Indemnités retard après paiement 95%

ericasia Picto info

Auteur du sujet

Le 22/02/2024 à 14h40 Env. 10 message Cher

Bonjour,
Voilà ma situation:
Ma maison va avoir 4 mois de retard et mon contrat prévoit 60 euros par jour de retard soit près de 7000 euros à la remise des clés qui se fera fin mars...
Mon problème: j'ai déjà payé la tranche de 95% alors que le carrelage, la PAC et les sanitaires ne sont pas encore posés... Mon constructeur m'a fait croire que le paiement des 95% se faisait quand l'électricité était installé. Depuis je me suis renseigné et j'ai appris que mon constructeur m'avait fait paye de façon illégale la tranche des 95% or j'ai lu que j'aurai du attendre que la maison soit habitable pour payer les 95% et j'aurais du déduire des 95% les 7000 euros d'indemnités de retard.
Est ce que mes indemnités de retard sont perdues du coup, ou je peux demander au constructeur de me rembourser mes 7000 euros. Si il refuse, pourrais je avoir gain de cause si je vais voir un avocat pour un dépôt de plainte pour 1/ demande de paiement anticipé et 2/ refus de paiement des indemnités de retard?
Merci d'avance de votre aide et bien sur n'hésitez pas à me demander plus d'informations si nécessaire pour votre réponse... Merci
(ps; j'ai lu que par contre on avait pas le droit de déduire les indemnités de retard du dernier paiement des 5% après la remise des clés du coup je sais pas quoi faire...)

1

Citer

Messages : Env. 10
Dept : Cher
Ancienneté : + de 2 ans

Voir la fiche

Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse

Auto promo

Par ForumConstruire.com

Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php

Manu-d.en-haut Picto info

Le 22/02/2024 à 14h48 Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)

Bonjour,

Inscrivez vous urgemment à l'AAMOI, transmettez votre dossier complet, et suivez leurs conseils.

Bon sang mais il y en a de plus en plus qui payent tout alors que ce n'est pas terminé ! Lisez votre contrat CCMI, renseignez-vous !

Mon récit : La Bistorte
licences : WTFPL version 2
avatar : "Warming Stripes", CC-By

1

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 20000
De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Ancienneté : + de 10 ans

Voir la fiche

ericasia Picto info

Auteur du sujet

Le 22/02/2024 à 14h50 Env. 10 message Cher

Oui c'est de ma faute mais il m'a dit, les travaux électriques sont finis, vous devez payer et j'ai fait confiance... :(

0

Citer

Messages : Env. 10
Dept : Cher
Ancienneté : + de 2 ans

Voir la fiche

Manu-d.en-haut Picto info

Le 22/02/2024 à 14h52 Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)

Il y a des solutions...

Il ne suffira probablement pas de "demander" les pénalités, il faudra les exiger, et montrer les dents ! Avec de bons conseils juridiques, notamment ceux de l'AAMOI, c'est faisable.

Mon récit : La Bistorte
licences : WTFPL version 2
avatar : "Warming Stripes", CC-By

1

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 20000
De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Ancienneté : + de 10 ans

Voir la fiche

nicolas91 Picto info

Le 22/02/2024 à 14h54 Membre utile Env. 700 message Essonne

Bonjour,

Vous pouvez déduire les pénalités des 5%, mais si le montant restant après déduction est très faible le constructeur ne va pas chercher à lever les réserves.

C'est pourquoi on évite de déduire des 5% pour conserver une carotte et motiver le constructeur à lever les réserves.

Si vous n'avez pas beaucoup de réserves et qui ne représentent pas un montant important vous pouvez déduire les pénalités des 5%.

0

Citer

Membre utile

Messages : Env. 700
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 10 ans

Voir la fiche

Manu-d.en-haut Picto info

Le 22/02/2024 à 14h56 Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)

Prudence, ne faites plus rien sans l'approbation de juriste de confiance.

Mon récit : La Bistorte
licences : WTFPL version 2
avatar : "Warming Stripes", CC-By

0

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 20000
De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Ancienneté : + de 10 ans

Voir la fiche

ericasia Picto info

Auteur du sujet

Le 22/02/2024 à 14h56 Env. 10 message Cher

J'ai lu quelque part que c'était illégal... du coup je m'interroge... J ai pris RV avec un avocat spécialisé mais je le rencontre que le 12 mars et la remise des clés sera fin mars.

