Prob de garantie decennale

Pas évident votre problème...
1- avez vous une assurance habitation avec l'option "assistance juridique"? si oui, contactez les ils vous indiqueront la marche à suivre sans que ca vous coute grand chose. Si non, contactez les quand même car bien souvent il y a un service juridique qui peut vous aiguillez sur vos démarche, la seule différence étant que vous assumerez seul les couts des procédures
2- si vous le pouvez, faites venir un expert en batiment (cout d'une consultation sur place : environ 500 euros), il sera capable de vous dire si vos dommages rentrent dans le cadre de la DO ou non
3- adhérez à l'AMOI, pour 80 euros ils sauront vous épauler efficacement
bon courage

Bonjour, il est de toute évidence que vos désorde constaté sur votre maison, soit bien du ressort de la D.O et non de la garantie décennale de votre constructeur (qui bien sur vous a envoyé sur les roses). De fait, la D.O est bien souscritre au moment de la construction pour pallier au type même de votre problème, à savoir c'est pas moi c'est lui... De plus votre constructeur a déposé son bilan, aie vraiment galère en perspective, essayé quand même de retrouver votre attestation nominative D.O que je pense vous avez souscrite au moment de la construction. Cordialement

SPARTACUS a écrit:

Bonjour, il est de toute évidence que vos désorde constaté sur votre maison, soit bien du ressort de la D.O et non de la garantie décennale de votre constructeur (qui bien sur vous a envoyé sur les roses). De fait, la D.O est bien souscritre au moment de la construction pour pallier au type même de votre problème, à savoir c'est pas moi c'est lui... De plus votre constructeur a déposé son bilan, aie vraiment galère en perspective, essayé quand même de retrouver votre attestation nominative D.O que je pense vous avez souscrite au moment de la construction. Cordialement

ben non demande a kaline
la DO n'entre en jeu que si la destination de l'ouvrage ne peut etre assurée
c'est amha que la décénale qui entre en jeu
la question du dépot de bilan du constructeur ne changera pas grand chose

Salut,

Il serait très utile de connaitre l'origine des fissures. Elle pourrait permettre de mettre en lumière une malfaçon pouvant mettre en péril l'immeuble, il n'y aurait alors plus de doute concernant les responsabilités de la DO.

BonjourDan ma première maison, le constructeur a aussi dépôsé le bilan et j'ai un pblm de fosse toute eaux ... la garantie decenale a pris en compte ma demande au bout de 9 ans et 6 mois à titre d'information. D.O souscrite au mutuelle du Mans

Je crois que dans le cas de Kaline les désordres (si on peut appeler ca comme cela!!!) sont apparues immédiatement et non pas dans le labs de temps des 2 ans. A se faire préciser ? Mais dans le cas présent a t'elle une D.O ??

Je crois qu'il y a un mal-entendu concernant la DO.
La DO n'assure rien. Elle sur-assure les decenal des entreprises qui sont intervenues sur le chantier.
Si le desordre n'est pas de nature decenal il ne sera en aucun cas pris en compte pas la DO.
La seul garantie qu'apporte la DO, c'est le versement "rapide" des fonds pour les dommage d'origine decenal

Et encore...

quelle galere ! merci pour vos reponses !
Je me suis adressé ce matin a une association de consommateurs qui va s'occuper de faire bouger les choses , leur juriste me conseil d'attendre les effets de leur courrier à l'assurance , puis si rien ne bouge , de saisir le juge des référés pour demander qu'une expertise soit ordonnée . Il me dit que si je fais proceder moi même à une expertise , que la partie adverse aura vite fait de dire que l'expertise est en ma faveur vu que j'aurai payé l'expert pour son travail... donc en attendant statut quo ... il m'a aussi parlé de la DO mais je n'ai pas trop eu le temps d'approfondir la question .
Pour moi la difference entre DO et decennale n'est pas evidente .
Par contre je n'ai pas non plus eu le temps, ni la presence d'esprit d'aborder la question de l'utilité de faire ou pas un constat d'huissier , histoire d'avoir des preuves "officielles" ... je me demande d'ailleurs quel coût un tel acte pourrait representer.
Je crois que la galère commence seulement

Un constat d'huissier coûte 270,00 €. Je le sais car je viens d'en réaliser un pour des problèmes avec un constructeur.

