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Cherche rupture une de ccmi sur garantie décennale

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Photographe Env. 40 message Seine Et Marne
Bonjour,

Je viens vers vous' pour parler d'un gros problème que j'ai découvert sur le plan de mon permis déposé .
Effectivement dans un premier temps ce dernier avait été refuser suite à la hauteur de la maison donc je me retrouve aujourd'hui avec une hauteur de plafond de 2,40 m, donc le garage à été réduit de 20 cm c'est à dire de 2,78 à 2,58 .
Le problème c'est que je me retrouve avec un garage sTandard que je peux à peine ouvrir les portes de la voiture et une porte de garage de 2,40m.
Voulant faire mon garage par un entrepreneur ou artisan à moindre tarif , j'ai constaté que les plans qu'on m'avait desiné, est caduque, car je ne peux pas utiliser leur plan de garage car je me retrouverais à perdre ma garantie décennale si je fais construire ce garage sur trois mur au lieu de 4 mur en perçant sur le mur de la maison car le garage est à charge client.
Mettant je me retrouve en difficulté car si je fais construire le garage, je perds toute mes garanties .
De plus si je rajoute le quatrième, je me retrouverais avec un garage de 2,36m donc impossible de faire rentre une voiture et mettre une porte de garage ... et donc impossible faire un garage fermer


Pensez vous que je puisse casser mon ccmi avec mon constructeur <<ccmi caduc>>

L'erreur est que il m'ont dessinée un garage accolé charge client au lieu d'un grarage Indépendant charge client



Je me suis inscrite à l'AAMOI mais j'attend une réponse , malheureusement le terrassement a commencer aujourd'hui, puisse je demander à stopper le démarrage des travaux.
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 40
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 3 ans
 
Env. 1000 message France (98)
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre utile Env. 1000 message France (98)
Bon arrêtons de parler de "perte de garantie décennale" ca a le don de m'exaspérer ...

Art 1792-5 du code civil
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite.

on ne fait pas mieux comme article clair et lisible !!!!
Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : France (98)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Massy (91)
Bonjour,
Nous confirmons.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Photographe Env. 40 message Seine Et Marne
Tous sa à l'air très vague, écrit ou pas , je perdrais pma garantie décennale, si toutefois je faisait faire un garage par un entrepreneur Qui ne disposerais d'une garantie décennale
Je vous signale qu il ont le devoir de nous informé,...











Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.


Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré.

Sont assimilés à des fabricants pour l'application du présent article :

Celui qui a importé un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement fabriqué à l'étranger ;

Celui qui l'a présenté comme son oeuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque de fabrique ou tout autre signe distinctif.
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 40
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 3 ans
 
Membre utile Env. 1000 message France (98)
Votre réponse est désespérante... L'article concernant les fabricants (dit EPERS) est très particulier et très rare!!

Sinon 1792 du code civil définit les dommages d'une gravité pour engager des suites!!

Alors si l'entrepreneur n'a pas d'assurance pour les travaux réalisés c'est différent!!!

Alors encore une fois.. il n'est pas possible de perdre une garantie décennale si les dommages sont d la nature de ceux qui sont définit aux articles 1792 et suivants du cc
Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : France (98)
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