1

Citer

Messages : Env. 10
Dept : Cher
Ancienneté : + de 2 ans

Voir la fiche

g edo

Le 22/02/2024 à 16h37 Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime

ericasia a écrit:J'ai lu quelque part que c'était illégal... du coup je m'interroge... J ai pris RV avec un avocat spécialisé mais je le rencontre que le 12 mars et la remise des clés sera fin mars.

Bonjour
Comme indiqué plus haut
https://www.aamoi.fr/index.php/l-association

Vous pourriez déjà avoir une idée avec eux des démarche à faire avant le 12 mars.
La le constructeur il n'as plus qu'a vous faire du chantage au clé pour récupérer ces 5% lors de la réception, pour le reste il vous laissera vous fatiguer.

Un conseil préparer votre réception aussi. lisez tous les bons conseils du forum et ce de l'aamoi.

désolé pour l'hortographe

2

Citer

Membre super utile

Messages : Env. 2000
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 8 ans

Voir la fiche

ericasia Picto info

Auteur du sujet

Le 22/02/2024 à 16h46 Env. 10 message Cher

Oui je me suis inscrit à l'AAMOI...Je pense pas qu il va me faire de chantage au clé...j'ai rendez vous avec un avocat spécialisé et je peux porter plainte pour paiement anticipé... et ça coute très cher (2 ans de prison)...

1

Citer

Messages : Env. 10
Dept : Cher
Ancienneté : + de 2 ans

Voir la fiche

Calète Picto info

Le 22/02/2024 à 17h10 Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes

Bonjour.

Ça coûte aussi très cher d'ester en justice.

ericasia a écrit:Oui je me suis inscrit à l'AAMOI...Je pense pas qu il va me faire de chantage au clé...j'ai rendez vous avec un avocat spécialisé et je peux porter plainte pour paiement anticipé... et ça coute très cher (2 ans de prison)...

0

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 20000
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 4 ans

Voir la fiche

aamoi

Le 22/02/2024 à 17h33 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Bonjour,

ericasia a écrit:... Je pense pas qu il va me faire de chantage au clé...

Je ne ferais pas le pari.

Si les constructeurs qui font un chantage aux clés allaient en prison, nous pensons qu'il n'en resterait plus beaucoup sur le marché.

De toute façon demandez lui comment se passe la remise des clés et est-ce que vous devez avoir le chèque des 5% et vous serez fixé.

Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.

0

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 21 ans

Voir la fiche

ericasia Picto info

Auteur du sujet

Le 22/02/2024 à 17h50 Env. 10 message Cher

Non, il m'a dit que j'avais 10 jours après la réception des clés pour payer les 5%. et même plus si j'émets des réserves jusqu'à ce que les réserves soient levées... Ce que j'arrive pas à trouver, c'est si c'est légal de prélever les indemnités de retard sur le 5%... aucune indication claire trouvé sur internet... mais si c'est légal de les prélever sur les 95% pourquoi ce serait illégal de les prélever sur les 5%.

0

Citer

Messages : Env. 10
Dept : Cher
Ancienneté : + de 2 ans

Voir la fiche

aamoi

Le 22/02/2024 à 18h34 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Bonjour,

ericasia a écrit:Non, il m'a dit que j'avais 10 jours après la réception des clés pour payer les 5%. et même plus si j'émets des réserves jusqu'à ce que les réserves soient levées... Ce que j'arrive pas à trouver, c'est si c'est légal de prélever les indemnités de retard sur le 5%... aucune indication claire trouvé sur internet... mais si c'est légal de les prélever sur les 95% pourquoi ce serait illégal de les prélever sur les 5%.

Le terme de prélèvement est très inconvenant et il faudrait utiliser celui de compensation.

Il n'y a pas à "prélever" sur des sommes que vous ne devez plus et qui vous sont simplement illicitement demandées (art. 1347 et suivant du code civil.

Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.

0

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 21 ans

Voir la fiche

aamoi

Le 22/02/2024 à 18h36 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Bonjour,

ericasia a écrit:Non, il m'a dit que j'avais 10 jours après la réception des clés pour payer les 5%. et même plus si j'émets des réserves jusqu'à ce que les réserves soient levées... Ce que j'arrive pas à trouver, c'est si c'est légal de prélever les indemnités de retard sur le 5%... aucune indication claire trouvé sur internet... mais si c'est légal de les prélever sur les 95% pourquoi ce serait illégal de les prélever sur les 5%.

Le terme de prélèvement est très inconvenant et il faudrait utiliser celui de compensation.

Il n'y a pas à "prélever" sur des sommes que vous ne devez plus et qui vous sont simplement illicitement demandées (art. 1347 et suivants du code civil).

Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.

0

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 21 ans

Voir la fiche