Indemnités de retard en CCMI, à partir de quel jour?

Bonjour,

Tout d'abord, une adhésion à l'AAMOI me parait plus que recommandée à l'approche de votre réception.

La date de livraison n'est pas la date de réception. Si vous réceptionnez une maison qui n'est pas habitable (rien ne l'interdit), alors la date de livraison sera plus tardive que la date de réception (et les pénalités continuent à courir après la réception). Mais dans 99 cas sur 100, ces deux notions coïncident.

Les pénalités sont dues dès le premier jour de retard. Vous pouvez les déduire vous-même sur l'appel de fonds des 95%.

Le solde des 5% ne doit jamais être réglé avant la réception, ni même à la réception. S'il y a une seule réserve, alors vous êtes en droit de consigner le solde. C'est même pire que ça : vu que vous avez le droit de déposer des réserves par LRAR dans les 8 jours, demander un chèque et l'encaisser avant l'expiration des 8 jours met votre constructeur dans l'illégalité totale (perception anticipée de fonds).

Dans votre cas, je vous invite cependant à réfléchir. Admettons que vous réceptionnez le 10 octobre. Cela vaut-il le coup de déduire ces 9 jours de l'appel de fonds des 95% ? D'une part, c'est le conflit assuré lors de la réception, d'autre part vous ne pourrez pas faire le virement le jour-même. Donc vous le ferez quelques jours avant, et vous devrez déduire les jours acquis à ce moment-là, donc moins de 9.

Ce que je ferais à votre place pour plus de simplicité, à supposer que la maison soit habitable, avec des réserves raisonnables pas insurmontables à monter, et un constructeur qui a plus ou moins joué le jeu pendant la construction :
(1) je lui vire les 95% en entier (et je le mets en confiance)
(2) je m'assure de bien disposer d'une convocation pour la réception
(3) je lis de A à Z le kit de réception de l'AAMOI, pour être bien prêt pour le jour J
(4) le jour J, je viens accompagné d'un huissier, qui constate la LRAR de convocation + je prononce la réception devant huissier
(5) j'émets quelques réserves, les plus évidentes, celles qui sont incontestables, sur le PV de réception
(6) j'indique au constructeur que je vais consigner le solde à la CDC, sur lequel je déduis les 9 jours de pénalités de retard (habituellement on ne recommande pas de diminuer le solde des pénalités, mais ici pour 9 jours...)
(7) bien garder l'huissier près de soi, et faire noter sur le PV tout chantage aux clés éventuel. Si le constructeur le fait quand même, lui indiquer devant l'huissier que, ayant prononcé la réception vous êtes chez vous, que vous allez faire venir un serrurier, et que vous déduirez la facture du serrurier de la somme consignée (illégal, mais il faut bien jouer à armes égales)
(8) dans les 8 jours, envoyer une LRAR de réserves complémentaires, et là bien entrer dans tous les détails (ne pas hésiter à dépasser les 100 réserves)

Bonjour,

Les pénalités sont dues à partir de la réception.

Il ne faut surtout pas compter sur les 5%, qui ne sont pas prévus pour ça, et qui doivent être consignés (à la CDC).

La réception n'a pas eu lieu, mais on en connait la date.
Il faut s'assurer que la convocation à la réception n'est pas équivoque, et faite en bonne et due forme, pour ne pas pouvoir être ensuite contestée.

Si la réception s'annonce compliquée, il faut peut-être anticiper et prévoir un huissier.

