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PB de dossier incomplet et 1er appel de fond

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Env. 200 message Bailly (60) (60)
Bonjour,

Je viens de recevoir le premier appel de fonds de 15% de mon constructeur (CTVL) pour l'ouverture de chantier. (le chantier à bien démaré)

Mais je n'ai toujours pas reçu:
* les assurances nominatives
* les plans d'exucutions
* la déclaration d'ouverture de chantier.

Dans le courrier que j'ai reçu du constructeur il me précise:

"Quant aux garanties nominatives, les demandes sont établies et nous sommes en attentes des originaux. Dès réception, nous les envoyons directement à votre banque et nous adressons une copie." Mad

Cela ne me plait pas trop, et j'ai l'intention d'envoyer un courrier au constructeur en disant que tant que je n'ai pas ces doc en original pas de chèque. De plus étant donné qu'on est au mois d'aout il ne pourront pas me bloquer le chantier car il le sera déja par les vacances.

Qu'en pensez vous? Ohmy

Savez vous sur quel article de loi je pourrais m'appuyer, pour que je n'ai pas de pénalité de retard à payer.

Je vous remercie d'avance pour vos réponses. Wink

Joel.
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
joel la déclaration d'ouverture du chantier, je te conseille d'aller la déposer toi même en mairie

ensuite, sur l'absence de garantie nominative c'est effectivement illégal mais fais une recherche sur le forum, tu devrais trouver.

autre solution : aller sur le site de l'aamoi et prendre contact avec eux
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 90 message Sarthe (72)
Salut,

Tu as tout à fait raison de ne pas verser le moindre euro sans les attestations nominatives. En ce qui concerne la DROC, c'est en principe toi qui doit t'en charger. Si c'est au constructeur, c'est de toute façon à toi de signer la déclaration d'ouverture de chantier.

Dans tous les cas, ta position est la bonne. Tant pis, tu paieras en août!
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Env. 90 message Sarthe (72)
Désolé, je voulais dire : tu paieras en septembre !
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Env. 200 message Bailly (60) (60)
Le soucis avec la DROC est que on l'avais signé en mai lors de la MAP sans la daté. Le conducteur detravaux nou avait dit que s'était pour gagné du temps. Mais de toute façon je vais tél à la mairie pour savoir si elle a bien été déposé.
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
c'est pas un soucis, si à la mairie il ne l'ont pas, tu cours leur apporter
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 2000 message 14 (14)
moi aussi j'avais refusé le 1er appel de fond car je n'avais pas reçu la garantie nominative : le constructeur a compris ma position et j'ai gagné un mois de délai. Au moin ça le mets au parfum : tu connais tes droits et ses devoirs.
emmenagement le 15 avril 2006
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Env. 200 message Bailly (60) (60)
Je viens de recevoir l'ouverture de chantier donc c'est ok par contre je n'ai toujours pas les assurances, je fait partir dans la semaine un courrier au constucteur pour les réclamer ainsi que les plans d'éxécution.
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Env. 600 message Meurthe Et Moselle
Je suis dans le même cas, et je tiens la même position. Pas besoin de texte de loi, c'est écrit noir sur blanc dans le contrat type UNCMI.
Sinon tu peux te baser sur l'article L231-2 paragraphe k du code de la construction et de l'habitat.

En revanche, pour les plans d'exécution, je ne suis pas sûr que tu sois en droit de les exiger...

Tavichon
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Env. 200 message Bailly (60) (60)
Salut,

J'ai envoyé un mail hiers au service financier de constructeur en leur citant l'article L231-2 du code de la construction. Je leur est bien précisé que tant que je ne receverais les assurances, je ne paierais pas.

Sinon Tavichon, pour toi s'agit il du même constructeur?

Joel
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Env. 2000 message Vaucluse - Vedène (84)
Bonjour à tous,
Ma banque (la Poste) me réclame impérativement les assurances DO et livraison à prix et délais convenus pour débloquer les appels de fonds du constructeur. Pour l'instant il n'en a pas été question car le chantier n'a pas démarré, ni même ouvert, les docs d'assurance MGEN (caution prêt) n'étant pas arrivés, donc nous ne sommes pas encore proprios du terrain.
Joel60, je pense que si ton constructeur t'enquiquine avec l'appel de fonds, tu lui dis que de toute façon la banque ne débloque pas l'argent tant qu'elle n'a pas ces documents, point barre. Wink
Bon courage et ne te laisse pas faire, le coffre-fort, pour l'instant c'est toi ! Tongue
Marie.
En vrac :
- Maison réceptionnée en mai 2007... Travaux en attente des beaux jours.
- Reprise boulot le 01.12.08... Cool...
- Résultats 1ers examens : MERDE à Crabus !
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Env. 600 message Meurthe Et Moselle
Citation: Sinon Tavichon, pour toi s'agit il du même constructeur?


Non ce n'est pas le même constructeur.
Moi j'ai fais une lettre recommandée avec AR. Marre de me faire prendre pour un xxxxxx. Appel de fond bloqué.

Tavichon
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Env. 200 message Bailly (60) (60)
Tavichon a écrit:
Citation: Sinon Tavichon, pour toi s'agit il du même constructeur?


Non ce n'est pas le même constructeur.
Moi j'ai fais une lettre recommandée avec AR. Marre de me faire prendre pour un xxxxxx. Appel de fond bloqué.

Tavichon


Salut,

Je pense que je vais faire la même chose que toi.

En effet, j'ai envoyé un mail mardi qui est resté sans réponse, en plus hiers j'ai reçu le 2ème appel de fond pour les fondations.

Et ce qui me fait marrer dans leur courrier c'est:
"Quand aux garanties nominatives, les demandes sont établies et nous sommes en attente des originaux.
Dès réception de ceux-ci, nous les envoyons directement à votre banque et, pour votre dossier personnel, nous vous faisons parvenir des copies."

Ils sont marrant, vous ne trouvez pas???
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Env. 200 message Bailly (60) (60)
Je viens d'avoir mon cosntructeur au tel, et finalement on c'est mis d'accord, j'enverrais les BAP quand je receverais les assurances nominatives.
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Env. 600 message Meurthe Et Moselle
Tant mieux si ça s'arrange pour vous.
Moi je n'ai pas eu de nouvelles de mon courrier LRAR, mais je sais qu'ils l'ont reçu !! Wink . De toute façon je ne lâcherai pas, je suis dans mon bon droit.
Pour l'instant le contrat est nul : les garanties DO et livraison doivent être fournies au plus tard le jour de l'ouverture de chantier, et pour nous ce n'est pas le cas !

Tavichon
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En cache depuis le dimanche 07 juin 2026 à 12h34
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