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Rétractaction terrain et ccmi

Ce sujet comporte 14 messages et a été affiché 2.207 fois
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Env. 10 message Rhone
Bonjour,

je vous sollicite pour avoir vos conseils et aides sur mon problème.

J'ai envisagé l'achat d'un terrain en PVD et d'une maison chez un constructeur.

Evénements importants :
- signature d'une promesse de vente du terrain : début octobre
- signature CCMI + chèque d'acompte de 5% (5000€) : mi-octobre
- signature compromis de vente du terrain chez le notaire : 07/11/13
- réception LRAR de rétractation de l'achat du terrain : 13/11/13

A ce jour je n'ai pas reçu le CCMI en LRAR car le constructeur est au courant de ma rétractation. Ils m'ont téléphoné aujourd'hui pour me dire que j'allais recevoir une facture "salée" pour les prestations qu'ils ont fourni (RDV client + dessin de la maison) suite à ma rétractation, et qu'ils utiliseraient le chèque d'acompte de 5000€ que je leur avais laissé pour le CCMI. Ils m'ont aussi demandé une LRAR en disant que je me suis rétracter sur l'achat du terrain et que cela annule le CCMI, est ce normal ?

Je me suis donc rétracter de l'achat du terrain, cela devrait en toute logique annuler le CCMI qui est une condition suspensive ?

Est ce qu'ils ont le droit de me réclamer de l'argent et d'encaisser le chèque d'acompte ? A quoi sert une clause de rétractation si on ne peut pas l'utiliser en toute "confiance".

Merci à vous tous.
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Messages : Env. 10
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Bonjour,

pour moi, le CCMI n'est pas valide puisque vous n'avez pas reçu le CCMI en LRAR donc ils n'ont pas à encaisser d'argent.

Le mieux serait de se rapprocher de l'AAMOI pour leur faire mordre la poussière.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Taden (22)
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Tant que le contrat CCMI n'est pas envoyé en recommandé avec AR, tu peux annuler a tout moment sans justifier ta décision

Donc ils doivent accepter ta rétractation et ne pas encaisser le chèque
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Picto recompense Membre ultra utile
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De : Sur Le Forum (77)
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Avez vous une garanti de remboursement nominative annexée au CCMI ? probablement pas, donc il doit vous rembourser.

aamoi a écrit:Vous avez bien le droit de vous retracter sans attendre le recommandé et le cst doit vous renvoyer vos chèques "sans délai".
Il n'a le droit d'encaisser le chèque que si vous avez une garantie de remboursement nomminative ce qui est assez rare avant l'envoi en recommandé. À défaut ce serait une infraction pénale.
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
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Membre utile Env. 900 message Haut Rhin
Faites opposition au chèque tout simplement.
Adhérent AAMOI durant la construction
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
JM_68 a écrit:Faites opposition au chèque tout simplement.


oula non malheureux, cela serait une faute légale
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Messages : Env. 3000
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Membre utile Env. 900 message Haut Rhin
Une faute légale ? pour un chèque qui ne peut être encaissé ? j'ai du mal à comprendre...
Adhérent AAMOI durant la construction
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Messages : Env. 900
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Env. 4000 message Munich
Surtout pas d'opposition au chèque.



Il faut renvoyer fissa au cst une lettre en LRAR pour lui rappeler que vous n'avez pas de garantie nominative ET que le CCMI n'étant pas signé vous pouvez à tout moment vous rétracter et qu'ils doivent vous remettre le chèque d'accompte.
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Messages : Env. 4000
De : Munich
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir,

tout est dit :
- le ccmi n'a pas été envoyé en LR+AR donc rien à justifier pour soit-disant l'annuler puisque contractuellement il n'existe pas.
- pas de garantie nominative donc l'acompte n'était pas justifié et ils doivent vous le renvoyer sans délai.

on doit trouver des modèles de courrier sur le forum (avec les textes de références) car c'est un cas que l'on voit régulièrement.

