1er appel de fond

Beaware a écrit:

Bonjour,
Nous venons de recevoir un courrier du constructeur "destiné" à la banque, qui indique que conformement aux article 3.3 et 3.5 de notre contrat CCMI nous devions faire parvenir le montant correspondant à l'état d'avancement du projet "reception du permis" mais il me semble qu'avant d'engager tout versement le constructeur doit nous faire parvenir les assurances DO et la garantie de livraison ??? je suis un peu dans le flou alors avant de les contacter pour faire ma réclamation pouvez vous me confirmer cela ....et m'expliquer les étapes administratives (le chantier n'est pas encore ouvert...)

Merci par avance
Pour information nous avions déja recu une "attestation de garantie" qui prendra fin à l'ouverture du chantier !!!

Tu renvois un AR à ton constructeur en lui indiquant que tu ne peux verser la somme vu qu'il ne t'as pas fourni les garanties...de toute façon ta banque refusera sûrement de te donner l'argent.

Skau

Attestation de garantie nominative ou générale ?

Bonjour,
Tout d abord article extrait de l article R231-7 du CCH:
Art. R.231.7
(Décret 91.1201 du 27 novembre 1991, art. 1)
I. Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L.242.2, de la manière suivante :
• 15 p.100 à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;
• 25 P.100 à l'achèvement des fondations ;
• 40 p.100 à l'achèvement des murs ;
• 60 p.100 à la mise hors d'eau ;
• 75 p.100 à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
• 95 p.100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage[/i].

Ensuite Article extrait de l article R231-8 du CCH :
I. Lorsque le contrat n'a pas stipulé un dépôt de garantie conforme à l'article L.231.4.III, il prévoit un paiement n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu de la construction au jour de la signature ainsi qu'un paiement n'excédant pas 5 p. 100 dudit prix à la délivrance du permis de construire. En ce cas une attestation de garantie de remboursement est annexée au contrat.
Il. La garantie de remboursement est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet.
La garantie est donnée :
1. Pour le cas où le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu ;
2. Pour le cas où le chantier n'est pas ouvert à la date convenue ;
3. Pour le cas où le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L.271.1.
Cette garantie prend fin à la date d'ouverture du chantier.


Donc si la garantie de remboursement qui t a ete remise est bien nominative(ton chantier est clairement nommé), ton constructeur est en droit de te demander le paiement representant 10% du total du contrat a l obtention du permis de construire. Je crois qu en general c est peu utilisé, les constructeurs se contentant de 5% à la signature et 15% a l ouverture du chantier.

phil40 a écrit:

Donc si la garantie de remboursement qui t a ete remise est bien nominative(ton chantier est clairement nommé), ton constructeur est en droit de te demander le paiement representant 10% du total

Exact, par contre il faut quelle soit nominative et qu'elle soit valable pour 10% du prix de la construction. Par exemple, moi elle est limité à 4600€ ce n'est même pas 5% alors c'est encore moins valable que les 10% du coup je n'aurai un appel de fond qu'a l'ouverture de chantier.

A+
Skau

Merci pour vos réponses, j'apporte quelques précisions
nous n'avions versés que 1500 euros d'accompte qui ne corresponde meme pas à 5% du montant de la construction, ensuite nous avons bien reçu l'attestion de garantie nominative mais qui ne mentionne pas l'adresse du chantier, bref elle précise qu'elle peut couvrir 10% du montant total de la maison 120000 à l'époque, bref donc aujourd'hui le constructeur me demande le solde de 10% (1500 euros déduits), par contre son calcul se base sur le cout de la construction modifié entre temps pour raisons d'avenant soit 123000 donc la garantie doit être modifié n'est ce pas ou alors je ne verse que ce que peut couvrir l'attestation soit 11850 (120000 - 1500)... sinon à ce stade dois je exiger la garantie de livraison et la dommage ouvrage ou attendre l'ouverture du chantier? de plus dès que je débloque des fonds dois je exiger une attestation de garantie ou si je comprends bien la garantie de livraison prend le relai ? beaucoup de questions et je vous remercie par avance pour toutes vos réponses....bonne journée.

C'est la garantie de reboursement dont on parle, elle doit être à ton nom et préciser qu'elle peut couvrir 10% du prix de la maison qui doit être indiqué dessus...si elle n'est pas nominative pas d'argent (d'ailleur dans ce cas tu n'aurais même pas du versé 1500€).
La DO et la garantie de livraison ce sera pour l'ouverture de chantier.

Skau

Tu paies à concurrence du montant garanti et pas un sous de plus.
La DO et l'attestation de livraison à prix et délai convenu devront te parvenir pour régler l'appel de fonds correspondant à l'ouverture de chantier.

les 15% on doit le régler avec le crédit de la banque si on n'a pas d'apport ?

Oui on peut et la banque réglera sur présentation de l'attestation de remboursement nominative.

merci je préfére etre prévenu avant que l'ouverture commence merci encore kiki !!!!!!

Sans vouloir pinailler, le CCH dit 5% maximum à la signature, ET ENCORE 5% maximum au PC.
Ce n'est pas la même chose que 10% au PC.

Autrement dit, si le constructeur a demandé 1% à la signature, il ne pourra pas pour autant demander 9% au PC, mais uniquement 5%, soit 6% en tout.

Dans ton cas il t'a demandé 1500 euros (1,25% de 120000) à la signature.
Maintenant il ne peut demander plus de 6000 euros (5% de 120000), soit 7,25% en tout.

kiki a écrit:

Tu paies à concurrence du montant garanti et pas un sous de plus. La DO et l'attestation de livraison à prix et délai convenu devront te parvenir pour régler l'appel de fonds correspondant à l'ouverture de chantier.

Il me semble même que la DO et l'attestation de livraison sont dans les conditions suspensives. Donc à priori, elles doivent être fournies AVANT l'ouverture de chantier, non ?

Tu as tout fait raison Sebdau, cela fait partie des conditions suspensives, et dans tous les cas il ne faut pas regler les appels de fond "ouverture de chantier" et suivant avant de les avoir. De toute facon une banque refuserait de debloquer les fonds.

Le pire c est que les constructeurs le savent et ne se genent pas pour se mettre dans l illégalité