Ca fait longtemps que je ne l'ai pas sorti, vous avez droit à mon encadré :

Manu-d.en-haut a écrit:

L'ordre des choses, c'est dans l'ordre :
* maison finie (tout fini tout ce qu'il y a dans le CCMI "à charge du constructeur", y compris les éventuelles "annexes" telles que terrasse, murs extérieurs, accès, VRD...) ;
* avoir les Consuel ou Qualigaz, en main propre, pas en promesse ;
* appel de fond 95% ;
* réunion de validation pour déblocage des fonds ; si maison pas finie, notamment pas de Consuel ou Qualigaz : LRAR pour appel de fonds anticipé , plus gueulante en option selon votre tempérament (voir à ce sujet un CST condamné au pénal pour ça) ;
* paiement des 95% donc (éventuellement amputé des pénalités de retard qu'on calcule soi-même) ;
* convocation à la réception par LRAR (ou LREL) de vous ou du CST ;
* réception ;
* 8 jours pour faire des réserves par LRAR ou LREL ; tout ce qui n'est pas "nickel" doit être mis en réserve, plus notamment tout ce qui est électrique / à gaz si la réception se fait sans ;
* à la moindre réserve : consignation des 5% (on peut préparer au préalable le dossier de la CDC) ;
* une fois toutes les réserves levées : déblocage des 5%.

Voir aussi ce guide de FC.

Bonjour,

alors surtout ne pas payer comme ça, et surtout les 5%

L'appel de fonds des 95% a été émis, les travaux à charge du constructeur sont sensés tous être terminés.

Donc, dans un premier temps, solliciter une visite de validation de l'appel de fonds des 95%.

En fonction de ce qui sera bon ou pas, payer, sinon refuser la validation du stade par RAR en justifiant ce qui pose problème.

Si le constructeur, traine des pieds, comme l'appel de fonds des 95% a été émis, il est possible de provoquer la réception. Mais là, ça devient un peu technique, et faut effectivement se faire accompagner.

Dans l'hypothèse où le stade est à peu près validé, procéder au paiement.
Les intérêts de retard peuvent être déduits de ce paiement.
Les 5% servent à inciter le constructeur à venir lever les réserves (si on regarde, il y en a toujours).

et 5%, c'est peu. Souvent,ça ne les incite à rien du tout.

donc si c'est moins, c'est pire.

En tout cas, si expert, pas pour la réception.
Soit pour la validation du stade des 95%, soit dans les 8 jours post réception.

pjtCourdimanche a écrit:

et 5%, c'est peu. Souvent,ça ne les incite à rien du tout.

donc si c'est moins, c'est pire.

1 jour de retard = 1/3000 = 0,033 %
9 jours de retard = 0,3 %

Donc 5% ou 4,7%, de mon point de vue, ça ne change pas bien grand chose. On est dans l'ordre du détail.

Détail à mettre en regard avec l'agacement que peut générer pour le constructeur un appel de fonds des 95% inférieur au montant demandé. Et donc réception qui va être tendue. Tout ça pour 0,3% ? Qui de toutes façons sera déduit du solde, qui a de bonnes chances de ne jamais être touché par le constructeur.

Je ne dirais pas du tout la même chose avec un retard plus important.

Après, chacun fait comme il veut, certains sont prêts à se mettre la rate au court-bouillon pour 0,3% du prix d'une maison, comme d'autres se laisseront marcher dessus pour une somme 100 fois plus importante sans rien dire et en redemanderont.

Je suis d'accord,

Avec cette réserve que vu comment il se comporte, il n'est pas impossible que tous les travaux à charge du constructeur et indispensable à l'habitabilité de la maison soit correctement achevés, et là, ça peut rapidement prolonger le retard.

Et à ce moment là, ça peut être sacrément compliqué de faire lever les réserves et d'obtenir les pénalités.

Alyénor a écrit:

pjtCourdimanche a écrit:

et 5%, c'est peu. Souvent,ça ne les incite à rien du tout.

donc si c'est moins, c'est pire.

1 jour de retard = 1/3000 = 0,033 %
9 jours de retard = 0,3 %

Donc 5% ou 4,7%, de mon point de vue, ça ne change pas bien grand chose. On est dans l'ordre du détail.

Détail à mettre en regard avec l'agacement que peut générer pour le constructeur un appel de fonds des 95% inférieur au montant demandé. Et donc réception qui va être tendue. Tout ça pour 0,3% ? Qui de toutes façons sera déduit du solde, qui a de bonnes chances de ne jamais être touché par le constructeur.

Je ne dirais pas du tout la même chose avec un retard plus important.

