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Date contractuelle de réception

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 148 fois
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Env. 20 message Loiret
Bonjour, je vous contacte car malgré la lecture de mon contrat et des textes d'assurance ou Légifrance
je ne trouve pas la réponse et quand j'essaie de me renseigner rien n'est clair pour moi.
Je dois réceptionner ma maison prochainement (date contractuelle le 15 juin 2023) à ce jour je  n'ai jamais eu de courier m'indiquant un retard quelconque ni me confirmant le respect de la date contractuelle. Quand dois je m'inquièter ? Qu'est ce que je suis en droit de demander si le délais n'est pas tenu et que j'en suis averti au dernier moment (j'ai des rdv de pris pour le ponçage ratissage peinture, livraison diverses et posé de la cuisine) le conducteur de travaux est d'ailleurs informé de ces dates mais fait le mord, nos échanges sont très compliqués... Quand il prend la peine de répondre.
Merci pour votre aide. 
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Membre super utile Env. 3000 message Haut Rhin
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Membre ultra utile Env. 8000 message Loiret
*marion*88* a écrit:Bonjour, je vous contacte car malgré la lecture de mon contrat et des textes d'assurance ou Légifrance
je ne trouve pas la réponse et quand j'essaie de me renseigner rien n'est clair pour moi.
Je dois réceptionner ma maison prochainement (date contractuelle le 15 juin 2023) à ce jour je  n'ai jamais eu de courier m'indiquant un retard quelconque ni me confirmant le respect de la date contractuelle. Quand dois je m'inquièter ? Qu'est ce que je suis en droit de demander si le délais n'est pas tenu et que j'en suis averti au dernier moment (j'ai des rdv de pris pour le ponçage ratissage peinture, livraison diverses et posé de la cuisine) le conducteur de travaux est d'ailleurs informé de ces dates mais fait le mord, nos échanges sont très compliqués... Quand il prend la peine de répondre.
Merci pour votre aide. 

Bonjour, vous dites devoir réceptionner votre maison, mais est-elle finie ?

Avez-vous eu la demande d'acompte des 95% ? Si retard il y a, il faudrait déduire vous-même les pénalités sur le règlement des 95%.
Il est évident que le constructeur ne va pas vous dire comme ça que vous pouvez lui retirer de l'argent...

Pour défendre vos droits, vous pouvez voir avec l'AAMOI.
C'est parce que la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son que certains ont l’impression d'être brillants avant d'avoir l'air ... con.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 20 message Loiret
@richard45 non justement il reste de la plomberie, faience et test d'étanchéité à réaliser. La date de réception contractuelle que j'ai n'a jamais été revue par le constructeur du coup à une semaine je me demande quand ils compte me le dire. 
Je n'ai pas reçu encore les 95% à débloquer mais il m'est possible de déduire moi même les pénalités de retard ? 
Cordialement
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Membre ultra utile Env. 10000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
*marion*88* a écrit:il m'est possible de déduire moi même les pénalités de retard ? 
Cordialement

Oui.

Comme d'habitude, je remets mon encadré de conseils :
Manu-d.en-haut a écrit:L'ordre des choses, c'est dans l'ordre :
* maison finie (tout fini tout ce qu'il y a dans le PC, abords, clôture, portail...) ;
* avoir les Consuel ou Qualigaz, en main propre, pas en promesse ;
* appel de fond 95% ;
* réunion de validation pour déblocage des fonds ; si maison pas finie, notamment pas de Consuel ou Qualigaz : LRAR pour appel de fonds anticipé , plus gueulante en option selon votre tempérament ; (voir à ce sujet un CST condamné au pénal pour ça) ;
* paiement des 95% donc (éventuellement amputé des pénalités de retard qu'on calcule soi-même) ;
* convocation à la réception par LRAR (de vous ou du CST) ;
* réception, consignation des 5% ;
* 8 jours pour faire des réserves par LRAR ; tout ce qui n'est pas "nickel" doit être mis en réserve, plus notamment tout ce qui est électrique / à gaz si la réception se fait sans ;
* une fois toutes les réserves levées : déblocage des 5%.

Voir aussi ce guide de FC.
Mon récit : La Bistorte
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avatar : "Warming Stripes", comprendre le réchauffement climatique https://showyourstripes.info/
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Picto recompense Membre ultra utile
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De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
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Env. 20 message Loiret
Richard45 a écrit:
*marion*88* a écrit:Bonjour, je vous contacte car malgré la lecture de mon contrat et des textes d'assurance ou Légifrance
je ne trouve pas la réponse et quand j'essaie de me renseigner rien n'est clair pour moi.
Je dois réceptionner ma maison prochainement (date contractuelle le 15 juin 2023) à ce jour je  n'ai jamais eu de courier m'indiquant un retard quelconque ni me confirmant le respect de la date contractuelle. Quand dois je m'inquièter ? Qu'est ce que je suis en droit de demander si le délais n'est pas tenu et que j'en suis averti au dernier moment (j'ai des rdv de pris pour le ponçage ratissage peinture, livraison diverses et posé de la cuisine) le conducteur de travaux est d'ailleurs informé de ces dates mais fait le mord, nos échanges sont très compliqués... Quand il prend la peine de répondre.
Merci pour votre aide. 

Bonjour, vous dites devoir réceptionner votre maison, mais est-elle finie ?

Avez-vous eu la demande d'acompte des 95% ? Si retard il y a, il faudrait déduire vous-même les pénalités sur le règlement des 95%.
Il est évident que le constructeur ne va pas vous dire comme ça que vous pouvez lui retirer de l'argent...

Pour défendre vos droits, vous pouvez voir avec l'AAMOI.

Bonjour Richard45
J'ai eu ma demande de déblocage des 95% en date du 28/06 mais il manque toujours le ballon d'eau chaude, le système de chauffage, les menuiseries intérieur ne sont pas terminées, la faience n'est pas posée et donc les WC suspendu non plus. L'échéance de paiement est au 13/07... Mais vu qu'il a été émis en anticipé je leur ai fait un courrier RAR pour le signaler, et leur demander u'e livraison sous 10 jours. 
Actuellement je n'ai pas de retour de leur part et je ne connais pas mes droits. 
Faut-il que je porte plainte pour l'appel de fond anticipé et donc illégal. 
Cordialement
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Messages : Env. 20
Dept : Loiret
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Membre ultra utile Env. 8000 message Loiret
Si vous ne payez pas les 95% parce qu'appel de fond anticipé, vous ne pouvez pas réceptionner.
Pas nécessaire de porter plainte, attendez la réaction de votre constructeur, il vous préviendra lorsque tout sera fini et payable.
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Picto recompense Membre ultra utile
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En cache depuis le mardi 16 avril 2024 à 02h48
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