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Etendue et limites de la garantie décennale ?

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Env. 10 message Bouches Du Rhone
Bonjour,

Je suis un peu perdue quant à l'étendue et les limites de la garantie décennale et je fais appel à vos lumières.

La construction est finie, depuis Avril 2011. Au moment de la remise des clefs, aucun problème apparent, on a signé sans réserves.

Sauf que depuis, on n'a que des problèmes avec le système de climatisation réversible : c'est un systeme central avec des bouches dans le sol et les tuyaux passent dans le vide sanitaire, c'est supposé être un système fermé. Sauf que les jours de grand mistral, c'est le mistral qui souffle du vide sanitaire dans la maison via les bouches, parfois de l'air a 15 degres sort des bouches (alors que le système est éteint). On a déjà fait venir plusieurs fois le chauffagiste (qui évidemment vient un jour sans vent) et à chaque fois il nous dit que c'est fixé et à chaque fois au coup de vent suivant, on se rend compte que non :( En plus je me dis que si de l'air passe par les bouches, ca veut très certainement dire que quand la clim tourne c'est de l'air chaud ou froid qui part dans le vide sanitaire
Du coup, et devant l'incompétance du chauffagiste, j'ai voulu faire appel à une compagnie extérieure, pour faire faire un état des lieux dans un premier temps, voire meme faire réparer, parce que ce qu'il m'importe moi c'est de ne pas chauffer les petits oiseaux (et de ne pas me peler les jours de mistral). Sauf que les personnes que j'ai contactées m'ont dit qu'ils ne pouvaient pas intervenir à cause de la garantie décennale. Est ce que c'est vrai ? Quel recours puis-je avoir pour récuperer une installation de chauffage correcte ?

Et sinon, le portail automatique s'est mis à ne plus marcher le week end dernier. Sachant qu'il faisait parti du contrat de construction, est ce qu'il est couvert par la garantie décennale ?

Merci beaucoup pour votre aide !

Lafeedesbois
Messages : Env. 10
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 10 ans
 
message
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Membre super utile Env. 2000 message Rennes (35)
Bonjour,

Pour le portail, pas de doute, ça ne fait pas partie de la décennale.
Pour le chauffage, à priori, cela ne remet pas en cause ni la solidité ni la destination de l'ouvrage, donc pas de décennale à mon avis non plus. Je pense que vous devriez consulter un autre chauffagiste.
Géotechnicien
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
De : Rennes (35)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Tours (37)
Pour le système de climatisation défectueux: téléphonez à votre assurance protection juridique (une garantie que vous avez surement dans votre contrat d'habitation). Votre protection juridique mettra en cause l'assureur décennale de l'installateur du système de clim, une expertise contradictoire sera alors organisée chez vous avec toutes les parties et l'expert de votre assurance fera certainement réaliser un devis de reprise des malfaçons avant l'expertise contradictoire. Ensuite selon les conclusions de l'expertise, les travaux de reprise pourraient être effectuées par l'entreprise qui aura fait le devis et la facture de cette entreprise sera réglée par l'assureur décennale de l'artisan qui a mal fait son travail.

Idem pour le portail automatique si la panne est due à une malfaçon. Donc pour le portail première chose à faire, contacter un "poseur de portail" qui pourra vous dire quelle est la cause du dysfonctionnement (panne courante donc à votre charge, malfaçon donc se résoudra comme la clim, orage ou surtension donc sera pris en charge par la garantie dommage électrique de votre contrat habitation etc).
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
De : Tours (37)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message France (98)
Le chauffage est un équipement dissociable ( art 1792-3 du code civil).
Il n'est couvert que par une garantie biennale qui marche uniquement en cas de non fonctionnement de l'équipement dans un délai de deux ans après réception. (Cette garantie est facultative et non obligatoire comme la décennale )

En tout état de cause cette garantie est forclose et il n'y a pas l'impropriété a destination de l'ouvrage.

Contrairement aux dires du précédents postes un assureur assure pas des malfaçons mais uniquement des désordres !
Son assureur n'interviendra jamais !
Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
De : France (98)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Tours (37)
Au fait je suis juriste en protection juridiqueBiggrin et j'ai justement en ce moment un dossier d'une clim mal installée dans un chateau, j'ai obtenu mon recours pour la refection du système (140 000 euros!). Donc il faut tenter, sous réserve de ce que garanti votre contrat et de ce qui sera dit lors de l'expertise.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
De : Tours (37)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 10 message Bouches Du Rhone
Je vais éplucher mes garanties en premier lieu.

Pour la clim comme pour le portail, il est question de malfaçon dans la pose, puisque dans les deux cas la pose a été mal effectuée (pour le chauffage, nous ne l'avons vu que lors des premiers jours de mistral et pour le portail c'est une personne experte qui quelques mois plus tard nous a dit que cela avait été mal posé, nous ne nous en étions pas rendu compte).

De plus, si j'ai une garantie biennale, celle ci est encore valable jusqu'en avril, il faut donc que je me dépêche.
Messages : Env. 10
Dept : Bouches Du Rhone
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