre super utile Env. 3000 message Vesoul (70)
Franchou a écrit:Va falloir délier la mayonnaise...

Excellent
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Bonjour,

Tout a été tellement fait à l'envers qu'il est difficile de vous conseiller.

Vu que les 95% ne sont pas payés, peut être est il possible de faire invalider la réception ? Attention je dis peut être.

Là, je pense que seul l'aamoi peut vous conseiller correctement.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Membre utile Env. 1000 message Ain
Non Dargoll je dirai plutôt l'inverse.
comme Mayo n'a pas émis de réserves sévères c'est la preuve que la construction était achevé et que le constructeur peut réclamer les 95% et qu'il gagnerait en justice!

Il faudrait plutôt tenter la GPA, ou la DO,ou les vices cachés selon les pb....

Expertise judiciaire - Destruction - Reconstruction - Condamnation pénale contre ARIA, Teber_ Civil en cours
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Membre utile Env. 1000 message Ain
Et en plus s'il a levé l'unique réserve, le constructeur devrait exiger, à juste titre, les 5%.

Expertise judiciaire - Destruction - Reconstruction - Condamnation pénale contre ARIA, Teber_ Civil en cours
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Pas faux. En fait y avait aucune certitude dans ce que je disais.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
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Membre utile Env. 1000 message Ain
Si, tu avais une certitude que je partage, l'adhésion à l'Aamoi serait un plus non négligeable pour le traitement de ce conflit qui s'annonce!

Expertise judiciaire - Destruction - Reconstruction - Condamnation pénale contre ARIA, Teber_ Civil en cours
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Env. 10 message Morbihan
Merci pour vos conseils.
J'ai envoyé un message à l'AAMOI et je vais contacter la DO demain.
Qu'est-ce que la GPA ? J'ai contacté mon assurance habitation mais ils ne peuvent rien y faire...
Encore merci, bonne soirée.
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Membre ultra utile Env. 8000 message Pas De Calais
La Garantie de Parfait Achèvement qui couvre "en théorie" tous les désordres qui pourraient apparaitre dans un délais de 1 an après réception.

Je dis "en théorie" car ce sont des assureurs et la base de leur métier c'est de ne rien dépenser. Ils essaieront par tous les moyen de se débiner et si vous avez eu le malheur de faire vous même la terrasse ou un trottoir ou un bac à fleur ils ne chercheront pas plus loin et tout vos soucis d'humidité proviendront des travaux que vous avez réalisé et dont vous êtes responsable..

Entièrement d'accord avec les autres, une adhésion à l'AAMOI vous ferait le plus grand bien parce-que c'est un sac de nœud votre histoire avec la réception signée alors que les travaux des 95% ne sont pas finis et que les 95% ne sont pas payés non plus.
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Membre utile Env. 1000 message Ain
La garantie de parfait achèvement ce n'est pas une autre assurance, c'est le constructeur qui est tenu de réparer les désordres qui apparaissent dans l'année qui suit la réception.

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Env. 10 message Morbihan
Bonjour,

Où est-ce mentionné qu'il y a une GPA ? Est-ce obligatoire de la part du constructeur dans le cadre d'un contrat CCMI où est-ce que cela doit être mentionné quelque part ? Je ne vois cela écrit nul part dans mon contrat ...
J'adhère à l'association AAMOI dès ce jour !

Encore merci à vous
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Membre super utile Env. 3000 message Vesoul (70)
Mayonnaise a écrit:Bonjour,

Où est-ce mentionné qu'il y a une GPA ? Est-ce obligatoire de la part du constructeur dans le cadre d'un contrat CCMI où est-ce que cela doit être mentionné quelque part ? Je ne vois cela écrit nul part dans mon contrat ...
J'adhère à l'association AAMOI dès ce jour !

Encore merci à vous

Bonjour,
La GPA est indiqué dans le Code civil donc obligatoire et sans besoin d'être notifié contractuellement.
C'est l'un des nombreux processus vous permettant d'actionner les garanties à l'encontre de votre constructeurs (ou entrepreneurs directement en l'absence de CCMI)
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En cache depuis le samedi 28 février 2026 à 23h39
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