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Refus de remise des clés

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Env. 20 message
Bonjour,

Je vous explique brièvement notre problème :

Notre constructeur CCMI, que je ne citerai pas pour le moment, a fermé notre maison et ne veut pas nous faire la remise des clés. Qui doit demander cette remise ? Est-ce au constructeur à nous envoyer un LR/AR ou à nous à le faire pour le convoquer ? En fait notre constructeur nous pose des problèmes au sujet de la climatisation réversible que nous avions convenu sur le contrat. Le constructeur prétend qu'il pensait pouvoir récupérer le crédit d'impots dessus alors que nous savions depuis le début que ce crédit d'impot nous revenait !?!?!?! Du coup il ne veut pas installer cette clim réversible et a fermé notre maison en changeant les barillets de porte. Que pouvons nous faire ? Quelqu'un a-t'il rencontré un problème similaire ? Merci par avance pour votre aide, nous nous sentons démunis.
Messages : Env. 20

Ancienneté : + de 15 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
bonsoir Musclenain ,

t'a maison en est ou à l'interieur ?

A quel stade des du CCMI ?

AA++
Picto recompense Membre super utile
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Musclenain

Musclenain a écrit:

Le constructeur prétend qu'il pensait pouvoir récupérer le crédit d'impots dessus ....Du coup il ne veut pas installer cette clim réversible


C'est excellent, mais il a tout faux W00t

Il vous doit une maison conforme au contrat (c'est à dire à la notice descriptive et aux plans).

Pour la réception comme le souligne Philippe29, tout dépend du stade ou vous en êtes.
Picto recompense Super bloggeur
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Env. 20 message
philippe29 a écrit:bonsoir Musclenain ,

t'a maison en est ou à l'interieur ?

A quel stade des du CCMI ?

AA++

La maison en est à la situation n°6 qui correspond à 95% d'achèvement des travaux (plomberie, électricité et chauffage), ce qui représente 20 000€ que nous leur devons. Or le chauffage, c.a.d la clim réversible n'est pas installé, nous avons tout de même payé la situation moins le prix correspondant à la clim réversible. Aujourd'hui nous avons donc gardé les 5% et le montant de la clim. Le consuel n'a pas été fait et il reste quelques réserves sur la maison, des bricoles à mettre dans les réserves. D'un autre côté la date de fin des travaux devait être le 8 aout 2007.
Messages : Env. 20

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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Re Musclenain,

Si votre constructeur a fait l'appel des 95%, c'est qu'il considère la maison livrable.

A ce stade il vous doit d'ailleurs le consuel.

Concernant votre clim réversible, elle est prévue au contrat et fait partie des équipement d'équipement.

Elle est par ailleurs inclue dans le prix convenu et indiquée à la notice.

Vous pourriez faire votre demande par LRAR, avec copie au garant demandant l'installation de cette climc dans les meilleurs délais.

D'autant que, tout appel de fond anticipé est illégal et fait courir au constructeur le risque de sanction sévères.

[quote]Article L241-1 CCH

Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Citation:
Picto recompense Super bloggeur
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Re

Si tu peux , tu le laisse faire et quand il aura compris que tant que la livraison n'est pas effectué , il te doit les pénalité de retard ;


En vertu de l'article L. 231-6, I c) du Code de la construction et de l'habitation, le garant prend en charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant 30 jours ; qu'en vertu de ce même article L. 231-6, IV, la garantie de livraison couvre les risques d'inexécution et de mauvaise exécution des travaux ; qu'il résulte de ces deux textes qu'il y a retard de livraison couvert par le garant

Avant les trente jours également , mais dans ce cas là c'est le cst qui les règle le plus souvent .


AA++
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Env. 20 message
Pensez vous que nous devrions lui faire une LR/AR copie à l'UNCMI pour signaler clairement que la date de réception est dépassée, ceci pour faire valoir nos droits ?

Merci pour toutes vos réponses
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir Musclenain,

A l'UN machin chose , vous n'obtiendrez rien c'est le syndicat des constructeur. W00t

Vous pouvez réclamer vos pénalités de retard, dès le premier jour de retard, à votre constructeur; par LRAR et copie LRAR au garant.

A compter de 30 jour de retard, vous réclamez les pénalités de retard au garant par LRAR; il vous les doit sans discussion et sans franchise Wink car ces 30 J sont un seuil et non d'une franchise Smile

Vous devriez informer l'AAMOI, par copie du double (lettre simple) voire envisager une adhésion (je vous y engage Smile)
Vous êtes dans les mains d'un malintentionné qui veut vous extorquer de l'argent pour votre clim ou ne pas la faire.

Ces comportements de voyou doivent cesser.
Picto recompense Super bloggeur
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Membre utile Env. 4000 message Eure (normandie) (27)
Encore une fois Mafioso a 200% raison! Smile
L'UNCMI est une m***e et il ne faut pas compter dessus pour quoi que ce soit!
Pour le nom de ce constructeur, pourquoi cacher son nom? On ne fait pas de délation ni de calomnie, tu relates les faits, rien que les faits. Ca permettra à d'autres particulier de savoir quel constructeur éviter! Smile

L'AAMOI te sera d'un grand secours pour ce type de problème même s'il est un peu tard pour ce type de problème... Wink
Maison Extraco (Eure 27)-
Début 17 avril 2015 -Fin 17 avril 2016
S'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de http://construiremaisonextraco.blogspot.fr/
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Env. 200 message Savoie (74)
Par contre je crois que le fait d'avoir payer les 95% - le prix de la clim reversible n'est pas une bonne chose. Pour pouvoir reclamer cette clim et provoquer une reception (avec clim) je pense qu'il faut que tu ais regle la totalite des 95% ! ceci evidement lorsqu'il aura tout installé. Ce sont les 5% par la suite qui permettent de d'obtenir les levees de reserves rapides !
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Env. 20 message
sd74 a écrit:Par contre je crois que le fait d'avoir payer les 95% - le prix de la clim reversible n'est pas une bonne chose. Pour pouvoir reclamer cette clim et provoquer une reception (avec clim) je pense qu'il faut que tu ais regle la totalite des 95% ! ceci evidement lorsqu'il aura tout installé. Ce sont les 5% par la suite qui permettent de d'obtenir les levees de reserves rapides !

Je ne suis pas d'accord, pour payer les 95% il faut que les travaux correspondant soient réalisés ! Or la clim-chauffage n'est pas installée, le constructeur n'aurait même pas dû nous les demander.
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Env. 20 message
jeanlou a écrit:
Pour le nom de ce constructeur, pourquoi cacher son nom? On ne fait pas de délation ni de calomnie, tu relates les faits, rien que les faits. Ca permettra à d'autres particulier de savoir quel constructeur éviter! Smile

Maisons Vertes
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Musclenain,

Pour la clim, non faite, je ne paierais pas mais j'adresserais une mise en demeure au constructeur avec double au garant d'effectuer cette installation conformément au contrat (copie de la notice), compte tenu de la demande des 95% qui correspond à l'appel de fond de l'équipement.
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
+ 1 pour mafioso


AA++
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Env. 20 message
Nous avons pris conseil auprès du service juridique de notre assurance la Matmut, qui nous a conseillé de prendre un huissier pour faire la remise des clés, au cas où le constructeur ne veuille pas, l'huissier sera en mesure de faire appel à un serrurier pour nous donner les clés de la maison. Nous noterons avec l'huissier toutes les réserves et les délais et conserverons les 5 % restants. Qu'en pensez-vous ?
Messages : Env. 20

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