Je suis vivement intéressé par ta démarche vis à vis d'une association de consommateurs. Peux-tu me dire avec quelle association tu entreprends ces démarches ?
Merci d'avance de ta réponse.

lasansue a écrit:

Je crois qu'il y a un mal-entendu concernant la DO.
La DO n'assure rien. Elle sur-assure les decenal des entreprises qui sont intervenues sur le chantier.
Si le desordre n'est pas de nature decenal il ne sera en aucun cas pris en compte pas la DO.
La seul garantie qu'apporte la DO, c'est le versement "rapide" des fonds pour les dommage d'origine decenal

oui la DO permet de prendre en charge les réparations (agrrrrrr) avant que l'on ne recherche les coupables.... (moi, la DO cherche encore )

cela doit être plus rapide, enfin... presque hein!!!

et moi j'ai une DO qui ne sert à rien, qui considère mes fissures "esthétiques" seulement, et on se retourne contre elle au tribunal!! c'est parti mon kiki!!
le référé expertise est en route
l'expertise n'a pas cherché quoi que ce soit, hop hop hop, constat mais pas d'expertise proprement dite...total on voit le résultat, c'est pire que la première fois, les dommage sont plus importants!!! qui c'est qui va payer la note..
ça j'aurai pu le faire aussi bien que le Magicien des fissures.... L'EXPERT!!!!!!!!!!!

SPARTACUS a écrit:

Je crois que dans le cas de Kaline les désordres (si on peut appeler ca comme cela!!!) sont apparues immédiatement et non pas dans le labs de temps des 2 ans. A se faire préciser ? Mais dans le cas présent a t'elle une D.O ??

c'est arrivé AVANT... la reception mais le CT à réparé, donc ni vu ni connu, je t'embrouille, y'avait plus rien, rebelotte 1 an après, même endroit, mais en pire
déclaration de sinistre à la DO, expert missionné, mais le magicien n'a rien vu, rien fait, 3 petits tours et hop hop hop, on se casse!!!
resultat des courses sur mon site....

Un vrai roman!!

Bonjour Kaline,

Toi qui a l'expérience, combien coûte environ la procédure de saisir le juge de référé et de mandater un expert ? L'avocat que j'ai consulté m'a annoncé un chiffre qui me fait peur (environ 8000,00 €).

tony a écrit:

Bonjour Kaline,

Toi qui a l'expérience, combien coûte environ la procédure de saisir le juge de référé et de mandater un expert ? L'avocat que j'ai consulté m'a annoncé un chiffre qui me fait peur (environ 8000,00 €).

oui c'est ça entre 5000 et 8000 euros mais ça c'est déjà très cher.. 8000 euros, il faut savoir que plus la mission de l'expert est importante ou compliquée plus c'est cher, c'est le tribunal qui demande les provisions d'expert (en dehors des frais d'avocats qui sont de 1000 euros en gros pour nous..pour l'instant ) et a condition que personne ne nous mette des batons dans les roues, cela peut aller... vite ou pas!
Après, tout dépends contre qui tu te retournes....Y'en a qui aime pas qu'on les contredise, alors ils font barrage en espérant que tu vas lacher prise (un peu comme la pêche au gros ), c'est sur qu'en fin de construction, les clients n'ont pas tous les moyens de faire des recours par devant les tribunaux, et c'est là ou la bas blesse, car dans ces conditions, il n'y a pas d'expertise, pas de condamnation et il n'y a que de bons construteurs car personne ne se retourne contre eux....NI contre la DO quand elle ne fait pas son travail...Longues et couteuses, ces procédures font que les clients reculent devant l'obstacle et cela se comprends, quand le porte monnaie est vide, à moins de gagner au loto...

Si plus de gens faisait ce genre de procédure (et là, il y en a de plus en plus, faut le dire quand même), certaines corporations ne se croieraient "toute puissante" .Il faut arreter de prendre les clients pour des "cochons payeurs" et de nous prendre pour de "doux zinzins" sans moyens de se défendre...
Quand tu fais construire, tu en as pour des années de crédit, alors il faut se donner les moyens à un moment ou a un autre.. pas facile, je sais, mais c'est ça ou baisser son froc et les laisser gagner et continuer leur conneries....
Nous on a pris le parti du NON!!!!
je ne baisserai pas mon froc! voilà, c'est dit