Citation: Je me suis donc rétracter de l'achat du terrain...

là par contre, pas tout compris : vous vouliez VRAIMENT annuler ce terrain ?
si ce n'est pas le cas, contactez le notaire du vendeur (par mail ce sera plus rapide) et expliquez-lui que c'est le cst qui a exigé cette annulation... et viiiiite... avant que le cst ne mette la patte sur le terrain
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 19 ans
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Env. 10 message Rhone
Bonjour,

merci pour vos réponse.

Oui j'ai annulé l'achat du terrain, c'est un PVD (grand terrain divisé en deux) et le choix du constructeur n'était pas possible pour faire jouer la concurrence.

C'est surtout le terrain qui nous fait annuler le projet.
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Messages : Env. 10
Dept : Rhone
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Env. 10 message Rhone
Ma lettre :

Monsieur,
J’ai pris contact avec xx de votreentreprise afin de souscrire à un contrat de construction de maisonindividuelle (CCMI).
J’ai le regret de vous informer, par le présent courrier,que je ne donnerais pas suite à cet achat immobilier.
En effet, j’ai usé de mon droit de rétractation de l’achatdu terrain qui m’est notamment offert par l’article L.271-1 du Code de laconstruction et de l’habitation en ayant respecté les formes et délai qui mesont impartis par ledit article.
De plus le CCMI ne m’étant pas parvenu par lettrerecommandée avec avis de réception à ce jour, vous voudrez bien considérer quele contrat en question est désormais nul et non avenu, et ce, de plein droit.
Vous voudrez bien par ailleurs me renvoyer mon chèque numéroxx de 5 000€ sans délai.
Vous renouvelant mes regrets, je vous prie d’agréer,Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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Messages : Env. 10
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Membre super utile Env. 3000 message Haut Rhin
Bonjour,

hmonglee a écrit:Ma lettre :

Monsieur,
J’ai pris contact avec xx de votreentreprise afin de souscrire à un contrat de construction de maisonindividuelle (CCMI).
J’ai le regret de vous informer, par le présent courrier,que je ne donnerais pas suite à cette construction.
Le CCMI ne m’étant pas parvenu par lettre recommandée avec avis de réception à ce jour, [supprimé] le contrat en question est [supprimé] nul et non avenu, et ce, de plein droit.
Vous voudrez bien [supprimé] me renvoyer mon chèque numéroxx de 5 000€ sans délai.
[supprimé] Je vous prie d’agréer,Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.


J'ai corrigé ci-dessus. Dans la mesure où le contrat ne vous est pas parvenu en LRAR (vous ne l'avez pas reçu en main propre chez le constructeur, signé par vous et le constructeur, on est d'accord ?), je ne parlerais même pas du terrain. Pas besoin d'explication supplémentaire pour annuler un contrat de construction qui n'est même pas encore valide, ça pourrait plutôt jouer contre vous ou compliquer la discussion.
De mon point de vue: contrat pas reçu + LRAR de votre part disant que vous n'êtes plus intéressés devrait suffire à rompre vos engagement sans frais. Il faudra néanmois probablement refaire un courrier LRAR avec "mise en demeure" (à ecrire en toute lettre dans le courrier) dans une quinzaine de jour pour réclamer le retour du chèque de 5000€.

A+
Beone
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 10 message Rhone
Bonjour,

oui j'ai signé le CCMI que le constructeur a gardé, il m'a donné seulement des copies des conditions générales. Il m'a dit qu'il me l'enverrai en LRAR le moment venu.

Merci pour la correction. La lettre part demain.
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Messages : Env. 10
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Env. 60000 message
hmonglee a écrit:Bonjour,

oui j'ai signé le CCMI que le constructeur a gardé, il m'a donné seulement des copies des conditions générales. Il m'a dit qu'il me l'enverrai en LRAR le moment venu.

Merci pour la correction. La lettre part demain.


Bonjour,
Rien à voir avec ton problème actuel, mais quand on signe un document . . . on ressort toujours avec un exemplaire signé par toutes les parties
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Messages : Env. 60000

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En cache depuis le mardi 17 juin 2025 à 08h07
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