Après, chacun fait comme il veut, certains sont prêts à se mettre la rate au court-bouillon  pour 0,3% du prix d'une maison, comme d'autres se laisseront marcher dessus pour une somme 100 fois plus importante sans rien dire et en redemanderont.

Le constructeur n'est pénalisable qu'après 30 jours de retard.
A partir du 31e jour de retard, il est pénalisable rétroactivement depuis le 1er jour.

Yves D a écrit:

Le constructeur n'est pénalisable qu'après 30 jours de retard.
A partir du 31e jour de retard, il est pénalisable rétroactivement depuis le 1er jour.

Faux et archi faux.

Mais complètement faux.
L'histoire des 30 jours, c'est pour mobiliser le garant.
Mais le constructeur est redevable des pénalités de retard dès le premier jour.

Yves D a écrit:

Le constructeur n'est pénalisable qu'après 30 jours de retard.
A partir du 31e jour de retard, il est pénalisable rétroactivement depuis le 1er jour.

Yves D a écrit:

Le constructeur n'est pénalisable qu'après 30 jours de retard.
A partir du 31e jour de retard, il est pénalisable rétroactivement depuis le 1er jour.

Merci de ne pas diffuser de fausses informations.

Comme je l'ai déjà dit, le constructeur doit les pénalités de retard dès le premier jour de retard.

Yves D doit être constructeur

Bonjour,

Désolé, j'ai fait confiance à quelqu'un de chez UFC que je cite ci-dessous :

Citation:

En principe le constructeur est en droit de faire arrêter le chantier pour tout retard qui n'est pas de son fait.

Maintenant peut être accepterait il, et vous aussi, de maintenir la réception le 23/07/2024 mais sans électricité, avec mention sur le PV de réception donc avec une réserve sur le fonctionnement des appareils électriques.

le plus simple serait tout de même d'attendre le 30/07/2024 à mon avis. sachant que les pénalités de retard ne sont dues qu'après au moins 30 jours de retard, les 7 jours de décalage ne changent pas grand chose.
[...]

Effectivement, en recherchant sur internet, je vois un peu tout et son contraire.

J'attends plus de précisions avec l'AAMOI.

Désolé si j'ai induit en erreur.

edit : ou alors j'ai mal interprété, c'est peut être le délai des 30 jours évoqué ci-dessus qui m'a induit en erreur.

Oh la la....

Que d'erreurs dans un seul message !

Non, le constructeur ne peut pas suspendre les délais pour tout ce qui n'est pas de son fait.

Les pénalités sont dues dès le premier jour.

Et la réception ne met pas un terme aux pénalités.
Si les travaux à charge du constructeur indispensables à l'habitabilité de la maison ne sont pas finis, les pénalités continuent à courir.

Yves D a écrit:

Bonjour,

Désolé, j'ai fait confiance à quelqu'un de chez UFC que je cite ci-dessous :

Citation:

En principe le constructeur est en droit de faire arrêter le chantier pour tout retard qui n'est pas de son fait.

Maintenant peut être accepterait il, et vous aussi, de maintenir la réception le 23/07/2024 mais sans électricité, avec mention sur le PV de réception donc avec une réserve sur le fonctionnement des appareils électriques.

le plus simple serait tout de même d'attendre le 30/07/2024 à mon avis. sachant que les pénalités de retard ne sont dues qu'après au moins 30 jours de retard, les 7 jours de décalage ne changent pas grand chose.
[...]

Effectivement, en recherchant sur internet, je vois un peu tout et son contraire.

J'attends plus de précisions avec l'AAMOI.

Désolé si j'ai induit en erreur.

edit : ou alors j'ai mal interprété, c'est peut être le délai des 30 jours évoqué ci-dessus qui m'a induit en erreur.

Bonjour,
oui on trouve beaucoup de chose sur internet mais ça peut induire en erreur justement, c'est pourquoi je me pose ces questions

Qui a intérêt, à votre avis, à que toutes ces choses fausses soient diffusées sur le net ?